TA78 · 9ème chambre — 11 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier 2020, 29 avril 2020 et 5 mars 2021, sous le n° 2000350, la SARL Renovimur, représentée par Me Marais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° DP 078 349 19 C0021 et n° DP 078 349 19 C0021 du 19 novembre 2019 par lesquels le maire adjoint de la commune de Longvilliers s'est opposé aux déclarations préalables de division des parcelles cadastrées ZH20, ZH23, ZH30, ZH31 et ZH31 ; 
 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme s'agissant des arrêtés n° DP 078 349 20 C0003 et n° DP 078 349 20 C0004 du 2 avril 2020 ; 
 3°) de lui communiquer dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les arrêtés de non opposition à déclaration préalable du 2 avril 2020, les avis des services de l'Etat relatifs aux déclarations préalables du 2 avril 2020 ainsi que l'entier dossier des déclarations préalables du 2 avril 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Longvilliers la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par deux arrêtés de non opposition à déclaration préalable du 2 avril 2020, la commune de Longvilliers a autorisé la Selarl Arkane Foncier à diviser les parcelles ZH20, ZH23, ZH30, ZH31 et ZH0031 ; 
 - elle est propriétaire d'une maison d'habitation intégrée au hameau de La Bâte et le projet de lotissement est situé à moins de 130 mètres de sa propriété ; elle sera impactée par le projet qui va occasionner une dégradation importante du cadre de vie des occupants en raison des répercussions négatives sur l'environnement paysager, en raison de l'augmentation importante de la circulation sur la route de Bandeville, en raison de l'encombrement des emplacements de stationnement, en raison des nuisances sonores et d'une perte de visibilité ; la configuration des lieux créée une inter-visibilité entre le projet querellé et sa propriété ; les photomontages produits sont schématiques et ne correspondent pas aux constructions qui seront réalisées au regard de la hauteur qui est sous-estimée ; 
 - le signataire des arrêtés ne dispose d'aucune délégation de signature ; 
 - l'Architecte des Bâtiments de France a rendu deux avis défavorables ce qui aurait dû conduire le maire à revoir le projet de lotissement en intégrant au moins une desserte par une voie interne et en tentant d'améliorer le dossier avec une notice paysagère ; 
 - l'ouverture à l'urbanisation des terrains en zone 1AU, prévue par l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1, est contraire aux objectifs du plan d'aménagement et de développement durable ; cette orientation d'aménagement et de programmation n° 1 et le règlement de zone 1Au du plan local d'urbanisme sont incompatibles avec le schéma de cohérence territoriale du Sud Yvelines et la charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; le projet prévoit une urbanisation en linéaire le long des voies et crée une coupure d'urbanisation ; l'étalement urbain est facilité ; aucune des dents creuses de la commune n'a été comblée ; 
 - l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme a été méconnu car au regard des équipements prévus un permis d'aménager était nécessaire ; rien n'indique comment les accès à chaque propriété seront traités ; le plan de division est muet sur les modalités de séparation des accès aux lots 2, 3, 6 et 7 et il est probable qu'aucune séparation n'existe et que les accès soient en réalité communs ce qui aurait nécessité un permis d'aménager ; 
 - l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus en ce que le choix d'un accès desservant les lots directement par la voie publique est inapproprié et dangereux ; une voie interne au lotissement était moins attentatoire à la sécurité publique ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 a prévu un espace tampon au Sud du lotissement qui n'est pas pris en compte par le projet en litige qui en outre ne permet pas d'assurer le maintien de la ripisylve ; une route est prévue le long de la rivière La Gloriette entrainant une imperméabilisation des sols ; 
 - le risque d'inondation en raison de la proximité de la rivière La Gloriette est important ainsi qu'en raison de remontées de nappes ; le site est également implanté dans une zone de fort aléa de gonflement des argiles ; une atteinte sera portée à la protection des eaux et des zones humides ; 
 - l'accès aux parcelles est assuré par le chemin de Bandeville avec une échancrure de 12 mètres du talus, soit 33% ; le talus est réduit à une simple plate-bande de deux mètres soit une réduction de 80% de la largeur prévue par l'orientation d'aménagement et de programmation       n° 1 ; le bas-côté engazonné est remplacé par un trottoir minéral et le traitement rural par une ambiance pavillonnaire péri-urbaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril 2020, 5 février 2021 et 22 mars 2021, la commune de Longvilliers, représentée par Me Piquet, conclut à titre principal à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de la société Renovimur, à titre subsidiaire au rejet de la requête en ce qu'elle serait dirigée contre les deux arrêtés de non opposition du 2 avril 2020 et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - par deux arrêtés du 20 février 2020, devenus définitifs, le maire de la commune a retiré les arrêtés attaqués du 19 novembre 2019 ; 
 - compte tenu de la distance séparant la propriété de la société requérante des terrains d'assiette et des caractéristiques des lieux, la société requérante n'aura aucune visibilité sur les projets de lotissement ; la hauteur des constructions projetées sera de 3 mètres à l'égout du toit ; 
