TA31 · Juge unique chambre 1 — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 428597 du 8 janvier 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé le jugement n° 1701617 du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 décembre 2018 et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant le même tribunal.  
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2017, et des mémoires enregistrés, les 6 octobre et 23 novembre 2017, 16 octobre 2018, 14 juin et 17 juillet 2021, M. A D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 janvier 2020 du Conseil d'Etat ; 
 2°) à titre principal, d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire par le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne le 18 mai 2016, modifié le 24 juin 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 829 euros ; 
 3°) de le décharger de l'obligation du paiement de la somme de 13 829 euros ; 
 4°) à titre subsidiaire, subroger la caisse d'allocation familiale de la Haute-Garonne à son obligation de paiement. 
 Il soutient que :  
 L'arrêt n° 428597du Conseil d'Etat : 
 - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; 
 - méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 - méconnaît l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - méconnaît le principe de l'interdiction faite à l'administration d'annuler ses propres décisions ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - méconnaît l'article 5 du code civil ; 
 - méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - méconnaît son droit d'accès au juge ;  
 - méconnaît la jurisprudence Deberles du Conseil d'Etat en date du 7 avril 1933 ; 
 - méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 
 L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension :  
 - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - méconnaît l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - méconnaît l'interdiction faite à l'administration d'annuler ses propres décisions ; 
 - méconnaît le droit positif ; 
 - méconnaît l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - méconnaît le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; 
 - méconnaît l'interdiction de discrimination prévue par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le droit d'accès au juge ; 
 - porte atteinte au principe de la gratuité de la justice ;  
 - porte atteinte au principe de la légalité des peines ;  
 - méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Le titre de perception :  
 - est insuffisamment motivé, faute de mentionner les bases de la liquidation et d'être assorti des considérations de fait ;  
 - ne comporte ni les nom et prénom ni la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - n'est pas exécutoire en l'absence de justification de la délégation consentie au signataire de l'état liquidatif produit en défense ;  
 - le calcul de l'indu est erroné ; 
 - tout ou partie de la dette est éteinte au regard de la loi du 12 avril 2000 en son article 37-1 concernant la rémunération des agents auxquels on peut assimiler le régime de retraite ; 
 - le retrait de la pension méconnaît l'article L. 55 du code de pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - méconnaît les règles de retrait des décisions favorables ; 
 - méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; 
 - méconnaît l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 - méconnaît le principe de l'interdiction faite à l'administration d'annuler ses propres décisions ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - méconnaît l'article 5 du code civil ; 
 - méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - méconnaît son droit d'accès au juge ;  
 - méconnaît la jurisprudence Deberles du Conseil d'Etat en date du 7 avril 1933 ; 
 - méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 
 - est privé de base légale dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté du 2 mars 2016 lui-même illégal ; 
 - méconnaît l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - méconnaît le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; 
 - méconnaît l'interdiction de discrimination prévue par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - porte atteinte au principe de la gratuité de la justice ;  
 - porte atteinte au principe de la légalité des peines ;  
 - méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - les sommes correspondant à la période du 15 janvier 2014 au 22 mars 2016 ne sont en tout état de cause pas exigibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2017, et deux mémoires complémentaires en date des 7 novembre 2017 et 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 janvier 2020 sont irrecevables au regard des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2018, la société anonyme La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture d'instruction immédiate a été prononcée. 
 Par une décision en date du 3 juillet 2020 du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - le code civil ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de procédure civile ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - le décret de la comptabilité publique du 29 décembre 1962 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 octobre 2005 du président du conseil d'administration de La Poste, M. A D, fonctionnaire affecté aux fonctions de facteur, a été admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite. Il a alors bénéficié d'une pension d'invalidité non imputable au service versée par l'Etat. Par un jugement n° 0905466 du 15 octobre 2012, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et enjoint au directeur général de La Poste de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé et à la reconstitution de sa carrière. Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne a émis, le 18 mai 2016, un titre de perception d'un montant de 42 708 euros afin d'obtenir le reversement de la pension servie à M. D de 2005 à 2016, montant ramené à 13 829 euros, le 24 juin 2016, compte tenu de la prescription d'une partie des sommes dues. M. D a demandé l'annulation du titre de perception émis le 18 mai 2016 et modifié le 24 juin 2016 ainsi que la décharge de l'obligation de paiement de la somme de 13 829 euros. Par un jugement n° 1701617 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux conclusions à fin d'annulation et de décharge d'obligation de payer de M. D et a mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par une décision n° 428597 du 8 janvier 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et a renvoyé devant le même tribunal administratif, l'affaire, qui porte désormais le n° 2000342.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt du Conseil d'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel. " 
 3. M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 janvier 2020 en tant qu'il annule le jugement n° 1701617 du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 décembre 2018. Toutefois, il résulte des dispositions susvisées que les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne sont susceptibles d'aucun recours. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêt du Conseil d'Etat ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les moyens dirigés contre l'arrêté du 2 mars 2016 : 
 4. Les moyens de M. D dirigés contre l'arrêté du 2 mars 2016 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a annulé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2005, contre lequel l'intéressé n'a pas formé de conclusions, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception :  
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Si l'article L. 252 A du livre de procédures fiscales indique que les titres de perception que l'Etat délivre pour le recouvrement des recettes de toute nature constituent des titres exécutoires, le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que : " () B. Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". Il en résulte que pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, tel que précisé par l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 et selon lequel le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir constater que son auteur l'a signée, l'autorité administrative concernée, dans le cas où, comme en l'espèce, le titre de perception reçu par son destinataire n'est pas lui-même signé, peut justifier de cette signature en produisant un état revêtu de la formule exécutoire comportant la signature de l'ordonnateur.  
 6. En l'espèce, le titre de perception en litige, qui comporte la mention des nom, prénom et qualité de la personne qui en est l'auteur, à savoir Mme C G en sa qualité d'ordonnateur, est dépourvu de signature. Si l'administration produit l'état récapitulatif des créances revêtu de la formule exécutoire, cet état est signé de Mme F B, responsable du centre de services partagé de la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, la signature de cet état récapitulatif par une personne distincte ne permet pas de justifier que le titre de perception contesté a été régulièrement signé par son auteur. M. D est, par suite, fondé à soutenir que ce titre méconnaît les dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, aujourd'hui codifiées à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre le titre de perception émis le 18 mai 2016, que M. D est fondé à en demander l'annulation, ainsi que celle de la décision implicite de rejet née du recours préalable formé contre ce titre. 
 Sur les conclusions à fin de décharge d'obligation de payer : 
 8. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.  
 9. En l'espèce, dès lors que le titre exécutoire, comme il est indiqué au point 6, n'est annulé que pour irrégularité en la forme, les conclusions présentées par M. D aux fins de décharge d'obligation de payer ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par la société anonyme La Poste au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception émis le 18 mai 2016, modifié le 24 juin 2016, pour avoir paiement de la somme de 13 829 euros, ensemble la décision implicite de rejet, sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société anonyme La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Poste.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-C. E 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,