TA59 · 3ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 janvier 2020, 18 janvier 2021, 1er septembre 2022 et 17 octobre 2022, M. F C, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le président du conseil de la métropole européenne de Lille a retiré les arrêtés des 27 mai, 26 août et 13 septembre 2019 et a placé M. C en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars au 27 octobre 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le président du conseil de la métropole européenne de Lille l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à demi-traitement à compter du 28 octobre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil de la métropole européenne de Lille, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui octroyer, au titre de la maladie de Lyme, un nouveau congé de longue durée à compter du 28 avril 2016 et de procéder à la régularisation de sa situation financière ; 
 4°) d'enjoindre au président du conseil de la métropole européenne de Lille, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de se prononcer sur sa demande de reconnaissance de la maladie de Lyme comme maladie professionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les arrêtés contestés : 
 - ils ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, n'ayant pas été précédés d'une contre-visite par un médecin agréé ;  
 Sur l'arrêté du 18 novembre 2019 : 
 - il a illégalement retiré les arrêtés des 27 mai, 28 août et 13 septembre 2019 ; 
 - il méconnaît l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 20 à 23 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est illégal en raison de l'absence de décision préalable sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; 
 Sur l'arrêté du 25 novembre 2019 : 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il le place en disponibilité maladie, position non prévue par la réglementation en vigueur ; 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2019. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2020 et 30 septembre 2022, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2023, produite pour M. C, n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - les observations de M. A C, ayant reçu procuration de M. F C ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, technicien territorial principal, exerce les fonctions de conducteur de travaux à la métropole européenne de Lille. Du 28 janvier 2000 au 27 juillet 2001, il est placé en congé de longue durée pour dépression en lien avec une addiction à l'alcool puis aux médicaments. A l'été 2003, après avoir été mordu par une tique dans l'exercice de ses fonctions, il contracte la maladie de Lyme. A compter du 28 avril 2016, il est placé en congés de maladie ordinaire pour douleurs musculaires, asthénie et état anxio-dépressif. Par arrêté du 3 avril 2017, pris après avis favorable du comité médical, il est placé rétroactivement en congés de longue maladie à plein traitement du 28 avril 2016 au 27 avril 2017. Par arrêté des 27 juin et 13 novembre 2017, pris après avis favorable du comité médical, il est placé en congés de longue maladie à demi-traitement du 28 avril 2017 au 27 avril 2018. Par courrier du 22 décembre 2017, M. C demande la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie de Lyme. Par arrêté du 3 avril 2018, pris après avis favorable du comité médical, M. C est, à sa demande, placé rétroactivement en congé de longue durée à plein traitement du 26 avril 2018 au 26 octobre 2018. Par arrêté du 6 novembre 2018, l'arrêté du 3 avril 2018 est modifié au motif que le congé de longue durée octroyé relève de la même affection que celui précédemment accordé. Il est ainsi placé en rechute de congé de longue durée à plein traitement du 28 avril 2016 au 27 octobre 2017, puis en congé de longue durée à demi-traitement du 28 octobre 2017 au 26 octobre 2018. Par arrêté des 9 novembre 2018 et 27 mai 2019, pris après avis favorable du comité médical, son congé de longue durée à demi-traitement est prolongé du 27 octobre 2018 au 26 mars 2019 puis du 28 mars au 27 septembre 2019. Le comité médical ayant, par un avis du 12 juillet 2019, annulé ses précédents avis pour considérer que le congé de longue durée accordé à compter du 28 avril 2016 est une rechute de celui précédemment accordé, M. C est rétroactivement placé, par arrêté du 26 août 2019, en congé de longue durée à plein traitement du 28 avril 2016 au 27 octobre 2017, puis en congé de longue durée à demi-traitement du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2019. Par arrêté du 13 septembre 2019, les arrêtés des 3 avril 2017, 27 juin 2017, 3 avril 2018, 9 novembre 2018 et 27 mai 2019 sont retirés et M. C est placé en congé de longue durée à plein traitement du 28 avril 2016 au 27 octobre 2017, puis en congé de longue durée à demi-traitement du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2019. Le 14 octobre 2019, M. C conteste l'avis du comité médical du 12 juillet 2019. Son recours est rejeté par le comité médical supérieur le 9 novembre 2021. Par arrêté du 18 novembre 2019, les arrêtés des 27 mai, 26 août et 13 septembre 2019 sont retirés et M. C est placé en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars au 27 octobre 2019, date de fin de droits. Par arrêté du 25 novembre 2019, il est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à demi-traitement à compter du 28 octobre 2019. Par la présente requête, M. C demande l'annulation des arrêtés des 18 et 25 novembre 2019. 
