TA35 · 4ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 janvier 2020, le 3 et le 4 mars 2021, M. C B, représenté par Me Lafforgue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Redon a rejeté la demande de reconnaissance de sa maladie professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Redon de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Redon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission de réforme était irrégulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 janvier 2021, la commune de Redon conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Baron, représentant M. B, et celles de Me Dubos, représentant la commune de Redon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté en 1967 par la commune de Redon afin d'exercer les fonctions de jardinier puis de contremaître et, enfin, de responsable du service voirie de la ville jusqu'au mois de novembre 2002. Le 9 novembre 2017, M. B a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. A la suite d'un avis défavorable de la commission de réforme rendu à l'issue de la réunion du 14 novembre 2019, le maire de la commune de Redon a, le 22 novembre suivant, rejeté la demande de M. B. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 3. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports d'expertise de deux neurologues, que M. B est atteint d'une maladie de Parkinson de type akinéto-hypertonique diagnostiquée en 2008 et ne présente aucun antécédent familial ou médical. En outre, il a exercé les fonctions de jardinier du mois d'avril 1967 au mois d'avril 1990 au cours desquelles il a été en contact avec des produits phytosanitaires dont il ressort, en l'état des connaissances scientifiques actuelles, que la toxicité accroît le risque de développer une maladie de Parkinson. De plus, si M. B a exercé des fonctions d'encadrement au sein du service des espaces verts de la commune de Redon de 1990 à 2002, il n'est pas contesté qu'il occupait un bureau situé à proximité du lieu de stockage des produits phytosanitaires sans mesure de protection particulière de nature à prévenir tout risque d'exposition, M. B soutenant par ailleurs que pendant cette période, il a lui-même épandu ces produits. La commune de Redon, qui se borne à faire valoir que les conditions prévues par le tableau n° 58 de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour reconnaître une présomption d'imputabilité au service ne sont pas remplies - ces conditions étant au demeurant inapplicables au présent litige - n'apporte aucun élément de nature à discuter du lien direct que présente la maladie de Parkinson dont est atteint M. B avec l'exercice de ses fonctions de 1967 à 2002. Au regard de ce qui précède, le lien direct de la pathologie de M. B avec l'exercice de ses fonctions au sein de la commune de Redon est établi, de sorte que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Redon a rejeté la demande de reconnaissance de la maladie de M. B comme professionnelle doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Redon reconnaisse l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson dont est atteint M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Redon la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 novembre 2019 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Redon de reconnaître la maladie professionnelle de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Redon versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Redon. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.