 - les deux arrêtés du 2 avril 2020 ont été signés par le maire de la commune, M. A, alors en exercice conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; l'ancien adjoint au maire, M. C, devenu maire, disposait d'une délégation de signature ; 
 - le rappel de l'Architecte des Bâtiments de France n'a aucun caractère impératif et son avis ne lie par le maire ; 
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme est inopérant ; le périmètre défini en zone 1AU et en orientation d'aménagement et de programmation de La Bâte dans le plan local d'urbanisme est identifié au plan du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse comme une zone à densifier ; les terrains d'assiette ne sont pas situés en zone humide ; 
 - la commune n'étant pas liée par l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, il n'y avait aucune obligation de création d'une voie interne aux lotissements ; 
 - les avis défavorables de l'Architecte des Bâtiments de France ne sont pas motivés par des questions de sécurité ; les accès sont regroupés par deux ou trois et la configuration des lieux assure une visibilité suffisante aux automobilistes ; 
 - les projets de lotissements ne prévoient pas de route le long de la rivière La Gloriette ; il n'y a aucun risque d'inondation compte tenu du respect de la zone tampon par rapport à la rivière et compte tenu de la déclivité des terrains d'assiette et de l'implantation projetée des constructions ; l'absence de frange végétalisée à l'extrémité du lotissement n'est pas de nature à caractériser une incompatibilité des projets avec l'orientation d'aménagement et de programmation ; 
 - la circonstance que les voies de desserte internes propres à chaque lot puissent être contigües n'en font pas des passages communs nécessitant un permis d'aménager ; 
 - la frange végétalisée sera réalisée sur la parcelle contigüe aux terrains d'assiette des projets contestés, cadastrée section ZH n° 32. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, sous le n° 2003500, la SARL Renovimur, représentée par Me Marais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° DP 078 349 20 C0003 et n° DP 078 349 20 C0004 du 2 avril 2020 par lesquels le maire de la commune de Longvilliers ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de division des parcelles cadastrées ZH20, ZH23, ZH30, ZH31 et ZH31 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longvilliers la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est propriétaire d'une maison d'habitation intégrée au hameau de La Bâte et le projet de lotissement est situé à moins de 130 mètres de sa propriété ; elle sera impactée par le projet qui va occasionner une dégradation importante du cadre de vie des occupants en raison des répercussions négatives sur l'environnement paysager ; 
 - l'Architecte des Bâtiments de France a rendu deux avis défavorables ce qui aurait dû conduire le maire à revoir le projet de lotissement en intégrant au moins une desserte par une voie interne et en tentant d'améliorer le dossier avec une notice paysagère ; 
 - l'ouverture à l'urbanisation des terrains en zone 1AU, prévue par l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1, est contraire aux objectifs du plan d'aménagement et de développement durable ; cette orientation d'aménagement et de programmation n° 1 et le règlement de zone 1Au du plan local d'urbanisme sont incompatibles avec le schéma de cohérence territoriale du Sud Yvelines et la charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; le projet prévoit une urbanisation en linéaire le long des voies et crée une coupure d'urbanisation ; l'étalement urbain est facilité ; aucune des dents creuses de la commune n'a été comblée ; 
 - l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme a été méconnu car au regard des équipements prévus un permis d'aménager était nécessaire ; rien n'indique comment les accès à chaque propriété seront traités ; le plan de division est muet sur les modalités de séparation des accès aux lots 2, 3, 6 et 7 et il est probable qu'aucune séparation n'existe et que les accès soient en réalité communs ce qui aurait nécessité un permis d'aménager ; 
 - l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus en ce que le choix d'un accès desservant les lots directement par la voie publique est inapproprié et dangereux ; une voie interne au lotissement était moins attentatoire à la sécurité publique ; 
 - l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 a prévu un espace tampon au Sud du lotissement qui n'est pas pris en compte par le projet en litige qui en outre ne permet pas d'assurer le maintien de la ripisylve ; une route est prévue le long de la rivière La Gloriette entrainant une imperméabilisation des sols ; 
 - le risque d'inondation en raison de la proximité de la rivière La Gloriette est important ainsi qu'en raison de remontées de nappes ; le site est également implanté dans une zone de fort aléa de gonflement des argiles ; une atteinte sera portée à la protection des eaux et des zones humides ; 
 - les articles R. 151-20 et L. 153-38 du code de l'urbanisme ont été méconnus en ce que les équipements de réseaux d'eau et d'électricité existants n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ; 
