TA35 · 1ère Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 30 novembre 2020, M. G F et Mme C D, épouse F, représentés par Me Buors, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Loctudy a délivré à Mme E A un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'un pignon d'un bâtiment existant et de la construction d'une extension à ce bâtiment sur un terrain situé 7 impasse du Nord à Loctudy ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Loctudy le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 13 décembre 2019 a été émis sur la base d'un dossier incomplet ; 
 - il a été pris sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-1, R. 431-5, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2012, du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, établissant la liste des territoires à risque important d'inondation, ainsi que celles du plan de prévention des risques littoraux Ouest Odet approuvé le 12 juillet 2016 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article Uh 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Loctudy ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article Uh 12 du même règlement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2020 et 11 juillet 2022, la commune de Loctudy, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Bretagne et à Mme E A qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Buors, représentant M. et Mme F, ainsi que celles de Me Le Baron, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Loctudy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 octobre 2019, Mme E A a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'un pignon d'un bâtiment existant et de la construction d'une extension à ce bâtiment sur la parcelle cadastrée section AE n° 7 située 7 impasse du Nord à Loctudy. Par un arrêté du 6 janvier 2020 dont M. et Mme F demandent l'annulation, le maire de la commune de Loctudy a délivré le permis sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. ". Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. ". Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " L'autorisation prévue () est, (), subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 
 3. D'autre part, la circonstance que le pétitionnaire a produit des pièces après que divers services et autorités ont rendu leur avis n'impose un renouvellement des consultations ainsi opérées que si ces nouvelles pièces sont de nature à exercer une influence sur les avis rendus. 
 4. En l'espèce, l'architecte des Bâtiments de France a été saisi le 16 octobre 2019 du projet en litige, dont le terrain d'assiette est situé dans les abords de l'ancienne conserverie Alexis Le Gall devenue un musée et classée monument historique, et il a donné son accord avec prescriptions, le 13 décembre 2019. S'il est constant que des pièces complémentaires avaient été ajoutées au dossier d'instruction par la pétitionnaire les 27 novembre, 29 novembre et 2 décembre 2019, apportant des précisions relatives en particulier à la démolition, la superficie de la parcelle, les côtes de niveau et le plan de nivellement, ces éléments nouveaux, qui n'ont pas pour objet de modifier l'aspect extérieur de la construction projetée, n'ont pas été de nature à exercer une influence sur le sens de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, dès lors que les pièces figurant dans le dossier qui lui a été soumis, notamment la notice de présentation, les photographies de l'environnement, les plans et les documents graphiques, lui ont permis d'émettre un avis en toute connaissance de cause sur l'éventuelle atteinte portée par le projet à la conservation ou à la mise en valeur de l'ancienne conserverie Alexis Le Gall ou de ses abords, au sens des dispositions de l'article L. 621-32 du code du patrimoine. Il ne ressort d'ailleurs pas des termes de son accord du 13 décembre 2019, assorti de prescriptions relatives au balcon et aux châssis de toiture, qu'il n'aurait pas été en mesure d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement au vu des pièces qui lui ont été transmises. Le moyen tiré de ce que son accord aurait été émis sur la base d'un dossier incomplet doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / () ". Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce code dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33. L'article R. 423-38 du même code dispose que l'autorité compétente réclame à l'auteur de la demande les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 
 7. En outre, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 
 8. Il résulte des dispositions rappelées au point 6 du présent jugement, notamment du b) de l'article R. 423-1, qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. 
 9. Mme A a attesté, dans la rubrique 8 du formulaire Cerfa de demande de permis de construire, avoir qualité pour déposer cette demande. Alors même qu'il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet en litige prend appui sur des murs mitoyens dans et au-dessus desquels la toiture de l'extension projetée déborde, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A n'avait pas à justifier de l'accord des propriétaires des terrains voisins en cause. Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier que le maire de la commune de Loctudy aurait disposé, à la date de l'arrêté attaqué, d'éléments lui permettant d'établir le caractère frauduleux de cette demande ou l'absence de tout droit de la pétitionnaire à la déposer. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait, en particulier, les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme. 
