TA44 · 2ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2020, M. C B, représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vide de procédure en ce que le préfet ne pouvait se fonder, pour prendre cette décision, sur le seul article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet s'est mépris sur le caractère probant des documents d'état civil produits à l'appui de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision sur les seules dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation des documents d'état civil produits ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision sur le fondement de laquelle elle a été prise ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire au principe constitutionnel de fraternité ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision sur le fondement de laquelle elle a été prise ; 
 - elle souffre des mêmes irrégularités que l'ensemble de l'arrêté à savoir un défaut de motivation, l'incompétence de son auteur, l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2020, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 23 mars 2020, le bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le  
 13 février 1991, est entré en France irrégulièrement le 15 janvier 2017. Le 25 février 2019, le requérant a formé une demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Le préfet de la Sarthe a rejeté cette demande par arrêté du 12 décembre 2019, et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Par un jugement du 27 mars 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de M. B dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et contre la décision fixant le pays de destination, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant au paiement de frais et a renvoyé les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé dirigées contre la décision du  
 12 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal, laquelle y statue par le présent jugement.  
   Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 22 mars 2019, régulièrement publié au recueil spécial n° 72 de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné à M. D Baron, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de la Sarthe, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de M. Baron, signataire de l'acte attaqué, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, la décision de refus de titre comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, M. B fait également valoir que le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure découlant d'un examen insuffisant de sa situation personnelle, en ce qu'il s'est fondé uniquement sur les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. ". Mais dès lors qu'en vertu de ces dispositions un étranger qui n'est pas en mesure d'établir son identité ne peut se voir délivrer un titre de séjour, quand bien même il remplirait toutes les autres conditions légales propres au type de titre demandé, le grief ainsi fait à la décision de refus de lui délivrer un titre de séjour doit être écarté. 
 6. Enfin, M. B fait valoir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit qui résulte de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil. Aux termes de ce texte tout document d'état civil des étrangers fait à l'étranger fait foi si ce document est " rédigé dans les formes usitées dans ce pays " et sauf s'il n'existe pas des éléments, inhérents à ce document lui-même ou extérieurs à ce document qui établissent que l'acte produit est " irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". La présomption posée par ce texte est donc conditionnelle.  
 7. D'une part, le préfet, qui a estimé que la présomption d'exactitude de l'article 47 du code civil devait être renversée  en l'espèce,  n'a commis aucune erreur de droit. 
 8. D'autre part, M. B affirme que les documents qu'il a produits auraient dû conduire le préfet à lui délivrer le titre de séjour " vie privée et familiale " sollicité. Toutefois, en premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, la seule production de documents établissant l'état civil et l'identité du demandeur n'est pas nature à ouvrir ipso facto droit à la délivrance du titre de séjour demandé. En second lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet mentionne que, selon les données de la base Visabio, M. A se disant Juvence B avait obtenu un visa d'entrée des autorités portugaises sous une autre identité que celle sous laquelle il a sollicité la délivrance du titre de séjour auprès de ses services. S'appuyant sur une rapport d'analyse de la police aux frontières du 3 septembre 2019, le préfet relève encore que les documents produits ne sont pas certifiés, que l'acte de naissance ne fait pas mention d'un certificat de non appel et que l'original du " certificat " n'a pas été produit. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a indiqué les éléments sur lesquels il s'est fondé. De plus, le requérant, qui se présente à l'instance comme " Juvence B ", mais qui se désigne lui-même dans sa requête comme " Juvence Kaba " (page 8) ou encore " SY Niaki " (page 16), ne conteste nullement qu'il est entré dans l'espace Schengen sous couvert d'un visa d'entrée délivré par les autorités consulaires portugaises en Angola à " Miguel Makiese Kiala " et ne juge pas même utile de s'en expliquer dans sa requête, alors que l'usage d'un visa obtenu sous une autre identité est l'un des motifs ayant fondé la décision attaquée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation dans l'analyse de ses état-civil et identité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Alain Ifrah et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. E 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,