TA101 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juin 2020 et le 24 août 2022, M. A B, représenté par Me Lomari, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 230 000 euros en réparation des préjudices financier et extrapatrimonial subis du fait de l'invalidité consécutive aux accidents de service dont il a été victime les 5 juillet 2006 et 19 décembre 2006, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer son dossier en vue d'actualiser son taux d'invalidité, et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son action n'est pas prescrite ; 
 - le ministre chargé de la défense a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter l'accident initial et la récidive ; 
 - la commission de réforme des militaires s'est abstenue de reconnaître son inaptitude à la conduite de véhicules poids lourds et à tout emploi militaire, qui s'imposait au regard des conditions posées par l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 ; 
 - le ministre des armées s'est abstenu de lui proposer un aménagement de poste ou un reclassement, tel que prévu par l'instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2014 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre ; 
 - les décisions du 18 janvier 2011 refusant de renouveler son contrat d'engagement et le radiant des contrôles ont été prises sans consultation préalable de la commission de réforme des militaires, par l'avis duquel elle est pourtant liée ; 
 - ces décisions discriminatoires sont contraires à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; 
 - en tout état de cause, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les accidents survenus à l'entraînement sont directement liés au service accompli ; 
 - son préjudice patrimonial doit être indemnisé à hauteur de 200 000 euros, dès lors qu'il a été privé de toute rémunération ; 
 - son préjudice extrapatrimonial doit être indemnisé à hauteur d'un montant total de 30 000 euros, dont 15 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation de son état, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 - la privation involontaire de son emploi, en l'absence de reclassement malgré l'engagement du ministre des armées du 16 février 2011 de le nommer dans un emploi d'une administration d'Etat ou dans un emploi civil de l'armée, implique qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction, en tant qu'elles sont présentées à titre principal. 
 Par une décision du 8 juillet 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lomari, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Engagé volontaire de l'armée de terre du 9 janvier 2001 au 9 mars 2011, date de sa radiation des contrôles, M. B a été victime de deux accidents de service survenus à l'entraînement en juillet et décembre 2006, qui lui ont causé des lésions au genou droit. En raison des séquelles qu'il conserve, il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité depuis le 6 avril 2007, dont le taux de 10 % a été revalorisé à 20 % en 2016, sur sa demande motivée par la cessation de toute activité professionnelle et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont il a bénéficié en 2015. Par un courrier du 29 octobre 2019, M. B a sollicité un complément de carrière par l'établissement rétroactif d'un contrat à durée déterminée de six ans et demi, un reclassement d'office dans le secteur public et la réparation des préjudices subis. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a formé un recours préalable devant la commission de recours des militaires le 20 janvier 2020. Une décision implicite de rejet est née sur ce recours. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer l'intégralité de ses préjudices et d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer son dossier en vue d'actualiser son taux d'invalidité et de procéder à la reconstitution de sa carrière. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, reprises à l'article L. 121-1 du même code à compter du 1er janvier 2017 : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () ". Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai ". 
 3. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. Les dispositions précitées ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 4. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'alors qu'il était été affecté au 121ème régiment du train de Montlhéry, en tant que conducteur de véhicules poids lourds - citernier tactique, M. B a été victime d'un accident corporel le 5 juillet 2006, à l'occasion d'un exercice de corps à corps programmé à l'emploi du temps. Au cours de cette séance d'entraînement, son adversaire, qui lui a fait un passement de jambe pour le faire tomber, a cependant chuté sur sa jambe droite bloquée au sol. En l'absence de tout élément de nature à établir un défaut de surveillance ou de formation, les circonstances de cet accident, qui a provoqué une rupture du ligament croisé antérieur et une fissure méniscale du genou droit, ne permettent pas de caractériser l'existence d'une faute qui aurait été commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 6. M. B, dont la jambe a été immobilisée par attelle, a été placé en congé de maladie du fait de son inaptitude temporaire à tout emploi. Si dans le cadre de son suivi médical, le service de santé a ensuite préconisé un emploi adapté à compter du 5 septembre 2006, puis un emploi sédentaire strict à compter du 8 novembre 2006, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces recommandations n'auraient pas été suivies. Le 21 novembre 2006, le médecin des armées autorisait la reprise du sport " à son rythme ". Dans ces conditions, si M. B a, de son propre chef, participé le 19 décembre 2006 à une séance de réveil musculaire programmée à l'emploi du temps, au cours de laquelle il a été victime d'une entorse au genou droit, à la suite d'une mauvaise réception, les circonstances de ce nouvel accident ne permettent pas davantage de caractériser l'existence d'une faute qui aurait été commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 7. En raison des séquelles que M. B conserve malgré une ligamentoplastie réalisée le 27 mars 2007, un taux d'invalidité de 10 % lui a été reconnu à titre temporaire à compter du 6 avril 2007, puis a été fixé à titre définitif à cette même valeur à compter du 6 avril 2010, date de la consolidation de son état. Après avoir cessé toute activité professionnelle le 3 octobre 2015 et bénéficié le 21 décembre 2015 d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pour la période allant du 17 décembre 2015 au 30 novembre 2020, M. B a obtenu la révision du taux de sa pension militaire d'invalidité à 20 %, à compter du 11 janvier 2016. S'il impute l'aggravation de son état aux manquements de l'administration, le requérant n'établit pas que celle-ci aurait méconnu les restrictions d'emploi préconisées successivement par le service de santé des armées. Il ressort en particulier du certificat d'aptitude du 23 octobre 2007 que M. B restait apte à la conduite de véhicules poids lourds, sous réserve d'un emploi sédentaire strict, à savoir dans l'enceinte du camp militaire. Il ressort en outre de l'expertise médicale réalisée le 1er avril 2010 que malgré des douleurs persistantes, influencées notamment par les conditions météorologiques, M. B poursuivait la pratique de sports tels que le football et le basketball. L'expertise du 13 avril 2016, au vu de laquelle le taux de sa pension militaire d'invalidité a été rehaussé, concluait à la présence d'une instabilité récidivante, persistant depuis son opération de 2007, et relevait que la répétition des épisodes d'instabilité était susceptible d'aboutir à une chondropathie fémoro-tibiale, laquelle était alors seulement à peine engagée. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de le déclarer inapte à la conduite de véhicules poids lourds au sein du camp et à tout emploi militaire, l'administration aurait commis une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service, à laquelle l'aggravation de son état serait imputable. 