 10. Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Aux termes de l'article R.431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 11. D'une part, la notice descriptive des travaux jointe au dossier de demande de permis de construire présente la situation géographique du terrain d'assiette du projet et décrit avec suffisamment de précisions les caractéristiques de ce terrain. Le dossier comprend, en outre, des documents graphiques, cohérents avec les plans transmis, ainsi que des photographies du terrain d'assiette du projet depuis l'impasse du Nord et de son environnement, lesquelles font figurer plusieurs des propriétés voisines. La maison de M. et Mme F, contiguë au projet, apparaît sur ces photographies. Contrairement à ce que font valoir les requérants, le dossier n'avait pas nécessairement à comporter une photographie de la façade située à l'arrière du bâtiment, laquelle figure au demeurant sur un plan de coupe transversale. De plus, si l'ancienne conserverie située à proximité n'est pas mentionnée dans ce dossier, la proximité de ce monument historique a été relevée par l'autorité administrative qui a consulté l'architecte des Bâtiments de France pour ce motif. Par ailleurs, le traitement extérieur de la construction projetée, qui figure notamment dans les documents graphiques, est présenté dans la notice de présentation, s'agissant tant de la partie de la maison existante conservée que de la partie du projet en retrait de la voie correspondant à l'extension. Ces éléments sont suffisants pour appréhender l'insertion du projet dans son environnement, y compris au regard des caractéristiques du secteur proche de la mer et composé notamment de maisons traditionnelles et d'un monument historique.  
 12. D'autre part, bien que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire ne mentionne ni le nombre de pièces et niveaux de la construction, ni l'information selon laquelle le terrain se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique, le nombre des pièces et niveaux de la construction projetée ainsi que l'absence de place de stationnement à créer ressortent des plans joints au dossier de demande de permis de construire ainsi que de la déclaration relative aux calculs des impositions. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que la situation du terrain aux abords d'un monument historique était connue des services instructeurs, justifiant la saisine de l'architecte des Bâtiments de France.  
 13. Enfin, si les requérants font valoir que la construction existante est présentée à tort, dans le dossier de demande de permis de construire, comme une habitation alors qu'il s'agirait d'un hangar non habitable, il ressort clairement des indications portées dans le formulaire Cerfa de demande de permis que le projet porte sur la rénovation et l'extension d'une " habitation ", Mme A ayant, en outre, mentionné, dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle, l'existence d'un logement existant et d'un logement après travaux, la notice de présentation relevant seulement que le bâtiment existant se présente " sous la forme d'un hangar ". Les requérants ne sauraient davantage se prévaloir de ce que la construction, qui apparaît certes en mauvais état de conservation serait en réalité un ancien hangar de stockage de pommes de terre non habitable ne comportant aucune installation intérieure, pour soutenir que la commune de Loctudy n'aurait pas été informée du changement de destination envisagé par le projet alors qu'il ressort du document daté du 14 octobre 2019, intitulé " informations du maire au service instructeur " et comportant l'avis favorable du maire, qu'un tel changement de destination y est explicitement mentionné.  
 14. Au demeurant, et en tout état de cause, les imprécisions relatives à la destination de la construction existante dans le dossier de demande de permis de construire ne seraient susceptibles d'entacher d'illégalité le permis de construire contesté que si elles ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Les requérants font en particulier valoir, à cet égard, que l'appréciation du maire de la commune de Loctudy sur la conformité du projet à la réglementation applicable en matière d'intégration paysagère et de stationnement a pu être faussée.  
 15. Or, d'une part, la destination de la construction existante n'a pas d'incidence sur l'appréciation du respect par le projet des dispositions de l'article Uh 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Loctudy relatif à l'aspect des constructions et à l'aménagement de leurs abords dès lors que les dispositions de cet article applicables au projet en litige sont les dispositions liminaires de son point 2. " Généralités " et celles de son point 2.4. " Extensions des bâtiments existants ", lesquelles ne prévoient pas de règles différentes selon la destination de la construction.  
 16. D'autre part, s'agissant des règles de stationnement prévues à l'article Uh 12 du même règlement du plan local d'urbanisme aux termes duquel : " Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. () / Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par logement est requise. / Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement imposées ou autorisées sera défini au moment de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme en fonction des besoins du projet. / Pour les modifications d'une construction existante, aucune place de stationnement supplémentaire n'est demandée. ", il résulte de ces dispositions qu'aucune place de stationnement supplémentaire n'est exigée pour les modifications d'une construction existante, y compris lorsque ces modifications ont pour objet de changer la destination de la construction ou de créer un logement supplémentaire. Dans ces conditions, la destination de la construction existante n'a pas davantage d'incidence sur l'appréciation du respect par le projet de ces dispositions. 
 17. Il s'ensuit qu'à supposer que le maire de la commune de Loctudy ait été induit en erreur quant à la destination de la construction existante, cette inexactitude n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable en matière de stationnement et d'intégration paysagère. 