 Sur les moyens communs : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 11 juillet 2019, affiché le même jour, le président du conseil de la métropole européenne de Lille a accordé à M. H E, signataire des arrêtés attaqués, délégation afin de signer tout acte relatif, notamment, à la gestion des ressources humaines. Contrairement à ce que soutient le requérant, une telle délégation, qui ne saurait être regardée comme trop générale ou imprécise, comprend notamment la signature d'actes relatifs aux différents congés de maladie des agents de la métropole européenne de Lille. Par suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que les arrêtés contestés n'ont pas été précédés d'une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause, en méconnaissance de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dès lors que ces dispositions n'ont pas vocation à régir la situation des fonctionnaires territoriaux. En tout état de cause, d'une part, si les dispositions similaires de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoient que l'octroi d'un congé de longue durée est précédé d'une contre-visite par un médecin agréé, M. C ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre ni de l'arrêté du 18 novembre, lequel se borne, en retirant les trois précédents arrêtés, à modifier les droits à rémunération de M. C durant son placement en congé de longue durée sans revenir sur le principe et la durée dudit congé, ni de l'arrêté du 25 novembre, qui le place en disponibilité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'avant chaque période de congé de longue durée, M. C a été examiné par un psychiatre agréé, le docteur G les 12 avril 2016, 5 avril 2017, 13 septembre 2017, 10 janvier 2018 et 29 août 2018, puis le docteur B le 4 février 2019. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 18 novembre 2019 retirant plusieurs arrêtés et plaçant M. C en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars au 27 octobre 2019 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. ". 
 5. M. C soutient que l'arrêté du 18 novembre 2019 est illégal dès lors, d'une part, que l'arrêté du 13 septembre 2019 a illégalement retiré, au-delà du délai de quatre mois, les arrêtés des 3 avril 2017, 27 juin 2017, 3 avril 2018 et 9 novembre 2018 et, d'autre part, que l'illégalité des arrêtés des 27 mai, 26 août et 13 septembre 2019, retirés par l'arrêté du 18 novembre, n'est pas établie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 septembre 2019 est illégal dès lors qu'il retire quatre arrêtés pris en 2017 et 2018. Il pouvait donc être légalement retiré à l'initiative de l'administration dans un délai de quatre mois à compter de son édiction. Il en va de même de l'arrêté du 26 août 2019, entaché de la même illégalité dès lors qu'il a implicitement mais nécessairement pour effet de retirer les quatre mêmes arrêtés pris en 2017 et 2018. Enfin, l'arrêté du 27 mai 2019, qui faisait l'objet d'un recours contentieux pendant devant le tribunal administratif de Lille à la date d'édiction de l'arrêté contesté, ne se prononçait pas sur la journée du 27 mars 2019 et plaçait M. C en congé de longue durée du 28 mars au 27 septembre 2019. Dès lors, il pouvait, sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, être retiré sans condition de délai et sans que son illégalité soit établie, par l'arrêté contesté du 18 novembre 2019 qui, plaçant M. C en congé de longue durée dès le 27 mars et jusqu'au 27 octobre 2019, constitue une décision plus favorable et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du retrait des arrêtés des 27 mai, 26 août et 13 septembre 2019 doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux () IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire./ Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ()/ IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions./ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat./ () ". Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence./ Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée./ Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ;/ Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue durée ;/ () ". Aux termes de l'article 20 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, pris pour l'application du 4° de l'article 57 de la loi précitée : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée ()./ Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée. ". Aux termes de l'article 21 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 20 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie./ L'autorité territoriale accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical./ () ". Aux termes de l'article 22 de ce décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 20 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué./ Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus. ". Aux termes de l'article 23 dudit décret, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée en service, le dossier est soumis à la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; le dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement auquel appartient le fonctionnaire concerné./ Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé./ La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées, d'une part, qu'un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée qu'après avoir épuisé ses droits à congés de longue maladie à plein traitement et, d'autre part, que la période de congés de longue maladie à plein traitement doit, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée, être décomptée comme une période de congé de longue durée. 
 9. Dès lors que M. C a été placé en congés de longue maladie pour troubles anxio-dépressifs du 28 avril 2016 au 27 octobre 2017, puis en congé de longue durée pour la même affection à compter du 28 octobre 2017, la période de congés de longue maladie déjà accordée devait être décomptée rétroactivement comme une période de congé de longue durée. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration a commis une erreur de droit en considérant la période de congés de longue maladie déjà accordée comme une période de congé de longue durée. 