 - l'accès aux parcelles est assuré par le chemin de Bandeville avec une échancrure de 12 mètres du talus, soit 33% ; le talus est réduit à une simple plate-bande de deux mètres soit une réduction de 80% de la largeur prévue par l'orientation d'aménagement et de programmation      n° 1 ; le bas-côté engazonné est remplacé par un trottoir minéral et le traitement rural par une ambiance pavillonnaire péri-urbaine. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fraisseix, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Mathou, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Marais, représentant la société Renovimur, et de Me Piquet, représentant les intérêts de la commune de Longvilliers. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Longvilliers a été enregistrée le 28 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par la société Renovimur et enregistrées respectivement sous les nos 2000350 et 2003500, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La SARL Renovimur, propriétaire des parcelles cadastrées section B nos 194 à 198 situées 4B rue du Lavoir sur le territoire de la commune de Longvilliers, demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° DP 078 349 19 C0021 et n° DP 078 349 19 C0021 du 19 novembre 2019 par lesquels le maire de la commune de Longvilliers ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de division des parcelles cadastrées ZH20, ZH23, ZH30, ZH31 et ZH31 au bénéfice de la SELARL Arkane Foncier. Elle doit en outre être regardée comme demandant l'annulation des arrêtés n° DP 078 349 20 C0003 et n° DP 078 349 20 C0004 du 2 avril 2020 par lesquels le maire de la commune de Longvilliers ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de division des parcelles cadastrées ZH20, ZH23, ZH30, ZH31 et ZH31 en vertu des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 3. D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 
 4. En l'espèce, les arrêtés n° DP 078 349 19 C0021 et n° DP 078 349 19 C0021 du 19 novembre 2019 par lesquels le maire de la commune de Longvilliers s'est opposé aux déclarations préalables de division des parcelles cadastrées ZH20, ZH23, ZH30, ZH31 et ZH31 ont été retirés par des arrêtés n° DP 078 349 19 C0021 et n° DP 078 349 19 C0020 du 20 février 2020, devenus définitifs. En outre, le maire de la commune de Longvilliers a délivré le 2 avril 2020 deux arrêtés de non opposition à déclaration préalable relatifs au même projet de lotissement. Il s'ensuit que la requête n° 2000350 de la société Renovimur tendant à l'annulation des arrêtés du 19 novembre 2019 est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer, les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme n'étant applicables qu'aux hypothèses de permis modificatif, de décision modificative ou d'une mesure de régularisation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Longvilliers : 
 5. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de   l'habitation ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. En l'espèce, si la propriété de la société Renovimur se situe à 130 mètres des terrains d'assiette du projet de lotissement querellé, toutefois, en dépit d'une déclivité et alors même que la hauteur maximale des constructions projetées ne pourra dépasser 3 mètres à l'égout du toit conformément aux prescriptions de l'article 1AU10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Longvilliers, la configuration des lieux, crée une situation d'inter-visibilité, serait-elle limitée. En outre, le projet de lotissement de douze lots d'habitation porte directement atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien appartenant à la société requérante et de ses occupants en raison de la perspective de difficultés de circulation importantes, des risques engendrés par ce trafi,c notamment en raison de l'absence de voie de retournement à l'intérieur du lotissement, des nuisances sonores et visuelles liées à l'augmentation de la circulation. Eu égard à l'importance du projet autorisé, la société Renovimur justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Longvilliers doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'article L. 600-12-1 que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. Lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause, la détermination du document d'urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit, eu égard aux effets de la règle posée à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, aux règles suivantes : - dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ; - si ce ou ces motifs n'affectent que certaines règles divisibles du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée n'est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document. S'agissant en particulier d'un plan local d'urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d'urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent. En outre, lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 8. Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans la rédaction applicable au litige : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. II. - La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend : 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ; 2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ; 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. () V. - L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire. L'Etat et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles l. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme ". La charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis. Il appartient, dès lors, à l'Etat et aux différentes collectivités territoriales concernées de prendre les mesures et de mener les actions propres à assurer la réalisation des objectifs de la charte et de mettre en œuvre les compétences qu'ils tiennent des différentes législations, dès lors qu'elles leur confèrent un pouvoir d'appréciation, de façon cohérente avec les objectifs ainsi définis. Toutefois, la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur égard. En vertu de ces dispositions, un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme doit être compatible avec la charte du parc naturel régional dont la commune fait partie. 