 18. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens relatifs au caractère incomplet et insuffisant du dossier, en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-1, R. 431-5, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, doivent être écartés. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 20. En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 
 21. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce n'est que dans le cas où l'autorité compétente estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 
 22. Aux termes du chapitre 6 du titre II du règlement du plan de prévention des risques littoraux Est Odet relatif aux dispositions applicables en zone réglementaire " bleu " : " La zone bleue correspond à la zone urbanisée où l'aléa est moyen ou faible. () / Les constructions nouvelles, comme les transformations de constructions existantes, n'y sont très généralement admises que sous réserve de prescriptions, en relation avec leur exposition au risque d'inondation. Lors de travaux de transformation de constructions existantes, leur vulnérabilité ne doit pas être aggravée et si possible réduite. / Aucune pièce de sommeil* ne pourra être réalisée au-dessous de la cote N2100 + 0,20 m d'incertitudes liées au bâti. / () Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites / Sont interdits : / - toutes les constructions, installations, ouvrages, aménagements nouveaux, la création et l'extension de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisir et des aires d'accueil de camping-cars, à l'exception des cas prévus à l'article 2 suivant. / Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à prescriptions particulières / Sont autorisés : / a. les constructions nouvelles, à l'exception des établissements sensibles et des établissements stratégiques indispensables à la gestion de crise, à condition que le premier niveau de plancher soit situé à la cote N2100 augmentée de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti. /  b. les extensions des constructions existantes et les dépendances : / b.1 - Les extensions / Pour les bâtis à usage d'habitation - si le bâti déjà existant sur le terrain est inférieur à 80 m² d'emprise au sol, dans la limite de 40 m² d'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du PPRL, / - si le bâti déjà existant sur le terrain est supérieur à 80 m² d'emprise au sol, dans la limite de 50 % d'emprise au sol du bâti existant à la date d'approbation du PPRL, / et à condition que : / - la sécurité des occupants soit assurée et la vulnérabilité des biens réduite, / - le premier niveau de plancher soit situé : / soit à la cote N2100 augmentée de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti, / soit à la cote NR augmentée de 0,20m d'incertitudes liées au bâti avec accès à un espace refuge situé au minimum à la cote N2100 augmentée de 0,20m d'incertitudes liées au bâti. / () c. les travaux de réhabilitation, de rénovation, ou les changements de destination, n'induisant pas plus de vulnérabilité, à condition : - que le premier niveau de plancher soit situé : / - soit à la cote N2100 augmentée de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti, / - soit à la cote NR augmentée de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti avec accès à un espace refuge situé au minimum à la cote N2100 augmentée de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti. / () ". Le glossaire figurant dans ce règlement définit la vulnérabilité comme : " Exprime et mesure le niveau de conséquences prévisibles de l'impact d'un aléa sur les enjeux (populations, bâtiments, infrastructures, etc.). Notion indispensable en gestion de crise déterminant les réactions probables des populations, leurs capacités à faire face à la crise, les nécessités d'évacuation, etc. / Afin de diminuer la vulnérabilité, il sera recherché en priorité de diminuer le risque d'atteinte à la vie humaine (niveau refuge, pas de pièce de sommeil sous la cote de référence, ) et au bâti (adapter les éléments de construction aux aléas potentiels : submersion, chocs mécaniques des vagues, ) ". 
 23. Le terrain d'assiette du projet est situé en zone bleue du règlement graphique du plan de prévention des risques littoraux Ouest-Odet approuvé le 12 juillet 2016. Il résulte des cartes de cotes d'eau annexées au règlement du plan de prévention des risques littoraux que dans le secteur concerné par le projet, la cote d'eau de référence à cent ans N2100 à terre est, en particulier, fixée au niveau du terrain naturel auquel doivent être ajoutés vingt centimètres. Or, et alors qu'il est constant que l'emprise au sol de la construction existante ne sera pas augmentée, il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans de nivellement, du rez-de-chaussée et de coupe transversale, que le terrain naturel du terrain d'assiette du projet se trouve à un niveau compris entre 6,46 et 6,66 mètres NGF et que le premier niveau de plancher se situe à vingt centimètres au-dessus du terrain naturel, de sorte que le projet est conforme aux dispositions de l'article 2 du plan de prévention des risques littoraux précité relatives tant aux constructions nouvelles, aux extensions pour les bâtis à usage d'habitation qu'aux changements de destination. Un changement de destination n'est donc, en tout état de cause, pas nécessairement de nature, par lui-même, à accroître la vulnérabilité au risque d'inondation, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Par suite, en l'absence d'éléments précis apportés par ces derniers quant à la réalité des risques qu'ils allèguent et alors que les pièces de sommeil de la construction seront situées au premier étage créé par la surélévation projetée, améliorant ainsi la sécurité des occupants, le maire de la commune de Loctudy ne peut être regardé, en délivrant le permis de construire sollicité sans l'assortir de prescriptions à cet égard, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni comme ayant méconnu les dispositions citées au point précédent du chapitre 6 du titre II du règlement du plan de prévention des risques littoraux Est Odet. