TA63 · Chambre 1 — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 février 2020, le 26 mars 2020 et le 4 mai 2020, M. A C, représenté par la SCP Borie et Associés, Me Kiganga demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 de la préfète du Puy-de-Dôme ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour à titre principal sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète s'est estimée liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne statue pas sur la demande de titre de séjour au titre de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2020 et 14 mai 2020, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 février 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 9 octobre 1973 est, selon ses déclarations entré de manière irrégulière sur le territoire français en avril 2009. M. C a fait l'objet le 27 mai 2013 d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet des Yvelines. A la suite de cette décision, il s'est vu opposer, le 18 mai 2016, une nouvelle mesure d'éloignement par le préfet du Puy-de-Dôme, décision confirmée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la cour administrative d'appel de Lyon le 22 novembre 2016 et 6 février 2017. Le 17 janvier 2019 M. C a de nouveau fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français. Par courrier du 12 février 2019, M. C a introduit un recours gracieux contre l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel il demande à la préfète du Puy-de-Dôme de bien vouloir l'abroger et à ce que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ou subsidiairement sur le fondement de l'article 6-7 du même accord. Par courriers du 11 avril 2019 et 3 octobre 2019, le conseil de M. C a demandé à la préfète du Puy-de-Dôme d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français du 17 janvier 2019 du fait de sa situation de santé. Par courrier du 14 janvier 2020, qui pour seul objet de répondre à la demande d'abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2019 portant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Puy-de-Dôme a confirmé ladite décision. M. C en demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée fait mention des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Elle indique que M. C a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 17 janvier 2019 et précise que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut toutefois y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, la décision attaquée du 14 janvier 2020 est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, dans sa décision la préfète du Puy-de-Dôme a fait état de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 décembre 2019 et a, en outre, indiqué qu'" après un examen approfondi de votre situation personnelle, je vous confirme que vous avez obligation de quitter le territoire français dans les meilleurs délais ". Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la préfète se serait crue liée par le sens de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 4. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, la décision attaquée du 14 janvier 2020 n'a pour seul objet que de refuser au requérant le droit au maintien sur le territoire français sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 511-4, à la suite de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 17 janvier 2019. Par suite, eu égard à l'objet de la décision attaquée, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6-1 et 6-7 de l'accord franco-algérien et de l'erreur de droit dès lors que la décision litigieuse ne statue pas sur la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien doivent être écartés comme inopérants. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2020. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 La présidente, 
 C. COURRET La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.