TA38 · 1ère Chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, M. B A, représenté par Me Planes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement de moniteur de ski reçue le 11 avril 2019 et la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'il a présenté le 12 septembre 2019 ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski dans le cadre de la reconnaissance de sa qualification, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de 105 000 euros au titre de son préjudice économique ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'autorité préfectorale a méconnu son obligation d'instruire son dossier pourtant complet dans les délais mentionnés à l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et ceux prévus par les lois de la République, elle a ainsi entaché sa décision d'un vice de procédure quant aux délais pour instruire sa demande ; 
 - en prenant une décision implicite de manière illégale, le préfet a délibérément choisi de ne pas traiter son dossier et méconnaitre le principe de reconnaissance des qualifications ; 
 - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet de l'Isère aurait dû motiver explicitement sa décision notamment en ce qui concerne la différence substantielle entre les matières contenues dans sa qualification et celles contenues dans la formation française ;   
 - il dispose des qualifications requises pour enseigner le ski en France dès lors que la formation de moniteur de ski est réglementée en Irlande ; 
 - l'illégalité fautive commise par le préfet lui a causé un préjudice moral et un préjudice économique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A en sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; 
 - le règlement délégué 2019/07 de la commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
 - le code du sport ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant britannique, est titulaire d'un diplôme de moniteur de ski alpin " Level 4 Alpine diploma (Isla CARD) " délivré en Irlande en 2014. Le 11 avril 2019, le préfet de l'Isère a reçu son dossier de déclaration de libre établissement (LE) des ressortissants de l'Union européenne aux fins d'exercer la profession de moniteur de ski alpin sur le territoire français. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de l'Isère sur cette demande. Par courrier du 12 septembre 2019 reçu 18 septembre 2019, M. A a présenté un recours gracieux contre ce rejet implicite et formulé une demande indemnitaire chiffrée à un million d'euros. Par sa requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Il demande également à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte professionnelle pour l'exercice de moniteur de ski et une somme totale de 155 000 euros au titre de ses préjudices. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;  () ". Aux termes de l'article L. 212-7 de ce code : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 212-88 du code du sport : " Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal. / Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, le préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports. / La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. / Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la demande est déclarée irrecevable. (). ". Aux termes de l'article R. 212-89 du même code : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88, délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées les articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 et sous réserve, le cas échéant, de la vérification des compétences linguistiques du demandeur. / Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française du déclarant, le préfet peut exiger, postérieurement à la reconnaissance des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif, qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours () ". Aux termes de l'article R. 212-90 du même code : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat ; / 2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédentes et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats, attestant la préparation à l'exercice de l'activité pour tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 ; / 3° Etre titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle ; () ". Aux termes de l'article R. 212-90-2 du même code : " La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant. Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée. / Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou de lui faire accomplir un stage d'adaptation, cette décision est motivée. L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à compter de la décision. ".   
 4. Aux termes de l'article A. 212-184 du code du sport : " En application des dispositions des articles R. 212-88 (), les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement (), se déclarent au préfet du département de l'Isère. () ". Le formulaire de déclaration et la liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France figurent à l'annexe II-12-2a du code du sport. A cette annexe, il est mentionné les " documents à joindre à la déclaration ", parmi lesquels : " 3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermenté ; / () / 6. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté. ".  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence d'instruction de la demande dans les délais et de la nécessité d'une décision expresse : 
 5. Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. ". Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif () ". Aux termes de l'article L. 231-5 de ce code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. ". L'annexe du décret du 23 octobre 2014 dispose que, s'agissant d'une demande d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne souhaitant s'établir en France sur le fondement de l'article R. 212-90-2 du code du sport, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise est de trois mois, qui peuvent être prorogés d'un mois par décision motivée. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 6. M. A soutient que le préfet de l'Isère n'a pas instruit son dossier dans les délais mentionnés à l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.  