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du préfet de la région Centre du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation doit être écarté, en tout état de cause, comme non assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 24. En quatrième lieu, aux termes de l'article Uh 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Loctudy : " () / 2. Généralités / Rappel de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." / Les matériaux et couleurs utilisés devront s'harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants) et donc s'inscrire dans la même gamme de teinte et dans la même tonalité, conformément au nuancier présenté en mairie ou en annexe 2 du présent règlement. / 2.1 Constructions à vocation d'habitation ou de bureaux / () Sont interdits : / - Toute référence architecturale locale autre que bretonne ; / () 2.4 Extensions des bâtiments existants. / Les interventions sut le bâti existant () devront respecter et préserver l'esprit de l'architecture d'origine du bâtiment. La volumétrie, les toitures, l'aspect, le rythme et les proportions des ouvertures, les matériaux et menuiseries des extensions devront s'inspirer de ceux du bâtiment existant et être en harmonie avec celui-ci, l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'urbanisme veillera à la qualité architecturale du projet, et arrêtera avec les auteurs de tels projets les conditions d'intégration. / () ". Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. Il résulte de ces dispositions que, si le projet porte atteinte à l'environnement naturel ou urbain, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité de l'environnement naturel ou urbain dans lequel le projet est prévu et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que ce projet, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur lui. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à ces dispositions. 
 25. Le terrain d'assiette du projet en litige se situe en zone Uh du plan local d'urbanisme de la commune de Loctudy qui, selon son règlement, " est consacrée à l'habitat et peut accueillir les commerces, les services et activités compatibles avec l'habitat ". Plus précisément, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites, que le secteur d'implantation de ce projet comporte principalement des maisons individuelles en pierres ou dont les façades sont recouvertes d'un enduit de teinte blanche, la construction en projet étant elle-même mitoyenne de la maison d'habitation des requérants, dont l'enduit est de couleur blanche, et d'une autre construction presque jumelle, à la façade en pierres de dimensions et matériaux très similaires. Le terrain d'assiette du projet se trouve également à quelques dizaines de mètres de la conserverie Alexis Le Gall, devenue un musée et classée au titre des monuments historiques. Le projet, qui a en particulier pour objet de surélever la construction en pierres existante pour créer un premier étage en retrait de la façade implantée à l'alignement de la voie et dont les propres façades sont revêtues d'un enduit blanc, s'insère de manière harmonieuse dans cet environnement, y compris compte tenu des ouvertures et menuiseries prévues. Le volume et la hauteur de la construction seront limités, notamment au regard de ceux de la maison des requérants ou de l'ancienne conserverie située à proximité. La toiture à deux pans comme les ardoises utilisées en couverture sont également comparables à celles caractérisant les constructions avoisinantes. L'architecte des Bâtiments de France a d'ailleurs assorti son accord sur le projet, de prescriptions relatives au remplacement du balcon prévu sur la façade arrière sud de la construction par un garde-corps en métal laqué de teinte noire avec barreaudage vertical et à la limitation du nombre de châssis de toiture à un seul châssis par versant de dimensions maximales de 1,14 par 1,18 mètres. A cet égard, contrairement à ce que font valoir les requérants, ces prescriptions reprises dans l'arrêté attaqué ne sont pas d'une ampleur telle qu'elles auraient impliqué une décision de refus de permis de construire. Enfin, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées du point 2.1 de l'article Uh 11 du règlement du plan local d'urbanisme qui ne sont pas relatives aux extensions de bâtiments existants mais aux nouvelles constructions à usage d'habitation ou de bureaux, l'extension projetée ne faisant en tout état de cause pas référence à une architecture locale autre que bretonne. Ils ne peuvent pas davantage utilement se prévaloir des prescriptions dont a été assorti le permis de construire délivré le 17 juillet 2018 pour la restauration de la conserverie Alexis le Gall. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uh 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 26. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent jugement, l'article Uh 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Loctudy n'impose pas la réalisation d'une place de stationnement pour l'extension d'une construction existante, quelle que soit la destination initiale de cette dernière, y compris lorsque le projet d'extension prévoit la création d'un logement procédant d'un changement de destination. Il s'ensuit qu'en ne créant pas de place de stationnement, le projet en litige ne méconnaît pas ces dispositions. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Loctudy a délivré un permis de construire à Mme A ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Loctudy, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que M. et Mme F demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme F le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Loctudy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme F verseront à la commune de Loctudy la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et Mme C D épouse F, à la commune de Loctudy, ainsi qu'à Mme E A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.