TA35 · 3ème Chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2020, M. E D, représenté par  
 Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a décidé la saisie définitive des armes et des munitions qu'il détenait et qui ont été remises à l'autorité administrative en exécution d'un arrêté du 4 mai 2016, la vente aux enchères publiques ou à un armurier des armes saisies, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui restituer les armes et munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - il est intervenu sans qu'il ne lui ait été permis de présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il ne se fonde pas sur un certificat médical établi par un médecin psychiatre, conformément aux exigences de l'article R. 312-7 du code de la sécurité intérieure ; 
 - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 à  
 L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet du Finistère a entaché sa décision d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens, qu'il est un chasseur très expérimenté, que son état de santé et son comportement sont parfaitement compatibles avec la détention d'armes et que sa dangerosité pour les autres ou pour lui-même n'est nullement démontrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2020, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 4 mai 2016, le préfet du Finistère a décidé que les armes et munitions remises par M. D aux services de gendarmerie, le 19 avril 2016, après intervention à son domicile, seraient conservées pendant un délai maximum d'un an et qu'il était interdit à l'intéressé d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, des catégories B, C et D. Après avoir sollicité les observations de M. D et diligenté une enquête administrative, le préfet du Finistère a, par arrêté du 16 mai 2017, décidé que les armes ainsi remises à l'autorité administrative étaient définitivement saisies, qu'elles seraient vendues et que l'interdiction faite à M. D d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et D était maintenue. Cet arrêté du 16 mai 2017 ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes n°1703559 du 17 octobre 2019, le préfet du Finistère a procédé à un nouvel examen de la situation de M. D puis a décidé, par un arrêté du 16 décembre 2019, la saisie définitive des armes et munitions détenues par l'intéressé et remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 et de lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté préfectoral du 16 décembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur au moment de l'intervention des services de gendarmerie au domicile de M. D, le 19 avril 2016 : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. ". L'article L. 312-9 de ce code, dans sa version désormais en vigueur, prévoit que : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ". Selon l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6. ". 
 3. En outre, aux termes de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes, de munitions et de leurs éléments. / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. ".  
 4. En premier lieu, Mme A C, sous-préfète de Châteaulin, a reçu, par arrêté préfectoral du 12 septembre 2019, délégation de signature aux fins notamment de signer tous les dossiers du département du Finistère en matière d'application de la réglementation des armes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 qui prévoit d'une part, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive des armes remises par  
 M. D à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 et d'autre part, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article L. 312-10 du même code, l'interdiction pour l'intéressé d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, quelle que soit leur catégorie, est une mesure de police devant faire l'objet d'une motivation en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux vise les dispositions des articles L. 312-9,  
 L. 312-10 et R. 312-69 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le certificat médical du docteur B du 5 décembre 2019, et précise les éléments de fait qui ont conduit le préfet à décider la saisie définitive des armes et munitions détenues par M. D et l'interdiction qui lui est faite d'acquérir ou de détenir des armes et munitions. Le préfet détaille notamment les procédures administratives dont M. D a fait l'objet tendant à lui retirer les armes en sa possession, le signalement le concernant datant du 7 juin 2017 pour des faits d'insultes, menaces et violences sur la voie publique en état d'ivresse, sa mise en cause, le 10 juin 2017, pour des faits de violences, d'exhibitionnisme, d'insultes et de menaces de mort, en état d'ivresse, et le constat des services de gendarmerie selon lequel le comportement et l'attitude de l'intéressé semblent contraires à la détention d'une ou plusieurs armes à son domicile, dès lors qu'il ne peut être exclu qu'il puisse accidentellement ou volontairement faire usage de ses armes contre lui ou contre les tiers et qu'il ne présente pas les garanties indispensables exigées pour la détention d'armes. Le préfet du Finistère a ainsi exposé de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles il a fondé sa décision et a donc permis à M. D de comprendre les comportements qui lui étaient reprochés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté préfectoral contesté ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, en application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'obligation de mettre l'administré à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales avant que n'intervienne une décision individuelle défavorable n'est pas applicable aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. Les dispositions législatives précitées des articles L. 312-7 et L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'elles instaurent une procédure particulière, font obstacle à l'application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration organisant une procédure contradictoire. 
