TA77 · 8ème chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 janvier 2020 et le 29 septembre 2020, Mme E, représentée par le cabinet Jove Langagne Boissavy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif tendant à contester du montant du revenu de solidarité active mis en paiement pour les mois de février 2017 à décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de procéder au paiement de la somme de 7 645,70 euros au titre du reliquat des prestations de revenu de solidarité active non versée entre août 2017 et décembre 2019 ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne d'enjoindre au paiement des prestations de revenu de solidarité active pour l'avenir à compter du mois de janvier 2020 ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de procéder au paiement de la somme de 3 232,25 euros au titre du reliquat des prestations de revenu de solidarité active non versées entre juin 2019 et décembre 2019.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision implicite attaquée est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution pour bénéficier du versement intégral du revenu de solidarité active entre le mois de février 2017 et le mois de décembre 2019.  
 Une mise en demeure a été adressée le 22 juillet 2021 au département de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017;  
 - le décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 ; 
 - le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire et le rapport de Mme C a été entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, bénéficiaire de différentes aides sociales, a perçu, pour les mois d'août 2017 à mai 2019 un montant cumulé de 7 645,70 euros au titre du revenu de solidarité active. Par un courrier en date du 16 septembre 2019, Mme E, par l'intermédiaire de son conseil a formé un recours administratif obligatoire auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne pour contester ce montant. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne sur ce recours. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cette décision implicite. 
 Sur le montant des droits au revenu de solidarité active pour la période d'août 2017 à mars 2019 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. En premier lieu, eu égard à l'office du juge de plein contentieux, saisi d'une contestation concernant la détermination du montant de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active, tel qu'il est précisé au point 2 ci-dessus, un moyen tiré des vices propres dont serait entachée une décision de rejet d'un recours administratif préalable obligatoire contestant le montant de ses droits, tel que celui soulevé par la requérante, tenant à l'insuffisante motivation de cette décision, est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (). ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. ". L'article L. 262-9 dispose que " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; () ".  
 5. D part, aux termes du second alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation () ". Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. ". Il ressort des dispositions de l'article R. 262-10-1 de ce même code que les prestations familiales sont également prises en compte dans la détermination du montant de revenu de solidarité active.  
 6. La requérante soutient, à l'appui de son recours, qu'elle aurait dû bénéficier pour les mois d'août 2017 à mars 2019 d'une somme mensuelle de 524,94 euros au titre du revenu de solidarité active, soit un montant total de 10 498,8 et que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ne lui a versé que 7 645,70 euros, soit 2 853,1 euros de moins que ce qu'elle aurait dû percevoir. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du dossier administratif de la requérante transmis par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne que la requérante a bénéficié de prestations familiales sur cette même période, ainsi que d'une aide personnelle au logement, jusqu'au mois de juillet 2018 inclus sans que ces éléments ne soient contestés ni dans leur principe ni dans leur montant par cette dernière dans ses écritures. Dans ces conditions, eu égard aux dispositions précitées au point 5 ci-dessus, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a pris en considération ces prestations dans le calcul du droit de la requérante au revenu de solidarité active pour déterminer le montant auquel l'intéressée a eu droit pour la période d'août 2017 à mars 2019. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à contester le montant de revenu de solidarité active qui lui a été versé pour les mois d'août 2017 à mars 2019. 
 Sur le montant des droits au revenu de solidarité active pour les mois d'avril, mai 2019 
 7. Aux termes de l'article L. 262-37  du code de l'action sociale et des familles, " A décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; () ".   
 8. La requérante soutient que pour les mois d'avril et mai 2019, elle aurait dû bénéficier d'une somme mensuelle de 524,94 euros, soit un montant total de 1 049,88 euros. Il résulte de l'instruction que la requérante a bénéficié pour les mois d'avril et mai 2019 de la somme de 242,06 euros, correspondant à la moitié de son droit au revenu de solidarité active pour les mois en cause, en raison de la suspension partielle de ses droits par le département de Seine-et-Marne. Il résulte également de l'instruction que, pour décider de suspendre partiellement les droits de la requérante au revenu de solidarité active pour une durée d'un mois pour les mois d'avril et mai 2019, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a considéré que l'intéressée avait refusé de signer le contrat d'engagement réciproque avec le département, ce que la requérante ne conteste pas dans ses écritures. Par suite, dans ces circonstances, le président du conseil départemental a pu à bon droit procéder à la suspension du versement du revenu de solidarité active pendant deux mois à hauteur de 50 %, puis à la suspension définitive des droits de la requérante au versement du revenu de solidarité active dès lors que la situation administrative de la requérante n'avait pas évolué. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à contester le montant de revenu de solidarité active qui lui a été versé pour les mois d'avril et de mai 2019.  
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire et relatives au versement des droits au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2019  
 9. La requérante soutient à titre subsidiaire, que pour les mois de juin à décembre 2019, elle aurait dû bénéficier d'une somme mensuelle de 491,75 euros, soit un montant total de 3 232,25 euros. Il résulte de l'instruction que pour décider de suspendre définitivement le versement du revenu de solidarité active à Mme E à compter du mois de juin 2019, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a considéré que l'intéressée n'avait pas signé son contrat d'engagement réciproque, ce que la requérante ne conteste pas. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que l'intéressée aurait conclu postérieurement à la décision de suspension un tel contrat ou que le conseil département aurait sollicité le rétablissement des droits de la requérante auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Par suite, compte tenu de l'absence de signature d'un contrat d'engagement réciproque validé par le département de Seine-et-Marne et eu égard aux dispositions rappelées au point 7 ci-dessus, le président du conseil départemental a pu, à bon droit, suspendre définitivement la requérante de son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2019. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander à titre subsidiaire le versement de la somme de 3 232,25 euros pour la période de juin à décembre 2019.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée y compris dans ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au département de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
   
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,