TA59 · 4ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, la société à responsabilité limitée Komelec, représentée par la société d'avocats Legis Conseils, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la pénalité qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux prestations de télésurveillance de ses locaux professionnels sis 4620, rue du Contre Halage et rue de Londres à Les Attaques correspond à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise et est, par suite, déductible ; 
 - les dépenses liées à la location et à l'usage des véhicules BMW et Ranger Rover sont intégralement déductibles du résultat en tant que frais généraux ;  
 - l'administration n'apporte pas la preuve d'une intention délibérée de se soustraire à l'impôt, de nature à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; 
 - elle n'a pas elle-même établi les factures de la société Aladdin, dont la déduction des résultats a été remise en cause, et le service n'est dès lors pas fondé à considérer qu'elle a usé de manœuvres frauduleuses, de nature à justifier que des pénalités de 80 % lui soient infligées à raison de ce chef de rectification sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2020, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la mise en recouvrement de l'impôt sur les sociétés n'ayant pas été réalisée, aucune réclamation préalable n'est recevable ; 
 - la société Komelec, société membre d'un groupe fiscalement intégré, n'est pas recevable à introduire une réclamation préalable ; 
 - la contestation de la réintégration aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des dépenses relatives aux véhicules mis à la disposition de M. et Mme A est inopérante, en l'absence de mise en recouvrement de cotisations d'impôt sur les sociétés ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Komelec ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 29 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Komelec, qui exerce une activité de montage et de réparation de lignes caténaires, de travaux électriques et de location d'engins ferroviaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2015 à 2017. La société Komelec demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2015 sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2018, que, par un bail commercial conclu le 1er janvier 2013, la société civile immobilière Immo-Loc Associés, propriétaire de l'immeuble sis 4620, rue du Contre Halage à Les Attaques, d'une superficie totale de 255 m2, où M. et Mme A avaient fixé leur résidence principale, a loué à la société Komelec, pour l'exercice de son activité, un local situé dans cet immeuble, d'une superficie de 36 m2. À l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Komelec a fait l'objet, le service vérificateur a retenu que la proportion d'utilisation professionnelle de l'immeuble par la société Komelec s'élevait ainsi à 14 % et il a, en conséquence, remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la partie des dépenses de télésurveillance et d'alarme des locaux se rapportant à la part d'utilisation non professionnelle de ces locaux. Si la société Komelec soutient que l'intégralité des dépenses de télésurveillance et d'alarme ont été engagées pour les besoins de ses opérations imposables, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir en se bornant à produire la copie d'un contrat de bail commercial non signé, dont les stipulations diffèrent de celles du contrat versé au dossier par l'administration et qu'elle avait elle-même communiqué lors d'un précédent contrôle. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a considéré que la société Komelec avait supporté les dépenses de télésurveillance et d'alarme se rapportant à la résidence principale de M. et Mme A et, en l'absence d'utilisation pour les besoins de ses opérations imposables, a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2018, que si le service vérificateur a entendu réintégrer aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société Komelec au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 les avantages en nature correspondant à la mise à la disposition de M. et Mme A de deux véhicules à des fins personnelles, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société sont dépourvus de tout lien avec cette rectification. Le moyen tiré de ce que les dépenses se rapportant à la location et à l'utilisation de ces véhicules sont déductibles des résultats au titre des frais généraux est, par suite, inopérant au soutien des conclusions de la société Komelec tendant à la décharge des impositions en litige. 
 Sur le bien-fondé des pénalités :  
 En ce qui concerne les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts :  
 5. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre () de la taxe sur la valeur ajoutée (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 
 6. En premier lieu, l'administration fiscale, qui se prévaut de ce que la société Komelec a déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux dépenses de télésurveillance et d'alarme de la résidence principale de M. et Mme A et à d'autres dépenses personnelles de ceux-ci, telles que des frais d'habillement, des dépenses alimentaires, des achats de fournitures diverses et la location d'un emplacement pour résidence mobile sur leur lieu de vacances, ainsi que de l'importance des manquements correspondants, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée de la société Komelec de se soustraire à l'impôt et, par suite, du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.  
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Komelec a déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à deux factures établies le 31 mars 2015 par les sociétés Aladdin Concept et Aladdin Automatismes à raison de l'acquisition, de la livraison et de la pose à l'adresse de la résidence principale de M. et Mme A d'un abri de piscine motorisé, factures qu'elle avait comptabilisées comme correspondant à l'achat de matières consommables et sur lesquelles elle avait fait porter la mention " chantier SNCF ". La société requérante, qui a ainsi délibérément entendu se soustraire à l'impôt et qui doit être regardée comme ayant mis en œuvre un dispositif destiné à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, s'est livrée à des manœuvres frauduleuses de nature à justifier l'application aux droits mis à sa charge à ce titre de la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne l'amende infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts :  
 8. Si la société Komelec demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, elle ne soulève aucun moyen au soutien de ces conclusions, qui ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, que la société Komelec n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Komelec est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Komelec et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. CALDONCELLI-VIDALLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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