TA14 · 1ère chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2020 et 22 décembre 2021, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Labrusse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 novembre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 82 382,63 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 2°) de rejeter les demandes reconventionnelles présentées par l'ONIAM ainsi que la demande de mise en cause de la mutuelle sociale agricole ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre ne comporte pas la signature du comptable ; 
 - il n'a pas été signé par le comptable public chargé du recouvrement de la créance prétendue ni par le directeur de l'ONIAM, ordonnateur ; 
 - les bases de liquidation sont insuffisamment précises ; 
 - le caractère nosocomial de l'infection n'est pas établi ; 
 - il appartenait à l'ONIAM d'indemniser intégralement la victime dès lors qu'elle était atteinte d'un taux d'incapacité permanent de 28 % ; 
 - à titre subsidiaire, seule une perte de chance de 50 % pourrait faire l'objet d'une indemnisation ; 
 - les demandes reconventionnelles présentées par l'ONIAM ne peuvent qu'être rejetées.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2020, 15 juin 2021 et 7 février 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Birot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre reconventionnel :  
 1°) de condamner la SHAM au paiement de la somme de 82 382,63 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner la SHAM au paiement de la somme de 12 357,40 euros à titre de pénalité ; 
 3°) de condamner la SHAM au paiement des frais d'expertise ; 
 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la mutuelle sociale agricole ; 
 5°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lebrouder, représentant la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A était suivi depuis plusieurs années pour un adénome hypophysaire. L'augmentation de la taille de l'adénome ayant conduit à une indication opératoire, M. A a été opéré le 14 novembre 2013 au centre hospitalier universitaire (CHU) Caen Normandie pour une ablation de l'adénome hypophysaire par voie nasale. Deux scanners de contrôle des 16 et 18 novembre 2013 ont mis en évidence une collection hyperdense dans la loge hypophysaire. Il a été hospitalisé le 27 mars 2014 en raison d'un syndrome frontal. Des prélèvements nasaux ont été effectués, qui se sont avérés positifs au staphylocoque doré. Le 16 avril 2014, une nouvelle neurochirurgie a été effectuée. Des prélèvements à visée mycologique sont revenus positifs à Aspergillus fumigatus. Après de nouveaux traitements par antibiothérapie, antifongique et anticonvulsant, l'état s'est stabilisé en avril 2018. Par une ordonnance du 24 août 2016, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise médicale. Un rapport d'expertise a été déposé le 2 janvier 2017. M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 7 août 2017. Un rapport d'expertise a été rendu le 10 avril 2018 devant la commission, qui a rendu un avis le 7 septembre 2018 retenant la responsabilité du CHU Caen Normandie au titre du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. A la suite du refus de la SHAM, assureur du centre hospitalier, d'indemniser M. A, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a procédé à cette indemnisation, par substitution à l'assureur, en lui versant la somme de 82 382,63 euros. Le 14 novembre 2019, l'ONIAM a émis à l'encontre de la SHAM un titre d'un montant de 82 382,63 euros. Par la présente requête, la SHAM demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de la décharger du paiement de cette somme. L'ONIAM présente des conclusions reconventionnelles tendant notamment à ce que la SHAM soit condamnée à lui verser cette somme. 
 Sur le bien-fondé de la créance : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". 
 4. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 5. Il résulte du rapport d'expertise des docteurs Guégan et Ygout du 2 janvier 2017 que, quinze jours après l'ablation de l'adénome hypophysaire le 14 novembre 2013, des sécrétions jaunâtres se sont écoulées du nez de M. A. Devant la persistance des symptômes, apparus peu de temps après l'opération, un scanner du 10 décembre 2013 a montré " un comblement des cellules éthmoïdales et une défect des parois antérieures des sinus sphénoïdaux comblés en quasi-totalité ". L'aggravation progressive des céphalées a conduit à la réalisation d'un scanner le 27 mars 2014 révélant des hypodensités intra-parenchymateuses basi-frontales bilatérales, avec présence de plusieurs collections hétérogènes. Des prélèvements nasaux mettent en évidence deux Staphylococcus aureus dont un résistant à la méticilline. Compte tenu de l'aggravation neurologique, une nouvelle hospitalisation de M. A a eu lieu le 13 avril 2014 et, devant l'échec de l'antibiothérapie, de nouveaux prélèvements pour recherche de micro-organisme ont été réalisés et ont mis en évidence un Aspergillus fumigatus. Les infections à Staphylocoque et Aspergillus n'étaient pas présentes en incubation lors de l'intervention du 14 novembre 2013 et sont apparues après la cure de l'adénome hypophysaire. Les experts précisent, concernant l'Aspergillus qui est un champignon courant dans la nature, que les brèches dure-mériennes dues à l'intervention ont permis la contamination par l'inhalation des spores d'Aspergillus. Le rapport d'expertise des docteurs Tadie et Bernard du 5 avril 2018 précise également que l'infection n'aurait pu avoir lieu sans les soins prodigués au CHU et qu'elle est intervenue au décours de l'intervention du 14 novembre 2013. Dans ces conditions, tant l'infection à staphylocoques que celle liée à l'Aspergillus, qui sont survenues au cours ou au décours de la prise en charge de M. A et n'étaient pas présentes, ni en incubation, au début de celle-ci, constituent des infections nosocomiales. 
 6. Le premier rapport d'expertise du 2 janvier 2017 mentionne un taux d'incapacité permanente en rapport avec la complication de 28 % dont 8 % en raison de l'anosmie, 10 % en raison de l'épilepsie maîtrisée par un traitement et 10% en raison du syndrome frontal très modéré. Le deuxième rapport d'expertise du 5 avril 2018 précise que le taux d'incapacité permanente, lié à l'infection, est de 25 %, dont 10 % compte tenu de l'épilepsie, 6 % du fait des troubles du caractère et de l'humeur, 6% du fait du ralentissement psychomoteur et compte tenu de l'anosmie qui n'est pas chiffrée. Il ressort également de ce rapport que les dommages consistent en un ralentissement psychomoteur, des troubles de la concentration et une perte partielle de l'autonomie dans les activités intellectuelles. M. A n'a pas pu reprendre son activité d'exploitant agricole. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. A a subi, du fait des infections nosocomiales, un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %. Par suite, les conséquences de ces infections doivent être prises en charge au titre de la solidarité nationale, sous réserve d'une faute du centre hospitalier qui n'est pas alléguée en l'espèce. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le titre exécutoire émis par l'ONIAM le 14 novembre 2019 et faisant obligation à la SHAM de payer la somme de 82 382,63 euros, doit être annulé et que la SHAM doit être déchargée de cette obligation. 
 Sur les demandes de l'ONIAM : 
 8. Par voie de conséquence, les demandes présentées à titre reconventionnel par l'ONIAM doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SHAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'ONIAM demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros à verser à la SHAM au titre des frais de même nature. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis par l'ONIAM le 14 novembre 2019 est annulé.  
 Article 2 : La SHAM est déchargée de l'obligation de payer la somme de 82 382,63 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 14 novembre 2019. 
 Article 3 : L'ONIAM versera une somme de 1 500 euros à la SHAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SHAM, à l'ONIAM et à la mutualité sociale agricole Côtes Normandes. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis