TA101 · 1ère chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2020, Mme D A, représentée par Me Dugoujon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché de l'incompétence de l'auteur de l'acte, en l'absence de délégation régulière de la directrice des ressources humaines ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, compte tenu de l'irrégularité de composition de la commission administrative paritaire compétente, tant dans sa formation plénière que dans sa formation restreinte, laquelle a siégé sans parité, en présence de membres qui n'en faisaient pas partie, et sans atteindre le quorum ; 
 - la détresse psychologique dans laquelle elle se trouvait au moment des faits reprochés est une cause d'exonération, dès lors qu'elle aurait dû être considérée comme irresponsable de ses actes au sens de l'article 122-1 du code pénal ; 
 - la sanction est disproportionnée, compte tenu de son état psychologique et de ses bons états de services antérieurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est opérant ou fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dugoujon, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, recrutée par la préfecture de police de Paris en 2003 en qualité d'agent administratif, a été reclassée en 2006 dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Elle a été affectée à compter du 1er février 2010 au secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de La Réunion. Au vu d'un avis conforme de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 13 février 2020, prononcé à l'encontre de l'intéressée une sanction disciplinaire du troisième groupe, d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, pour avoir produit des convocations et courriels falsifiés à son administration, dans le but d'obtenir indûment des autorisations spéciales d'absence pour des réunions syndicales qui se sont avérées inexistantes et pour avoir établi une fausse convocation à un stage de formation syndicale puis une fausse attestation de présence à ce stage. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. () / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ". 
 3. Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ". Aux termes de l'article 34 du même décret : " Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles () 67 () de la loi du 11 janvier 1984 (). Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. ". Selon l'article 35 de ce décret : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, alors constituée de dix représentants de l'administration et dix représentants du personnel, a été convoquée en vue d'émettre un avis sur la sanction disciplinaire envisagée à l'encontre de Mme A, ayant le grade d'adjoint administratif, dans sa formation restreinte comprenant quatorze membres. Indépendamment de l'absence de parité des onze membres effectivement présents, sans influence sur la régularité de la procédure, il ressort du procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2020 du conseil de discipline que M. C, chargé de mission gendarmerie à la direction des ressources humaines et Mme B, adjointe à la cheffe de section du droit et des statuts des ressources humaines au bureau des affaires générales, des études et des statuts, ont également participé à cette séance en tant que représentants de l'administration, alors qu'ils ne sont pas membres de la commission. Or, il ressort du même procès-verbal que M. C est intervenu en cours de séance en précisant que Mme A se trouvait en situation de réitération, dès lors qu'elle avait déjà refusé, entre 2013 et 2018, de se rendre à des convocations médicales et que son traitement avait alors été interrompu pour absence irrégulière. En outre, Mme B a mis en avant le caractère intentionnel, réfléchi et anticipé de l'élaboration de faux documents. Alors même que ces deux personnes étrangères à la commission administrative paritaire n'ont pas pris part au vote en fin de séance, leur participation a, ainsi, été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'avis émis par les membres du conseil de discipline. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le conseil de discipline appelé à se prononcer sur le projet de sanction disciplinaire a siégé dans une composition irrégulière et que le vice affectant la procédure préalable à la sanction a été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à la priver d'une garantie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, pour ce seul motif qui implique que l'administration se prononce à nouveau sur la sanction envisagée après nouvel avis de la formation restreinte de la commission administrative paritaire nationale compétente, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 février 2020 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 février 2020 portant exclusion temporaire de fonctions de Mme A, pour une durée de deux ans, est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT