TA83 · 1ère chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, M. C B, représenté par Me Humbert-Simeone, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nans-les-Pins du 8 août 2019, par lequel il a prononcé un sursis à statuer sur une demande de déclaration préalable déposée le 10 juillet 2019 par M. B pour la division de son terrain en vue de construire, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 29 novembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme ; la décision attaquée ne fait pas apparaître les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; 
 - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; la demande de déclaration préalable a fait l'objet d'une première décision de sursis à statuer, le 20 décembre 2016, d'une durée de deux ans sur la même décision de division en trois lots ; la nouvelle décision qui fixe à nouveau un délai du sursis à statuer de deux ans, fixe donc au total le délai du sursis à statuer à quatre ans ; 
 - la décision attaquée est illégale car si le débat sur le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s'est tenu lors du conseil municipal du 24 octobre 2016, il n'est pas établi qu'à la date de la décision attaquée, le 8 août 2019, le projet de PADD était suffisamment avancé pour permettre d'opposer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; en outre, la procédure de révision du plan local d'urbanisme n'a subi aucune évolution entre le 20 décembre 2016 et le 8 août 2019 ; 
 -  la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation car le projet, de par son ampleur limitée, n'est pas de nature à rendre plus onéreuse ou à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2020, la commune de Nans-les-Pins, représentée par Me Nouis, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. B, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 août 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Dioum, représentant la commune de Nans-les-Pins. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 
 2. En l'espèce, la décision attaquée indique que la révision du plan local d'urbanisme a été prescrite par une délibération du 11 juillet 2011, et que le PADD a fait l'objet d'un débat au sein du conseil municipal le 24 octobre 2016. La même décision poursuit en indiquant que le terrain d'assiette du projet se situe dans un périmètre concerné par la révision du plan local d'urbanisme et qu'enfin, le projet, qui consiste en la division en trois lots à usage d'habitation, est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du futur plan local d'urbanisme. Ainsi que le soutient le requérant, ladite décision ne lui permet pas de comprendre dans quelle mesure son projet de division en trois lots serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du futur plan local d'urbanisme. Si la commune donne, dans son mémoire en défense, les raisons pour lesquelles elle a décidé de surseoir à statuer sur la demande, elle ne le fait pas au sein même de la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. 
 3. Il ressort donc des pièces du dossier que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée, en ce qu'elle ne donne pas les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être accueilli. 
 4. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est fondé à l'annulation de la décision attaquée. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision susvisée du maire de la commune de Nans-les-Pins du 8 août 2019 et ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du requérant du 29 novembre 2019. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ces frais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE  
 Article 1er : La décision susvisée du maire de la commune de Nans-les-Pins du 8 août 2019 est annulée. 
 Article 2 : La décision implicite du maire de la commune de Nans-les-Pins du 29 novembre 2019 de rejet du recours gracieux de M. B est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Nans-les-Pins sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C B et à la commune de Nans-les-Pins.     
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. A 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.