TA30 · 2ème chambre — 22 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2020 sous le numéro 2000351, et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki, Bardon, de Angelis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°0031 émis à son encontre le 2 décembre 2019 par le maire de Nîmes ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; 
 - la requête est recevable ;  
 - le titre litigieux est irrégulier, en l'absence d'indication des bases de liquidation de la somme réclamée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, la commune de Nîmes, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen invoqué dans la requête est infondé.   
 II. Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2020 sous le numéro 2000352, et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki, Bardon, de Angelis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°0032 émis à son encontre le 2 décembre 2019 par le maire de Nîmes ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; 
 -la requête est recevable ;  
 -le titre litigieux est irrégulier, en l'absence d'indication des bases de liquidation de la somme réclamée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, la commune de Nîmes, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen invoqué dans la requête est infondé.   
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sarrailh, représentant la société Cabinet d'études Marc Merlin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2000351 et 2000352 présentées par la société Cabinet d'études Marc Merlin présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par un jugement n° 1702189 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Nîmes à verser à la SAS Guintoli et la SAS NGE Génie Civil la somme globale de 1 798 262, 21 euros toutes taxes compris (TTC) au titre du solde du marché portant sur le lot n°1 " Tronçon Aérodrome - A9 (Hors OA RD 999) " des travaux d'aménagements hydrauliques dits du " cadereau du Valladas ", depuis le bassin de l'aérodrome jusqu'au Vistre et a condamné la société Cabinet d'études Marc Merlin, en sa qualité de maître d'œuvre, à garantir la commune de Nîmes de cette condamnation à concurrence de la somme de 923 950,04 TTC. Afin de donner suite à cette condamnation, le maire de la commune de Nîmes a émis à l'encontre de cette dernière entreprise, le 2 décembre 2019, un titre exécutoire d'un montant de 923 950,04 euros.  
 3. Par un jugement n° 1702188 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Nîmes à verser à la SAS Guintoli et la SAS NGE Génie Civil la somme globale de 984 946,82 euros TTC au titre du solde du marché portant sur le lot n°2 " Tronçon A9 - Vistre " des travaux d'aménagements hydrauliques dits du " cadereau du Valladas ", depuis le bassin de l'aérodrome jusqu'au Vistre et a condamné la société Cabinet d'études Marc Merlin, en sa qualité de maître d'œuvre, à garantir la commune de Nîmes de cette condamnation à concurrence de la somme de 410 084,02 euros TTC. Le maire de Nîmes a émis à l'encontre de cette entreprise, le 2 décembre 2019, un titre exécutoire d'un montant de 410 084,02 euros.  
 4. Par les requêtes visées ci-dessus, la société Cabinet d'études Marc Merlin demande l'annulation de ces deux titres de recettes. 
   Sur la régularité des titres litigieux : 
 5. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 6. En l'espèce, le titre de recette n°0031 indique comme objet " ordonnance TA de Nîmes n° 1702189 (SAS GUINTOLI NEGE GENIE CIVIL) ". Si de telles mentions sont insuffisantes en elles-mêmes pour porter à la connaissance de l'entreprise débitrice les bases et les éléments de calcul de la somme qui lui était réclamée, le jugement n° 1702189 rendu par le tribunal administratif de Nîmes comportant les éléments déterminant la somme mise au final à la charge de la société Cabinet d'études Marc Merlin, qui s'était vu au préalable notifier ce jugement et avait donc connaissance de ces éléments. Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire attaqué a été émis en méconnaissance des dispositions citées au point 5.  
 7. Doit également être écarté le moyen de même portée concernant le titre de recette n°0032, qui indique comme objet " ordonnance TA de Nîmes n° 1702188 (SAS GUINTOLI NEGE GENIE CIVIL) ", dès lors que le jugement n° 1702188 rendu par le tribunal administratif de Nîmes comportant les éléments de calcul de la somme précitée, mise au final à la charge de la société requérante, lui a été notifié antérieurement à l'émission de cet état exécutoire. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Cabinet d'études Marc Merlin n'est pas fondée à demander l'annulation des titres exécutoires qu'elle conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Cabinet d'études Marc Melin la somme totale de 2 000 euros à verser à la commune de Nîmes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes visées ci-dessus de la société Cabinet d'études Marc Merlin sont rejetées. 
 Article 2 : La société Cabinet d'études Marc Merlin versera à la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 * 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à la société Cabinet d'études Marc Merlin et à la commune de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.  
 Le président-rapporteur,  
 C. A  
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 F. GALTIER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous huissers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2000351-200035