TA06 · 6ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier 2020, 16 novembre 2021 et 6 janvier 2022, M. D A, représenté par Me Biot-Stuart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a décidé de ne pas renouveler son engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter du 1er janvier 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2021 et 2 mars 2022, le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, représenté par Me Vallar, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés sont infondés.  
 Un mémoire présenté pour M. A, enregistré le 8 janvier 2022, n'a pas été communiqué en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes du 20 janvier 2015, M. A a été engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015. Par un arrêté en date du 18 novembre 2019 notifié le 22 novembre suivant, M. A a été informé de la décision du président du conseil d'administration du SDIS des Alpes-Maritimes de ne pas renouveler son engagement à compter du 1er janvier 2020. M. A demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 18 novembre 2019.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Par lettre du 18 novembre 2019, notifiée le 22 novembre suivant, le président du conseil d'administration du SDIS des Alpes-Maritimes a décidé de ne pas renouveler l'engagement quinquennal de M. A en qualité de sapeur-pompier volontaire à l'expiration, au 1er janvier 2020, de son engagement en cours. Le requérant disposait ainsi d'un délai expirant le 23 janvier 2020 à 23h59 pour former un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice à l'encontre de cette décision. La requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 24 janvier 2020 à 00h00, soit juste après l'expiration du délai de recours contentieux. Toutefois, le conseil du requérant fait état de difficultés de connexion dans la journée du 23 janvier 2020 au système informatique Télérecours ayant fait obstacle à l'enregistrement de la requête introductive d'instance dans les délais. Par suite, au regard de ces éléments de fait, non imputables au requérant et non contredits par le SDIS des Alpes-Maritimes, la requête doit être regardée comme ayant été déposée dans le délai de recours contentieux et, par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " Les sapeurs-pompiers volontaires () ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat. Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement () ". Aux termes de l'article R. 723-9 de ce code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite () ". Aux termes de l'article R. 732-54 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement. / L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R. 723-73 et R. 723-75. Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. / La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours ". 
 5. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C B, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes à compter du 1er juin 2017. Ce dernier bénéficie d'une délégation de signature du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en date du 5 septembre 2019, à l'effet de signer, à compter du 1er juin 2017, les arrêtés et décisions du président du conseil d'administration. Par suite, M. B était bien compétent pour signer l'acte en litige. Le moyen soulevé manquant ainsi en fait, il doit dès lors être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (). 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure. Cette décision fait également mention des circonstances de faits sur lesquelles elle se fonde, dont l'avis favorable au non-renouvellement de l'engagement de M. A émis par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS des Alpes-Maritimes du 24 juin 2019 ainsi que la lettre du 13 mai 2019 informant le requérant du non-renouvellement de son engagement quinquennal. Il s'ensuit que la décision en litige, qui comporte les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure et celles du code des relations entre le public et l'administration citées au point 5. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le SDIS des Alpes-Maritimes a entendu notifier son souhait de ne pas procéder au renouvellement de l'engagement quinquennal de M. A par un courrier daté du 13 mai 2019, adressé à l'intéressé au 25 avenue des Vespins à Cagnes-sur-Mer, adresse qu'il avait déclarée lors de sa demande de changement d'affectation du 6 octobre 2016. Il est constant, ainsi que cela ressort notamment des visas de la décision en litige, que M. A n'a pas réceptionné ce courrier du 13 mai 2019, celui-ci étant revenu à son expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Il est tout aussi constant que l'intéressé n'a pas communiqué au SDIS des Alpes-Maritimes son changement d'adresse de Cagnes-sur-Mer à Nice avant le 30 juillet 2019. La circonstance que le requérant ait déclaré son changement de coordonnées sur le site service-public.fr le 10 décembre 2018 est à cet égard sans incidence dès lors que le SDIS soutient, sans être contredit, qu'il n'est pas affilié à ce service et n'a donc pu prendre connaissance du changement d'adresse du requérant qu'à la date à laquelle ce dernier l'en a personnellement informé. Dans ces conditions, le requérant ne saurait reprocher au SDIS de ne pas l'avoir informé de son intention de ne pas renouveler son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin de sa période quinquennale. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision attaquée ne peut qu'être écarté.  
 9. En quatrième et dernier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Le renouvellement peut être refusé si l'intérêt du service le justifie. À cet égard, une insatisfaisante manière de servir est de nature à justifier au regard de l'intérêt du service le refus de renouveler le contrat. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil d'administration du SDIS des Alpes-Maritimes a décidé de ne pas renouveler l'engagement de M. A aux motifs du comportement inapproprié de l'intéressé et de manquements commis aux obligations de servir tels que des départs en intervention manqués, des absences répétées, des retards constatés notamment pour des interventions, l'utilisation des vestiaires et de la douche réservés aux femmes, des altercations avec d'autres sapeurs-pompiers ainsi que la prise de photo pendant les interventions. Il suit de là que le comportement de M. A et les manquements à ses obligations de service justifient que ne soit pas renouvelé son engagement quinquennal. Par suite, le moyen tiré de ce que le président du conseil d'administration du SDIS des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant l'acte en litige doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 13. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A la somme de 800 euros à verser au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera la somme de 800 euros au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 B-P. Antoine 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.