TA63 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 10 juin 2020, M. A D, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans à lui verser la somme totale de 10 660 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 8 mai 2018 ; 
 2°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; 
 3°) de condamner la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans au paiement des entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'accident dont il a été victime le 8 mai 2018 alors qu'il se trouvait dans les douches communes situées sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Volvic est imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à une maladresse ou à une négligence de sa part ; cet accident est de nature à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ; 
 - il a subi une interruption temporaire totale du 8 au 9 mai 2018 et une interruption temporaire partielle de 50% du 10 mai au 10 août 2018, qui doivent être indemnisées à hauteur de la somme de 1 440 euros ; son incapacité permanente partielle s'établit à 2% et une somme de 3 220 euros lui sera allouée à ce titre ; son pretium doloris évalué à 2/7 doit être indemnisé à hauteur de la somme de 4 000 euros et son préjudice esthétique, fixé à 1/7 à hauteur de la somme de 2 000 euros ; le déficit fonctionnel permanent est fixé à 4%. ; ses demandes ne présentent pas un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme conclut à la condamnation de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans à lui payer la somme de 2 318, 44 euros correspondant au montant des prestations qu'elle a servies en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour, et ce avec intérêts de droit à compter du jugement ; elle sollicite également le paiement de la somme de 772,81 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par un mémoire, en défense, enregistré le 28 mai 2020, la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, représentée par Me Pierson, conclut à titre principal, au rejet de la requête , à titre subsidiaire, à son exonération en raison du comportement fautif du requérant, à titre infiniment subsidiaire, à la réduction des demandes indemnitaires à de plus justes proportions , en tout état de cause à ce qu'une somme de .2 000 euros soit mise à la charge de M. D et à la condamnation de celui-ci aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 -  aucun défaut d'entretien ne peut lui être reproché ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - le lien de causalité n'est pas démontré ; 
 - la chute est imputable à la maladresse du requérant ; 
 - le demandes présentées par le requérant présente un caractère disproportionné. 
 Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 22 novembre 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, qui est seul occupant avec sa famille de l'emplacement n°1 de l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune de Volvic, a, selon ses dires, été victime, le 8 mai 2018, d'un accident dans l'une des " douches communes " de cet établissement, en raison du bris d'un bac à douche, dont il est résulté, pour lui, une plaie transversale à la jambe droite d'environ 10 centimètres ainsi qu'une rupture du tendon. M. D, sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, demande la condamnation de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, gestionnaire de l'aire d'accueil de Volvic, à lui verser la somme totale de 10 660 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident. 
 Sur la responsabilité : 
   2.  Aux termes de l'article 1 de loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. () " et aux termes de l'article 2 de cette même loi : " ()  I.- B.-Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétentes remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et les terrains mentionnés au A du présent I. L'établissement public de coopération intercommunale remplit ses obligations en créant, en aménagement, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma directeur départemental a prévu la réalisation sur son territoire (). ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'assurer la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. 
 3. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. L'autorité responsable d'un ouvrage public répond de plein droit à l'égard des usagers du défaut d'entretien normal tenant notamment, à la solidité et à la fiabilité de l'ouvrage pourvu que l'usager en fasse un usage conforme à sa destination normale. 
 4. M. D fait valoir qu'alors qu'il se trouvait, le 8 mai 2018, dans la douche qui lui a été attribuée à titre privatif et dont il était seul à détenir la clé en qualité d'occupant de l'aire d'accueil n° 1 des gens du voyage située sur le territoire de la commune de Volvic, le bac de douche aurait cédé, le blessant grièvement à la jambe droite. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant est le seul utilisateur de la douche privative attenante et seul détenteur de la clé qui en permet l'accès. M. D pour attester de l'accident dont il a été victime se borne à produire les attestations établies par son épouse et son fils, dont il n'est ni soutenu ni même allégué qu'ils auraient été directement témoins des faits, ainsi que des photographies, qui si elles montrent une douche endommagée ne permettent pas davantage d'établir que cet accident aurait eu pour cadre la douche privative dont il bénéficiait au sein de l'aire d'accueil. En outre, le requérant ne saurait sérieusement remettre en cause, ni l'affirmation figurant dans la lettre de liaison médicale datée du jour même de l'accident, relatant ses propres dires, et selon laquelle il aurait chuté par maladresse dans sa douche, ni les constatations opérées le 9 mai à 14h00 par le gestionnaire de l'aire d'accueil, selon lesquelles le bac de douche aurait été brisé par un impact et non par le simple poids d'une personne. Par suite, alors qu'au surplus, la communauté d'agglomération, Riom Limagne et Volcans atteste par la production d'une facture du 29 septembre 2017 du remplacement à neuf de l'ouvrage en cause et, dès lors, avoir satisfait à l'obligation de d'entretien qui était la sienne, M. D n'établit pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage dont il s'agit et son préjudice. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 6. Compte tenu du rejet de la requête de M. D, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'expertise : 
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 8. Les frais de l'expertise confiée à M. C, expert, liquidés et taxés par une ordonnance du 22 novembre 2019 de la vice-présidente du tribunal administratif à la somme de 480 euros, sont mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, lpour un montant de 480 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 JF. B       La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.