TA77 · 1ère chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 janvier 2020, M. G, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à la société Com Print une autorisation de travail à son bénéfice en qualité de " infographiste conducteur de presse numérique " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'autorité qui a pris la décision attaquée est incompétente ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte des recherches effectuées par la société Com Print en vue de recruter un infographiste ; 
 - la situation de l'emploi ne pouvait pas légalement lui être opposée, les recherches accomplies par la société Com Print pour recruter un infographiste s'étant révélées vaines ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est parfaitement qualifié pour occuper un poste d'infographiste en presse numérique, disposant d'un diplôme en commerce, en infographie et en français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2020, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Com Print a sollicité le 23 avril 2019 auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DRIEETS) une autorisation provisoire de travail au bénéfice de M. G, ressortissant indien, né le 10 mai 1980, afin de lui permettre d'occuper un emploi d'infographiste conducteur de presse numérique. Par une décision du 7 novembre 2019, la préfète de Seine-et-Marne a rejeté cette demande. M. G demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par l'arrêté référencé 18/BC/397 en date du 24 mai 2018, régulièrement publié le 25 mai 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture  
 de Seine-et-Marne, la préfète de ce département a donné à Mme D E, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  
 d'Île-de-France, délégation à l'effet de signer les décisions relatives aux " autorisations  
 de travail ". Par arrêté n° 2018-115 du 8 décembre 2018, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de -France du 10 décembre 2018, Madame D E, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, d'une part, à son article 2, donné subdélégation de signature à Monsieur C B, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne, à effet de signer les décisions entrant dans le champ des activités suivant, parmi lesquelles figurent les décisions d'autorisation de travail de la main d'œuvre étrangère et, d'autre part, a autorisé à son article 3 le délégataire à subdéléguer sa signature aux fins de signer ces mêmes décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, notamment au profit de Mme F, directrice du travail. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la seule circonstance que la décision attaquée ne fait pas mention des recherches effectuées par la société Com Print en vue de recruter un infographiste ne permet pas de déduire que l'administration n'a pas procédé à un examen particulier des circonstances de l'affaire.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision  en litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-1°, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France () ". 
 5. D'une part, en se fondant sur la seule situation du marché du travail s'agissant de l'emploi postulé par M. G, pour lequel était enregistré en Île-de-France un nombre  
 de 6999 demandeurs pour 548 offres d'emploi déposées sur les listes de pôle emploi au cours du 2ème trimestre 2018, la préfète de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur de droit. Au demeurant, la seule affirmation que les recherches de la société Com Print se sont révélées vaines dans la mesure où sur les neuf candidatures reçues, aucune ne répondait aux spécificités requises pour le poste de travail, ne suffit pas à justifier que l'employeur a effectué des recherches telles que prévues au 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. G est titulaire d'un diplôme universitaire d'études élémentaires en langue et civilisation françaises pour l'année universitaire 2014-2015 et que ses diplômes de commerce " bachelor of commerce " et d'infographie ont été obtenus antérieurement en Inde. Il n'est pas contesté par le requérant que l'emploi d'infographiste conducteur de presse numérique est accessible à partir d'un baccalauréat professionnel mention " réalisation de produits imprimés et plurimédia option production imprimés ou médias numériques ", soit un niveau supérieur aux diplômes obtenus en France par le requérant. Dans ces conditions, la préfète de Seine-et-Marne n'a pas fait une inexacte application du 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 novembre 2019 rejetant sa demande d'autorisation de travail.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. G la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et copie pour information en sera transmise à la société Com Print.  
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère,  
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. PerrinLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,