 10. En troisième lieu, M. C peut être regardé comme soutenant que son placement en congés de longue maladie vaut reconnaissance de sa maladie professionnelle et que dès lors que l'arrêté du 13 novembre 2017 le plaçant en congés de longue maladie à demi-traitement du 28 octobre 2016 au 26 avril 2017 n'a pas été retiré, il ne pouvait être légalement placé en congé de longue durée à demi-traitement par l'arrêté contesté. Toutefois, le placement en congés de longue maladie et la reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie constituent deux procédures distinctes, la décision de placement en congés de longue maladie n'ayant pas pour objet de statuer sur l'imputabilité au service d'une maladie. Par suite, le moyen, inopérant, doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 22 du décret du 30 juillet 1987 qu'il existe cinq maladies ou groupes de maladie ouvrant droit au congé de longue durée - tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis - et qu'une affection se rattachant au même groupe que celle dont le fonctionnaire a déjà souffert ne constitue pas une affection nouvelle. Ainsi, les droits à congé de longue durée s'apprécient catégorie d'affection par catégorie d'affection. Si le fonctionnaire développe une nouvelle forme de la maladie qu'il avait déjà contractée, le nouveau congé de longue durée qui lui est accordé prend la suite du premier congé.  
 12. Contrairement à ce que soutient M. C, il ressort des pièces du dossier que le congé de longue durée du 28 janvier 2000 au 27 juillet 2001 a été accordé pour syndrome anxio-dépressif lié à une addiction à l'alcool, puis aux médicaments et non pour ces addictions elles-mêmes, ces dernières n'entrant dans aucune des catégories de pathologie ouvrant droit à congé de longue durée. De la même manière, le congé de longue durée accordé à compter du 28 avril 2016 l'a été pour syndrome anxio-dépressif et non pour la maladie de Lyme qui en serait la cause, cette dernière n'entrant dans aucune des catégories de pathologie ouvrant droit à congé de longue durée. Et si le syndrome anxio-dépressif dont souffre M. C depuis 2016 a une cause différente du précédent, il relève néanmoins de la même catégorie d'affection - maladie mentale - ouvrant droit au congé de longue durée que la pathologie pour laquelle il a obtenu un premier congé de longue durée du 28 janvier 2000 au 27 juillet 2001. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que la métropole européenne de Lille a considéré que le congé de longue durée accordé en 2016 l'a été pour la même pathologie que celui précédemment accordé en du 28 janvier 2000 au 27 juillet 2001. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. / La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. ()/ Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 16, la commission de réforme " peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. ". 
 14. Ces dispositions, sans incidence sur la position de l'agent, ont pour seul effet de permettre le maintien à son profit de la rémunération à laquelle il avait droit à la date de saisine de la commission de réforme jusqu'à ce que l'administration statue après que la commission ait rendu son avis. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité de la métropole européenne de Lille la reconnaissance de sa maladie de Lyme au titre de la maladie professionnelle le 22 décembre 2017 et que la commission de réforme a été saisie le 25 avril 2018. A cette date, M. C, compte tenu de son placement en congé de longue durée à plein traitement du 28 janvier 2000 au 27 juillet 2001 puis du 28 avril 2016 au 27 octobre 2017, avait droit à un demi-traitement. En application des dispositions précitées, il avait réglementairement droit, à la date de saisine de la commission de réforme, au maintien de ce demi-traitement jusqu'à ce que l'administration se soit prononcée sur sa demande. Le fait que l'administration l'ait, de manière erronée, placé en congé de longue durée à plein traitement jusqu'au 27 avril 2018 au lieu du 27 octobre 2017 est sans incidence sur ce point. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que l'administration n'a maintenu à M. C qu'un demi-traitement dans l'attente de sa décision à intervenir sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie de Lyme. 
 16. En sixième lieu, M. C peut être regardé comme soutenant que son placement en congé de longue durée emporte rejet implicite de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Lyme et que la métropole européenne de Lille a volontairement retardé l'examen de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. 
 17. Toutefois, d'une part, le placement en congé de longue durée et la reconnaissance de maladie professionnelle sont deux procédures distinctes et la décision de placement en congé de longue durée n'a pas pour objet de se prononcer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. C, qui concerne une pathologie distincte et sur laquelle la métropole européenne de Lille ne s'est pas encore prononcée. M. C ne peut ainsi utilement soutenir que l'arrêté du 18 novembre 2019 le plaçant en congé de longue durée serait illégal en ce qu'il rejetterait sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie de Lyme. 