 9. Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que, le 24 mars 2017, le préfet du Finistère a rappelé à M. D que la saisie administrative de ses armes et munitions avait été prononcée pour une durée d'un an à compter du 19 avril 2016 et qu'avant qu'il ne soit statué sur le devenir de ces armes, il lui appartenait de lui faire parvenir, par écrit, avant le 15 avril 2017, ses observations et ses motivations quant à la détention d'armes. Le préfet a également précisé au requérant que dans l'hypothèse où il souhaiterait la restitution du matériel saisi, il lui appartenait de produire tout document utile, et notamment un certificat médical d'aptitude physique et psychique à la détention d'une arme, délivré par l'un des trois experts agréés par les tribunaux dont les coordonnées étaient précisées. Par courrier du 19 avril 2019, M. D a répondu au préfet en faisant état de sa passion pour la chasse et en joignant un certificat médical rédigé le 10 avril 2017 par un médecin du pôle de psychiatrie du centre hospitalier régional universitaire de Brest. M. D a ainsi pu faire valoir ses observations avant que le préfet ne statue, par arrêté du 16 mai 2017, sur la conservation de ses armes déjà remises à l'autorité administrative. Cet arrêté préfectoral du 16 mai 2017 ayant été annulé par le tribunal administratif, le préfet du Finistère a, sur injonction prononcée par le jugement du 17 octobre 2019, procédé au réexamen de la situation de M. D et par courrier du 4 novembre 2019, il lui a, après lui en avoir exposé les termes, demandé de lui transmettre dans un délai d'un mois un certificat médical conforme aux exigences fixées par l'article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure. A réception de ce courrier, M. D a transmis aux services préfectoraux un certificat médical daté du 5 décembre 2019 par lequel le docteur B, psychiatre, expert près la cour d'appel de Rennes, certifie, après l'avoir examiné, l'absence de contre-indication psychiatrique à la restitution des armes qui lui ont été confisquées, tout en précisant que la vérification des marqueurs biologiques de l'œnolisme était en cours. Il résulte de ce qui précède que M. D doit être regardé comme ayant été mis en mesure de présenter ses observations, quant à son souhait notamment d'obtenir la restitution de ses armes et de produire des éléments permettant d'établir que son comportement ou son état de santé était compatible avec la détention d'armes et qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure auraient été méconnues. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure : " Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants : / 1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;  / 2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;  / 3° Médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police ; / 4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;  / 5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie. /Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement. ". 
 11. Il ressort des énonciations du certificat médical rédigé le 5 décembre 2019 et produit par le requérant lui-même dans le cadre de l'instruction de sa demande, que le docteur B y mentionne sa qualité de psychiatre et d'expert près la cour d'appel de Rennes. Dès lors, en outre, que ce certificat conclut à l'absence de contre-indication psychiatrique à la restitution des armes confisquées à M. D, et qu'il est ainsi favorable au requérant, le moyen tiré de ce que ce certificat n'aurait pas été établi conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de la sécurité intérieure est sans incidence sur la légalité de la décision du préfet du Finistère de confirmer néanmoins sa décision antérieure de saisie de ses armes et munitions et d'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes.  
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas utilement contesté par les seules dénégations de l'intéressé, que M. D est défavorablement connu des services de gendarmerie pour son impulsivité, son alcoolisme chronique et pour des faits de violences. Le rapport administratif rédigé par l'unité de gendarmerie de Le Guilvinec rappelle qu'une première saisie administrative des armes détenues par M. D a été effectuée le 1er octobre 2011, après appel téléphonique de l'intéressé en indiquant qu'il venait de tuer quelqu'un et constat qu'il présentait en réalité un état dépressif auquel s'ajoutait une alcoolisation massive, justifiant son hospitalisation d'office. La seconde saisie administrative des armes détenues par M. D résulte d'une alerte de ses voisins, qui ont signalé, le 19 avril 2016, avoir entendu des coups de feu à l'arrière de son habitation. Il est également relaté qu'une aide à domicile, ayant croisé  
 M. D ivre déambulant au milieu de la chaussée le 7 juin 2017 à 12h15, a porté plainte contre lui, en raison des insultes et menaces qu'il aurait proférées et des coups qu'il lui aurait portés, occasionnant quatre jours d'incapacité temporaire totale. Le 10 juin 2017, un couple de voisins de M. D a également déposé deux plaintes le concernant, la première en raison des insultes et des coups de poings assénés au visage de son voisin et la seconde en raison des faits d'exhibitionnisme, des insultes et menaces de mort prononcées à leur égard. A la suite de ces faits, M. D a refusé de répondre aux convocations des gendarmes pour instruire les plaintes déposées à son encontre, contraignant le magistrat enquêteur à les autoriser à employer la force pour le contraindre de se soumettre à une audition. Le 8 avril 2019 à 23h40, une patrouille de gendarmerie, sollicitée pour un accident matériel de la circulation, a constaté que le conducteur à l'origine des dommages était M. D dont le dépistage d'imprégnation alcoolique s'est révélé positif, ce qui a conduit à une rétention immédiate de son permis de conduire puis à sa suspension. Les gendarmes ajoutent qu'ils ont auditionné, le 21 novembre 2019, le président de la société communale de chasse de Penmarc'h, qui a déclaré qu'il avait été mis un terme à la participation de M. D comme sociétaire à la fin de la saison 2015-2016 compte tenu de son comportement à la chasse. Le président de la société communale de chasse a exposé que l'intéressé ne respectait ni les règles élémentaires de sécurité, tirant notamment près des habitations, ce qui a occasionné des plaintes de riverains, ni les espèces chassables. Au regard de ces éléments, et de l'enquête de voisinage menée, les gendarmes, qui ont notamment tenu compte du fait que M. D était sujet à une certaine intempérance à l'alcool, rendant alors son comportement agressif, impulsif et violent, ont estimé que l'intéressé ne présentait pas les garanties indispensables pour la détention d'armes et qu'il serait, par conséquent, imprudent de procéder à la restitution des armes et munitions saisies. A la lecture de ce rapport administratif mais également du certificat médical ne se prononçant pas sur la consommation d'alcool de M. D, le préfet du Finistère n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 312-9 et L. 312-10 du code de la sécurité intérieure et a pu, sans commettre aucune erreur de fait ou de droit, estimer que les faits reprochés au requérant révélaient un comportement incompatible avec la détention d'armes et susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui, faisant obstacle tant à la restitution des armes saisies qu'à la détention et l'acquisition de nouvelles armes.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par  
 M. D tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 14. Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. D doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Barbaste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 E. KolbertLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.