 7. Toutefois, il n'est pas contesté que l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a procédé à une transposition régulière de cette directive dont il ne peut, dès lors, directement invoquer la méconnaissance à l'appui de son moyen.  
 8. Ensuite, les décisions dont M. A demande l'annulation sont nées, par application des dispositions citées au point 5, d'une part, du rejet implicite de sa déclaration de libre établissement reçue par les services du préfet de l'Isère le 11 avril 2019 et, d'autre part, du rejet implicite de son recours gracieux du 12 septembre 2019. A cet égard, ni les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune autre disposition notamment du code du sport, ni aucun principe n'imposait au préfet de l'Isère de prendre une décision expresse pour rejeter la déclaration de libre établissement présentée par M. A. Il en résulte que, d'une part, l'examen de cette demande doit être regardée comme ayant été menée par les services préfectoraux et achevée dans les trois mois suivant la date de présentation du dossier complet et, d'autre part, que le préfet de l'Isère n'a pas commis d'illégalité du seul fait que sa décision présente un caractère implicite.  
 9. Par ailleurs, il ne peut être déduit de la seule circonstance que le préfet de l'Isère se soit abstenu de répondre explicitement à la déclaration de libre établissement de M. A qu'il aurait fait le choix de ne pas examiner cette demande et qu'il aurait nécessairement méconnu le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union européenne.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait demandé au préfet de l'Isère la communication des motifs des décisions implicites de rejet qu'il conteste. Il ne fait référence à aucune disposition spécifique qui permettaient d'écarter les dispositions générales de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de reconnaissance des qualifications : 
 11. Aux termes de l'article R. 212-84 du code du sport : " Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels techniques, est fixée conformément à l'article D. 212-84-1. ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de reconnaissance des qualifications aurait dû être consultée. Dès lors, le vice de procédure tiré du défaut de consultation de cette commission doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'existence d'une différence substantielle : 
 13. M. A soutient qu'il disposait des qualifications requises pour enseigner le ski en France dès lors qu'il dispose de la formation irlandaise du plus haut niveau et que le préfet de l'Isère ne fait pas la démonstration de l'existence d'une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et celle requise en France pour l'exercice de cette activité.  
 14. Toutefois, le contenu de sa formation " IASI " ne fait pas l'objet d'une traduction en français par un traducteur ou un organisme assermenté en méconnaissance de ce qui est exigé par l'annexe II-12-2a du code du sport, ce qui ne permet pas de vérifier si sa formation présente les garanties nécessaires en matière de sécurité des pratiquants et des tiers.  
 15. Surtout, M. A est titulaire d'un diplôme de moniteur de ski alpin " Level 4 Alpine diploma " (ISIA CARD) délivré par l'Irish association of snowsport instructors (IASI) en 2014. Cependant, s'il fait valoir à bon droit que le règlement délégué 2019/07 de la commission du 14 mars 2019 vise en annexe I cette association comme entité délivrant les titres de qualification, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la formation qu'il a suivie en 2014, conduisant à la qualification de moniteur de ski, soit réglementée en Irlande. Par suite, et en l'absence de tout élément probant quant au caractère réglementé de la formation suivie en Irlande, il n'est pas établi que la situation de M. A réponde aux exigences des dispositions citées au point 3 de l'article R. 212-90 3° du code du sport et ainsi, il ne peut être réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise. Par ailleurs, pour établir qu'il satisfait à cette obligation, il ne peut se borner à faire référence à de multiples décisions de justice sans les rapporter à sa situation individuelle. Enfin, il ne démontre ni n'allègue que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir la différence substantielle qui existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications rofessionnelles requises sur le territoire français. Dès lors, M. A n'établit pas qu'il dispose des qualifications requises pour enseigner le ski en France. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 17. En l'absence d'illégalité fautive, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée à l'égard de M. A. Par suite, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.  
 Copie sera transmise pour information au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 Le président, 
 V. L'Hôte         
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.