 18. D'autre part, et en tout état de cause, les allégations de M. C quant aux intentions dilatoires de la métropole européenne de Lille ne sont pas fondées. Saisie le 22 décembre 2017, la métropole européenne de Lille a fait examiner M. C par un expert infectiologue le 28 mars 2018, puis saisi la commission de réforme le 25 avril 2018. M. C ayant contesté les résultats de l'expertise, la métropole européenne a tenté de mettre en place une contre-expertise avant de considérer, après échange avec le secrétariat de la commission de réforme, qu'une contre-expertise ne serait possible qu'après que la commission de réforme ait émis son avis. Le secrétariat de la commission de réforme ayant relevé que le dossier était incomplet, la métropole européenne de Lille a demandé, par courriers des 19 septembre et 23 octobre 2018, à M. C la production du certificat médical du médecin traitant précisant la pathologie pour laquelle la reconnaissance de maladie professionnelle est demandée ainsi que la date de première constatation médicale. Après réception du certificat de M. C le 26 octobre 2018, la métropole européenne de Lille l'a transmis au secrétariat de la commission de réforme. Dans sa séance du 28 juin 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la demande de reconnaissance de la maladie de Lyme de M. C au titre de la maladie professionnelle. M. C a été de nouveau examiné pour un complément d'expertise par le docteur I le 12 août 2019, qui a maintenu ses conclusions. Afin de pouvoir faire pleinement droit à la demande de contre-expertise de M. C et compte tenu de l'absence d'autre expert infectiologue au niveau régional, la métropole européenne de Lille a procédé à une nouvelle instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. C. Ce dernier a ainsi été examiné par le médecin du travail le 13 janvier 2020, puis convoqué au CHU de Limoges pour y être examiné par le docteur D, expert infectiologue. M. C ne s'est toutefois pas rendu à cette convocation. Dès lors, il ne peut être reproché à la métropole européenne de Lille d'avoir délibérément retardé l'examen de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. C. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports des docteurs G et B, psychiatres agréés qui ont examiné M. C préalablement à l'octroi de chaque période de congés de longue maladie puis de congé de longue durée, que ces derniers ont relevé un état anxio-dépressif secondaire à une maladie de Lyme, constatée et soignée en centre spécialisé. De plus, par courrier reçu le 12 janvier 2018, M. C a opté, à l'issue de la période de congés de longue maladie à plein traitement et conformément à l'article 21 du 30 juillet 1987 cité au point 7, pour l'octroi d'un congé de longue durée. Et ainsi qu'il a été dit au point 12, le congé de longue durée ne pouvait être accordé que pour le syndrome anxio-dépressif et non pour la maladie de Lyme. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le comité médical et la métropole européenne de Lille ont examiné l'octroi d'un congé de longue durée pour syndrome anxio-dépressif et non pour la maladie de Lyme elle-même. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel la métropole européenne de Lille a retiré les arrêtés des 27 mai, 26 août et 13 septembre 2019 et l'a placé en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars au 27 octobre 2019. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 25 novembre 2019 plaçant M. C en disponibilité d'office pour raisons de santé à demi-traitement : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite./ () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales./ Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". 
 22. Dès lors que M. C a épuisé ses droits à congés de longue durée pour l'affection en cause le 27 octobre 2019 et n'était pas apte à la reprise de ses fonctions à cette date, l'arrêté du 25 novembre l'a placé, en application des dispositions précitées, en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec maintien de son demi-traitement en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 précité. Si l'arrêté contesté mentionne un placement en " disponibilité maladie ", cette simple erreur de plume ne saurait être regardée comme entachant l'arrêté contesté d'erreur de droit. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 23. En second lieu, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 24. Il résulte des dispositions citées au point 21 que l'arrêté du 25 novembre 2019 plaçant M. C en disponibilité pour raisons de santé n'aurait pu être légalement pris en l'absence de l'arrêté du 18 novembre 2019 lui octroyant une ultime période de congé de longue durée au titre de la maladie mentale. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 20, l'arrêté du 18 novembre 2019 n'est entaché d'aucune illégalité, de sorte que le moyen tiré de l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2019 par voie de conséquence de l'annulation de celui du 18 novembre 2019 doit être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel la métropole européenne de Lille l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 28 octobre 2019 avec maintien de son demi-traitement. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la métropole européenne de Lille au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole européenne de Lille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et à la métropole européenne de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA        
 La greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2000444