TA21 · 1ère chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 février 2020, 5 mars 2021 et 7 septembre 2021, M. F G, représenté par Me Néraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat de numérotage établi le 17 octobre 2018 par le maire de la commune d'Auxerre, attribuant à la parcelle cadastrée EH 648, propriété de M. B D, le numéro 7 quater de la rue Louis Richard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Auxerre et de M. D les entiers dépens de l'instance, d'un montant de 943,32 euros, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Auxerre le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive et il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le maire ne dispose d'aucun pouvoir de police sur les voies privées interdites à la circulation publique et que son signataire ne disposait pas d'une délégation pour ce faire ; 
 - cette décision aurait dû être notifiée aux copropriétaires de la parcelle EH 20 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 2 et 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dès lors qu'il existe une discordance entre le numéro de voirie attribué à la parcelle EH 648 et le numéro indiqué dans l'acte notarié d'acquisition du 28 mai 2001, l'acte notarié de division parcellaire du 19 février 2005, l'acte notarié de donation-partage du 10 décembre 2016 ainsi que dans les droits fonciers publiés relatifs à la parcelle EH 20 ; 
 - le maire a entaché sa décision d'inexactitude matérielle ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la méthode de numérotation de la rue Louis Richard n'est pas respectée ; 
 - l'exercice du pouvoir de police du maire pour fixer la numérotation de la parcelle litigieuse n'est pas justifié par un motif d'intérêt général ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte au droit de propriété des copropriétaires de la parcelle EH 20 garanti par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2020, la commune d'Auxerre conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. G la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt lui conférant qualité pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2022. 
 La procédure a été communiquée à M. B D, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Néraud, représentant M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un certificat de numérotage du 17 octobre 2018, le maire de la commune d'Auxerre a attribué à la parcelle cadastrée EH 648 appartenant à M. D le numéro 7 quater de la rue Louis Richard. M. G, qui habite au 7 de cette rue, en demande l'annulation.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Auxerre : 
 2. Par acte notarié du 28 mai 2001, M. D et Mme C ont acquis le lot n° 2 de la parcelle cadastrée EH 12, devenue pour partie, depuis lors, la parcelle EH 648, sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation ayant, selon les termes de cet acte, " accès au Boulevard Vaulabelle par la voirie créée sur le lot n° 1 par le propriétaire de ce lot ", le lot en cause correspondant aujourd'hui à la parcelle cadastrée EH 647, ainsi qu'un " accès à la rue Louis Richard par le passage commun cadastré section EH 20 ". M. F G est, quant à lui, propriétaire de la parcelle cadastrée EH 19 située au 7 rue Louis Richard, et coindivisaires, avec les propriétaires des parcelles EH 21 et EH 23, de la parcelle EH 20, laquelle prend la forme d'un chemin sur lequel s'exerce un droit de passage pour la desserte de ces terrains.  
 3. Pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre du certificat en litige, M. G se prévaut de cette qualité de coindivisaire du passage commun EH 20. Il expose que l'attribution du numéro 7 quater de la rue Louis Richard à la parcelle EH 648 a pour effet de créer et d'entretenir une confusion sur l'existence d'un droit de passage des propriétaires de ce terrain sur la parcelle EH 20, seul accès carrossable dont ils disposent pour rejoindre la voie publique depuis l'édification d'une maison individuelle en 2004 ayant rendu impossible l'accès carrossable de la propriété depuis le Boulevard Vaulabelle. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que, par un jugement du 21 mars 2016, le tribunal de grande instance d'Auxerre a débouté les époux D de leur demande tendant à se voir reconnaître une servitude de passage sur la parcelle EH 20 sur le fondement de l'article 694 du code civil et les a condamnés à verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des troubles anormaux de voisinage subis par les époux G ainsi qu'à remettre en état la parcelle EH 20 à leurs frais. Si, par un arrêt du 6 avril 2018, la cour d'appel de E a infirmé ce jugement en reconnaissant à M. et Mme D un droit de propriété indivis sur la parcelle EH 20 leur conférant le droit d'utiliser ce passage sans aucune restriction, cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019, qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de E.  
 4. Compte tenu des éléments ci-exposés, M. G justifie, en qualité de coindivisaire de la parcelle EH 20 qu'empruntent les propriétaires de la parcelle EH 648 pour rejoindre la rue Louis Richard, d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision en litige. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Auxerre doit être écartée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales : " Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ". Selon l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ". 
 6. En l'espèce, la décision en litige porte la signature de M. A E, adjoint chargé de l'urbanisme. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté municipal du 1er juin 2017, qui confère à M. E une délégation de signature dans des matières limitativement énumérées, qu'il disposait d'une telle délégation pour signer les arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être accueilli.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. G est fondé à demander l'annulation du certificat de numérotage du 17 octobre 2018 attribuant à la parcelle cadastrée EH 648 le numéro 7 quater de la rue Louis Richard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 9. Les frais d'huissier exposés par le requérant, qui ne résultent d'aucune mesure d'instruction décidée par le tribunal, ne présentent pas le caractère de dépens au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de M. G tendant à ce que la commune d'Auxerre et M. D en supportent la charge à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. G, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la commune d'Auxerre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par M. G. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le certificat de numérotage du 17 octobre 2018 par lequel le maire de la commune d'Auxerre a attribué le numéro 7 quater rue Louis Richard à la parcelle EH 648 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Auxerre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, à la commune d'Auxerre et à M. B D. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 D. ZUPAN      
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2000439