 9. En l'espèce, si les terrains d'assiette du projet attaqué sont identifiés par la couleur violette du plan du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse correspondant à une zone où l'objectif est de " densifier les tissus urbains existants ", les objectifs de cette charte visant notamment à " maintenir la vocation agricole, forestière et naturelle des espaces non-urbanisés et garantir leur continuité " et à " promouvoir une urbanisation endogène, dynamique, sobre et de qualité ", les opérations d'urbanisation devant " densifier les tissus urbains existants () en exploitant le bâti désaffecté et les " dents creuses " ", aucune dent creuse de la commune n'a été comblée alors que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 " La Bâte " ouvre à l'urbanisation la zone 1AU et favorise ainsi l'étalement urbain ainsi que la consommation de terres agricoles. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AU est incompatible avec la charte précitée. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 11. En l'espèce, l'objectif n° 2 du chapitre 4 du schéma de cohérence territoriale du Sud Yvelines tend " à urbaniser en continuité des espaces bâtis existants bénéficiant de réseaux, tout en recherchant un développement en épaisseur (et non pas une urbanisation linéaire le long des voies), sous réserve de ne pas porter atteinte à une continuité écologique, une coupure d'urbanisation ou la lisière d'un massif boisé " et le projet d'aménagement et de développement durable de la commune de Longvilliers prévoit un objectif 1.1 de " développement urbain maîtrisé et adapté à la commune " en utilisant " les possibilités de construire (ou dents creuses) du tissu bâti dans le bourg et dans certains hameaux constitués " ainsi qu'un objectif 1.4 " de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain " notamment " en préservant de tout mitage les terres agricoles et forestières () une bonne part des dents creuses situées dans le bourg et certains hameaux constitués rest[ant] constructibles ". Il ressort des pièces du dossier d'une part, que la zone 1AU est entourée par des zones agricoles, des zones naturelles, des ensembles paysagers, en discontinuité avec le hameau de La Bâte et le centre urbanisé et d'autre part, que les parcelles concernées par l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 sont d'anciennes terres agricoles situées dans un secteur composé majoritairement de zones agricoles. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AU permise par l'orientation d'aménagement et de programmation de La Bâte et le règlement de cette zone sont incompatibles avec le schéma de cohérence territoriale de Sud Yvelines. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme :               " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; - ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet de lotissement contesté prévoit la réalisation d'une route située le long de la rivière La Gloriette permettant d'accéder à la station de refoulement des eaux et d'un talus aménagé le long de la route de Bandeville recevant les équipements communs aux douze lots comme les stationnements, les trottoirs et les espaces verts, l'Architecte des Bâtiments de France soulignant à cet égard dans son avis défavorable précité que la création de places de stationnement le long de la voie communale comme la multiplication des accès pour desservir les parcelles en second rang sont constitutives " de dispositions étrangères au contexte local ". Dans ces conditions, alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les voies de desserte internes propres à chaque lot seraient contigües et communes à plusieurs lots, la société requérante est fondée à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues en ce que la construction de la route située le long de la rivière La Gloriette et du talus aménagé, communs aux douze lots, nécessitaient un permis d'aménager. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article 1AU 3, " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Longvilliers : " Acce`s. Le nombre des acce`s sur les voies publiques peut e^tre limite´ a` un seul dans l'inte´re^t de la se´curite´ ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acce`s sur celle de ces voies qui pre´senterait une ge^ne ou un risque pour la circulation peut e^tre interdit. Toute ope´ration doit prendre le minimum d'acce`s sur les voies publiques. Les acce`s doivent e^tre adapte´s a` l'ope´ration et ame´nage´s de fac¸on a` apporter la moindre ge^ne a` la circulation publique, ils doivent pre´senter des caracte´ristiques permettant d'assurer l'accessibilite´ des personnes a` mobilite´ re´duite. Tout acce`s devra pre´senter une largeur libre d'au moins 3,5 m. B. Le permis de construire peut e^tre refuse´ sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou prive´es dans des conditions re´pondant a` l'importance ou a` la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisage´, et notamment si les caracte´ristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut e^tre e´galement refuse´ si les acce`s pre´sentent un risque pour la se´curite´ des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces acce`s ".  
