TA101 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2020, la SAS Bureau Veritas Certification France, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Sainte-Suzanne à lui verser la somme de 1 603,87 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires ainsi que la somme de 166,54 euros au titre respectivement du coût de la mise en demeure qu'elle lui a adressée et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Suzanne la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a réalisé l'ensemble des prestations qui lui ont été commandées le 30 avril 2019 par la commune de Sainte-Suzanne pour obtenir la délivrance d'une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes, de sorte que, alors même que la collectivité n'a pas obtenu, du fait de sa propre carence, cette attestation, elle est en droit d'obtenir le versement de la somme de 1 603,87 euros toutes taxes comprises fixée par le contrat ;  
 - elle est également fondée à obtenir la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et celle de 126,54 euros toutes taxes comprises correspondant au coût de la mise en demeure qu'elle a adressée à la commune le 10 décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la SAS Bureau Veritas Certification France déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Suzanne à lui verser la somme de 1 603,87 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires. 
 Vu : 
 - les pièces produites le 22 mars 2023 par la commune de Sainte-Suzanne ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Sainte-Suzanne a, par contrat du 30 avril 2019, confié à la société Bureau Veritas Certification France la réalisation des prestations de vérification nécessaires à l'obtention du renouvellement de l'attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes prévue à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. En dépit d'une mise en demeure du 10 décembre 2019, la commune n'a pas réglé la facture n° 19605828 du 20 octobre 2019 que lui a adressée la société requérante. Par la présente requête, la société Bureau Veritas Certification France demande au tribunal de condamner la commune de Sainte-Suzanne à lui verser la somme de 1 603,87 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts moratoires, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une somme de 126,54 euros toutes taxes comprises correspondant au coût de la mise en demeure. 
 Sur le désistement partiel : 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la société Bureau Veritas Certification France a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Suzanne à lui verser la somme de 1 603,87 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les autres demandes de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique applicable, dans le silence du contrat, au litige : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire ". L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ". Les dispositions de l'article R. 2192-12 de ce code précisent que : " () le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ". Aux termes de l'article 16 des conditions générales de vente relatif aux " Modalités Facturation - règlements " : " () Tous les Services facturés sont payables au comptant. A défaut de paiement dans les délais requis des intérêts pour retard de paiement à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement seront appliqués. ". Aux termes de l'article 18 de ces mêmes conditions générales de vente relatif aux " Frais de recouvrement " : " Le client s'engage à payer dans son intégralité chaque facture qui lui est soumise dans les délais de l'article 16. Sans préjudice de tout autre droit de recours, si le client omet de payer Bureau Veritas Certification à la date d'échéance, Bureau Veritas Certification appliquera sans formalité préalable et de plein droit conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce : / () - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui avant indiqué sans préjudice de toute réclamation pour le paiement des sommes supplémentaires ayant pu être exposées. / Lorsque les frais de recouvrement exposées sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la commune de Sainte-Suzanne, qui a réceptionné la facture litigieuse au plus tard le 21 janvier 2020, date de réception de la mise en demeure que la société requérante lui a adressée, n'a procédé à son règlement que le 15 avril 2021 soit au-delà du délai de trente jours qui lui était imparti. Dans ces conditions, la société Bureau Veritas Certification France est fondée, en application des stipulations précitées de l'article 18 des conditions générales de vente, à demander au tribunal de condamner la commune de Sainte-Suzanne au versement, d'une part, de la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, d'autre part celle de 86,54 euros correspondant au coût de la mise en demeure qu'elle lui adressée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Suzanne le versement à la société Bureau Veritas Certification France de la somme de 800 euros qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bureau Veritas Certification France de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Suzanne à lui verser la somme de 1 603,87 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires. 
 Article 2 : La commune de Sainte-Suzanne est condamnée à verser à la société Bureau Veritas Certification France la somme de 126,54 euros. 
 Article 3 : La commune de Sainte-Suzanne versera à la société Bureau Veritas Certification France une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Bureau Veritas Certification France et à la commune de Sainte-Suzanne. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 M. ALa présidente, 
                
 A. KHATER 
 La greffière, 
                                                
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 N°2000309 
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