TA44 · 1ère Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, M. F B F, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2018 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son avocate d'une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit, cette motivation suggère que la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est crue en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un double vice de procédure dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été examinée et qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites ; 
 - l'article L. 744-8 ou L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme aux articles 7 et 20 de la directive européenne " accueil " dès lors qu'il prévoit le retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il justifiait de la qualité de demandeur d'asile à la date de la décision attaquée et de ce que le retrait total des conditions matérielles d'accueil est disproportionné ;  
 - en tout état de cause, sa vulnérabilité justifiait du maintien des conditions matérielles d'accueil ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Par une décision du 6 décembre 2019, M. B F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant tchadien, né le 10 avril 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 novembre 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 24 juillet 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 12 février 2018. Par un arrêté du 9 mars 2018, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement du 28 mai 2018, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté la requête formée par M. B F contre cet arrêté. Le 20 avril 2018, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile au titre de laquelle il n'a pas bénéficié des conditions matérielles d'accueil dès lors que, par une décision du 22 octobre 2018, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Nantes a refusé de les lui accorder. M. B F demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes des dispositions alors inscrites à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : () 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (). ". Selon l'article L. 723-15 du code dans sa rédaction alors applicable : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure () ". 
 3. Par une décision du 1er janvier 2016, le directeur général de l'OFII a délégué sa signature à Mme A D, directrice territoriale de l'OFII, à l'effet de signer les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D pour signer la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. ". Il ressort des pièces produites en défense que, par un courrier du 12 avril 2018, les services de l'OFII ont indiqué à M. B F l'intention de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'ont informé qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire parvenir ses observations écrites. Ce courrier mentionne qu'il a été remis en mains propres à M. B F le jour où il a été édité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à un ressortissant étranger qui sollicite le réexamen de sa situation au titre de l'asile. Il appartient à l'OFII d'examiner sa situation afin de prendre en compte sa vulnérabilité. 
 7. Selon les dispositions alors inscrites au premier alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. ". Les dispositions du second alinéa de ce même article énoncent : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que le refus en litige a été opposé au regard de la situation administrative de l'intéressé, qui n'a pas produit d'observations suite à l'invitation qui lui a été faite en ce sens par le courrier du 12 avril 2018 mentionné au point 5. Si le requérant produit dans le cadre de l'instance un certificat médical et deux ordonnances pour du collyre et un anti-acide, il n'établit pas ni même n'allègue avoir produit, en tout état de cause, ces documents auprès de l'OFII. Si M. B F soutient qu'il n'a pas bénéficié, dans le cadre de cet examen, de l'entretien personnel prévu par les dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code, il est constant qu'un tel entretien a été organisé le 19 décembre 2016 à l'occasion du dépôt de sa première demande d'asile et que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition, n'impose à l'OFII d'organiser un nouvel entretien à la suite de la présentation d'une demande de réexamen de la situation du demandeur au titre de l'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'obligation d'examen rappelée au point 7 et de l'absence d'entretien personnel ne peuvent qu'être écartés. 
 9. Si M. B F soutient que l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme aux articles 7 et 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale au motif que cet article prévoirait un refus de " plein droit " des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen de demande d'asile, les dispositions de cet article prévoient que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil " peut " être refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile et que la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prend en compte la vulnérabilité du demandeur et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée ne précise aucunement qu'elle aurait été prise " de plein droit ". Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018, serait incompatible avec les objectifs de la directive du 26 juin 2013 en tant qu'il prévoirait un retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen de demande d'asile. 
 10. En dernier lieu, il ressort du formulaire renseigné à l'occasion de l'entretien individuel réalisé le 19 décembre 2016, lors de l'enregistrement de la première demande d'asile de M. B F au guichet unique au cours duquel sa situation de vulnérabilité a été évaluée, que la réponse "non" est cochée pour tous les items de facteurs de vulnérabilité renvoyant aux dispositions citées au point 7, à l'exception de l'item correspondant au besoin d'hébergement, ce qui a conduit à l'identification d'un niveau de vulnérabilité de 1 sur une échelle de 0 à 3. M. B F ne fournit aucun élément de nature à justifier que sa situation aurait évolué depuis le 19 décembre 2016. S'il produit un certificat médical, en date du 20 décembre 2017, le médecin l'ayant rédigé se borne à décrire les cicatrices observées sur le corps de M. B F et à indiquer les explications fournies par l'intéressé sur l'origine de celles-ci, tout en précisant que ces lésions n'induisent ni incapacité totale temporaire, ni incapacité partielle permanente. Par ailleurs, les deux ordonnances produites, qui font état de la prescription de collyre et d'anti-acide, ne permettent pas de regarder M. B F comme justifiant d'un état de vulnérabilité. Si le requérant se prévaut des traumatismes jalonnant son parcours avant son entrée en France, de tels traumatismes, à les supposer avérés, ne sont pas suffisants pour considérer qu'il ferait partie des demandeurs d'asile dont la vulnérabilité correspondrait à celle à laquelle se réfèrent les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme procédant d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé, d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B F doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B F, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Neraudau. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. C de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. E 
 Le président, 
 A. C DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYERLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,