 15. D'une part, la desserte de chaque lot ouvrant sur la rue de Bandeville comportant des places de stationnement en linéaire ne présente pas les garanties suffisantes de sécurité routière notamment en terme de visibilité, laquelle sera en outre sensiblement réduite par la déclivité du terrain d'assiette. D'autre part, eu égard au nombre de lots projetés et au nombre de véhicules empruntant les accès du site, la forte densification urbaine risque d'altérer les conditions de circulation dans la commune en générant des nuisances sonores. Enfin, l'absence de voie de retournement à l'intérieur du lotissement ne favorisera pas la pratique du demi-tour, tout particulièrement pour les camions et le nombre de places de stationnement projeté ne correspond pas aux besoins des résidents. 
 16. En cinquième lieu, il est constant que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 prévoit un espace tampon avec la rivière La Gloriette ainsi qu'une bande enherbée en rive de la rivière " sur une largeur suffisante pour assurer une fonction écologique d'épuration et de maintien de la berge. La bande arborée - ou ripisylve pour les écologues - le long de la rivière sera dans tous les cas préservée ". S'il est tout aussi constant que cette OAP   n° 1 prévoit une bande inconstructible parallèle au cours de la rivière présentant une largeur ne pouvant être inférieure à six mètres et si la commune de Longvilliers fait valoir que la limite de la zone constructible est fixée à six mètres de la rivière et que la frange végétalisée prévue au Sud du projet en litige sera réalisée sur la parcelle contigüe aux terrains d'assiette cadastrée section ZH n° 32, sont toutefois proscrits par cette OAP n° 1 dans les secteurs d'intérêt écologique les interventions pouvant modifier la topographie (excavations, exhaussements, dépôts de toute nature) comme le régime hydrologique (drainage). En l'espèce, le projet querellé ne prévoit aucune bande libre plantée au bord de La Gloriette de nature à maintenir la protection de la ripisylve mais la réalisation d'une route induisant des terrassements, des renforcements des berges et un revêtement gravillonné incompatible avec une zone végétalisée eu égard à l'imperméabilisation générée et méconnaissant en outre les objectifs 2.1, " Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ", 2.2, " Pérenniser la ressource en eau ", du projet d'aménagement et de développement durable et l'objectif stratégique, 7.3, " Maintenir et restaurer les zones humides ", de la charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'orientation d'aménagement et de programmation      n° 1, " un aménagement paysager simple et discret accompagnera les abords du chemin de Bandeville, il pourra accueillir du stationnement et devra traiter la différence de niveau de façon discrète et adaptée () ", le talus projeté étant d'une longueur d'environ 130 mètres et d'une largeur d'environ 12 mètres. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le projet de lotissement disposera d'accès aux parcelles par le chemin de Bandeville par trois passages dont il n'est pas utilement contesté qu'ils présenteront une largeur de 8 mètres et deux passages d'une largeur de 12 mètres, soit une échancrure de 48 mètres du talus. Il ressort de ces mêmes pièces que le talus devra accueillir une bande de stationnement urbain ainsi qu'un trottoir le réduisant dans ces conditions à une largeur de 2 mètres, pas davantage utilement contestée. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues. 
 19. En dernier lieu, alors que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 prévoit en outre " un bas-côté engazonné (sur le chemin de Bandeville) (qui) renforcera le côté rural et non-urbain de l'aménagement, s'appuyant sur un tracé en plan révélant des surprises au contraire d'un tracé trop raide ou trop géométrique ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de lotissement comporterait un " bas-côté engazonné ", mais un trottoir, pas davantage un traitement rural, auquel se substitue une zone pavillonnaire, ni un tracé " révélant des surprises " au regard de son caractère linéaire. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues. 
 20. Il résulte de ce tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de solliciter la communication de l'entier dossier, que les arrêtés du maire de la commune de Longvilliers du 2 avril 2020 doivent être annulés. 
 21. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen soulevé par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation des arrêtés contestés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, au titre des frais exposés par la commune de Longvilliers, une somme soit mise à la charge de la société Renovimur, dès lors que celle-ci n'est pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Longvilliers la somme de 1 500 euros à verser à la société Renovimur sur le fondement des dispositions précitées au titre des frais exposés elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 19 novembre 2019 du maire de la commune de Longvilliers présentées par la société Renovimur. 
 Article 2 : Les arrêtés du maire de la commune de Longvilliers du 2 avril 2020 sont annulés. 
 Article 3 : La commune de Longvilliers versera à la société Renovimur la somme de        1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Longvilliers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Renovimur, à la commune de Longvilliers et à la société Arkane Foncier. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Descours-Gatin, présidente, 
 M. Fraisseix, premier conseiller, 
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Fraisseix        
 La présidente, 
 signé 
 Ch. Descours-Gatin        
 La greffière, 
   signé 
                                                     B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.