 8. Par ailleurs, M. B affirme que l'administration a commis des fautes, d'une part, en s'abstenant de procéder à son reclassement et de consulter la commission de réforme des militaires avant de le radier des contrôles des armées, d'autre part, à raison du caractère discriminatoire de cette décision et de celle refusant de renouveler son contrat d'engagement. Toutefois, le requérant ne peut utilement invoquer les fautes susceptibles d'entacher les décisions du 18 janvier 2011 par lesquelles le ministre chargé de la défense a refusé de renouveler son contrat d'engagement et l'a radié des contrôles à compter du 9 mars 2011, lesquelles, à les supposer avérées, ne sont à l'origine, ni des accidents de service des 5 juillet 2006 et 19 décembre 2006, ni de l'aggravation de son état. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas qu'il existerait, pour les motifs qu'il invoque, un manquement de l'Etat constitutif d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à la réparation intégrale du dommage. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 10. Si M. B n'a pas droit à la réparation intégrale du dommage, il peut néanmoins prétendre, comme indiqué au point 3 du présent jugement, au titre de la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, à une indemnité complémentaire égale au montant des préjudices qu'il a subis du fait de l'infirmité imputable au service, distincts de ceux que sa pension d'invalidité a pour objet de réparer. 
 11. En premier lieu, M. B n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuelles et futures, ni de l'incidence professionnelle de ses accidents de service, qui sont des préjudices que sa pension militaire d'invalidité a déjà pour objet de réparer.  
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, tandis que les accidents de juillet et décembre 2006 ont provoqué respectivement une rupture du ligament croisé antérieur et une fissure méniscale de son genou droit, puis une entorse de cette même articulation, M. B, malgré l'opération de ligamentoplastie réalisée le 27 mars 2007, est resté sujet à des épisodes d'instabilité récidivante et à des douleurs persistantes influencées notamment par les conditions météorologiques. S'ils se sont poursuivis après la date de consolidation de son état de santé, celle-ci doit être fixée au 6 avril 2010. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation des souffrances endurées avant consolidation, en les fixant à la somme de 3 000 euros. 
 13. En troisième lieu, si M. B affirme qu'il ne peut plus pratiquer aucun sport, il résulte de l'instruction que l'intéressé, bien que gêné par l'instabilité récidivante de son genou, poursuivait en 2010 la pratique du football et du basketball, et que la chondropathie fémoro-tibiale à laquelle l'instabilité de son genou est susceptible d'aboutir était à peine engagée en avril 2016, ainsi qu'il ressort de l'expertise réalisée le 13 avril 2016, soit après que la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer la fréquence et l'intensité de ses habitudes antérieures, ni que toute pratique sportive serait devenue impossible. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation de son préjudice d'agrément en le fixant à la somme de 2 000 euros. 
 14. En quatrième lieu, M. B fait valoir le préjudice moral qui résulte de la privation de l'exercice du métier militaire et de la profession de chauffeur de véhicules poids lourds, ainsi que de l'affaiblissement physique progressif en lien avec les séquelles qu'il présente. Toutefois, si par deux décisions du 18 janvier 2011, le ministre chargé de la défense a refusé de renouveler le contrat d'engagement de M. B et l'a radié des contrôles à compter du 9 mars 2011, il ressort notamment du courrier du 30 août 2010 que ces décisions se fondent, non sur l'état de santé de l'intéressé, mais sur une mise en concurrence de son dossier avec d'autres candidatures, qui lui ont été préférées. Par ailleurs, comme il a été dit aux points 7 et 13, la chondropathie fémoro-tibiale à laquelle l'instabilité de son genou est susceptible d'aboutir était à peine engagée en avril 2016, alors que la qualité de travailleur handicapé lui avait déjà été reconnue. En outre, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir le préjudice moral qui résulterait de l'évolution de son état de santé ou de sa situation professionnelle, en particulier de l'impossibilité d'exercer la profession de chauffeur de véhicules poids lourds. Par suite, ce poste de préjudice doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B, au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, une somme totale de 5 000 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 16. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 17. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 5 000 euros à compter du 5 novembre 2019, date de réception de sa demande par le ministre chargé de la défense. 
 18. La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 août 2022. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 novembre 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 20. En premier lieu, sur la demande présentée par M. B au motif de l'aggravation de son état, le ministre chargé de la défense a, par un arrêté du 16 août 2016, fixé le taux de sa pension militaire d'invalidité à 20 %, à titre définitif à compter du 11 janvier 2016. Cette décision a été confirmée par le titre de pension émis par arrêté du 16 octobre 2017. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation de ces décisions, celles tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de réexaminer le dossier de M. B en vue d'actualiser son taux d'invalidité, lesquelles sont présentées à titre principal, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 21. En second lieu, l'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au ministre des armées de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B. Les conclusions présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lomari, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lomari de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 5 000 (cinq mille) euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 5 novembre 2019. 
 Les intérêts échus à la date du 5 novembre 2020 puis à chaque échéance annuelle ultérieure seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Lomari, avocate de M. B, une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lomari renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lomari et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 la greffière en chef 
 R. VITRY 
 jb