TA76 · 3 ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2020, et un mémoire, enregistré le 17 avril 2020, M. B C, représenté par Me Capitaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que :  
 - la décision attaquée est fondée sur des faits pour lesquels il n'a pas été poursuivi ; 
 - il a été réhabilité de plein droit en ce qui concerne la peine d'emprisonnement figurant au bulletin n°3 de son casier judiciaire ; 
 - une procédure de dessaisissement initiée en 2015 à son encontre par la sous-préfète de Dieppe a été abandonnée ; 
 - l'acte attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, professionnelle, et de l'absence de tout comportement incompatible avec la détention d'arme à feu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2020, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Hurel, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a été condamné le 20 octobre 1982 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol, tentative de vol et non-assistance à personne en danger. Le 6 mars 1985, la cour d'assises de Rouen l'a condamné à six ans de réclusion criminelle pour des faits commis les 16 et 17 mai 1983, constitués de vol par effraction commis soit la nuit soit en réunion, et avec port d'arme. Ayant été destinataire d'une déclaration d'arme de catégorie C émanant de M. C, le préfet de la Seine-Maritime, par une décision du 10 décembre 2019, a ordonné à l'intéressé de se dessaisir, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, des armes en sa possession. Par la présente requête, M. C en demande l'annulation. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code () ". Aux termes de l'article L.312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () Sauf urgence, la procédure est contradictoire. () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : / () / 2° Pour la condamnation unique () à un emprisonnement n'excédant pas un an, (), après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; / () / Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. / () ". Lorsque la réhabilitation est acquise, la mention de la condamnation est effacée, notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions combinées des articles 133-11 et 133-16 du code pénal. L'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise à la chambre de l'instruction ". Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article 769 ". 
 4. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. C comportait une mention relative à la condamnation précitée prononcée par la cour d'assises de Rouen. Dès lors, en l'absence de tout jugement dont il serait ressorti explicitement que ces mentions auraient dû être effacées, M. C était interdit d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D soumises à enregistrement, en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. L'autorité administrative était par suite tenue d'ordonner le dessaisissement litigieux. Elle n'avait notamment pas à apprécier la pertinence du maintien de cette inscription au regard du droit à réhabilitation institué par l'article 133-13 du code pénal, lequel pouvait seulement faire l'objet d'une contestation, de la part de M. C, par requête au président de la cour ayant prononcé ladite condamnation, sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale. Il convient de rappeler à cet égard que l'article 777 du code de procédure pénale précise que " Le bulletin no 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin no 2 ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de prise en considération de la réhabilitation alléguée doit être écarté. 
 5. En raison de la situation de compétence liée du préfet pour ordonner le dessaisissement des armes de M. C, les moyens tirés de ce que l'administration s'est fondée sur des faits qui n'ont généré aucune poursuite ni condamnation, sur l'abandon de la procédure de dessaisissement initiée et abandonnée en 2015, et sur sa situation professionnelle et personnelle, doivent être écartés comme inopérants. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée. Sa requête doit être dès lors être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. A 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 La greffière, 
 A. HUSSEIN 
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