TA80 · 2ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2000448, le 5 février 2020, M. A D, représenté par Me Niclet, demande au tribunal : 
 1°) de le décharger de l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1729D du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'amende prononcée à son encontre n'est pas fondée alors qu'il avait cessé son activité en 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. D n'est pas fondé. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2000587, le 19 février 2020, M. A D, représenté par Me Niclet, demande au tribunal : 
 1°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure de vérification de comptabilité dont il a fait l'objet est irrégulière alors qu'elle s'est déroulée dans les locaux de l'administration et qu'il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; 
 - assujetti au titre des bénéfices non commerciaux, c'est-à-tort que l'administration lui a appliqué les règles d'une comptabilité d'engagement de sorte que la somme de 1 985,85 euros ne pouvait être inscrite en créance, ni les factures d'un montant respectifs de 9 980 et 11 960 euros, acquittées en 2015, être prises en compte au titre de l'année 2014 ; en revanche, les factures adressées par son assureur et son expert-comptable pour des sommes acquittées en 2014 devaient être prises en compte au titre de ses charges cette même année ; 
 - c'est-à-tort que l'administration a refusé de retenir en charge au titre de l'année 2014 la facture d'électricité de son logement, également utilisé à des fins professionnelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, qui exerçait une activité de technicien développeur informatique multi média, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2015, en matière de bénéfice non commerciaux, sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015. A la suite de cette vérification, l'administration a procédé à la rectification des bénéfices imposables au titre des années 2013 selon la procédure d'imposition contradictoire et 2014 selon la procédure de taxation d'office. Elle a, par ailleurs, infligé deux amendes pour non présentation de la comptabilité au titre des années 2014 et 2015. Elle a toutefois dégrevé M. D de l'amende prononcée au titre de l'année 2015, le 6 décembre 2019. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2000448 et 2000587 présentées pour M. D présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ". L'article L. 13 du livre des procédures fiscales a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise et dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée. 
 4. En l'espèce, il est constant que l'entreprise de M. D avait cessé son activité à la date de la vérification de comptabilité et qu'elle ne disposait plus de locaux pour recevoir le vérificateur. Il résulte de l'instruction et notamment des échanges de courriels entre le requérant et l'administration, préalables au premier entretien, que ce dernier ainsi que la suite des opérations de vérification de la comptabilité se sont déroulés à la demande de M. D dans les locaux de l'administration. Il en ressort également que l'administration l'a informé de ce qu'une vérification se déroule normalement aux lieux du siège de son entreprise et qu'il pouvait également choisir un autre lieu que les locaux de l'administration.  
 5. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la vérificatrice n'aurait pas laissé au contribuable la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire au cours des quatre entretiens qui ont eu lieu, de même qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise de M. D a été apportée par son mandataire lors de ces entretiens, puis emportée à leur issue.  
 6. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du lieu de vérification et de l'absence de débat oral contradictoire doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne l'année 2013 : 
 7. D'une part, si, pour contester le rehaussement de ses bases d'impositions à hauteur de 1 985,85 euros, M. D se prévaut de ce que c'est-à-tort que l'administration a appliqué la règle de l'excédent des créances acquises sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et engagées au cours de l'année d'imposition, il n'expose pas les raisons pour lesquelles cette circonstance remettrait en cause le bien-fondé de l'imposition qui en a résulté. 
 8. D'autre part et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que M. D a présenté au titre de l'année 2013, pour la détermination du bénéfice à retenir dans ses bases d'imposition, sa comptabilité selon la règle de l'excédent des créances acquises sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et engagées au cours de l'année d'imposition. Le choix de cette option de comptabilisation, qui est permis dans son principe par l'article 93A du code général des impôts, constitue une décision de gestion que l'administration est en droit d'opposer au contribuable, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il n'a pas effectué ce choix selon les formes et dans les délais requis par l'article 41-0 bis A précité de l'annexe III au code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a tenu compte de ce régime de comptabilisation pour contrôler les impositions dues au titre des bénéfices non commerciaux de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'année 2014 : 
 9. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, alors que la comptabilité de l'exercice clos en 2014, tardivement présentée, était une comptabilité d'engagement,  
 M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que l'administration a rattaché deux factures qu'il a émises en 2014, d'un montant respectif de 9 980 et 11 960 euros, bien qu'elles aient été effectivement acquittées en 2015, au titre des créances acquises de 2014. 
 11.  Par ailleurs, M. D, qui se trouvait en situation d'évaluation d'office en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales pour n'avoir pas souscrit de déclaration, n'établit pas, en se bornant à se prévaloir de deux factures émises en 2016 et 2017, que les montants en cause auraient dû être pris en compte au titre de ses charges pour établir l'imposition due en 2014.  
 12. Enfin, si M. D soutient qu'une facture d'électricité émise en 2014 à son nom et celui de son épouse pour leur logement personnel, devait être imputée en charge, à tout le moins partiellement, au titre de l'année 2014, il n'apporte aucune précision quant à l'utilisation de son logement privé à des fins professionnelles permettant de faire regarder cette dépense comme rendue, même partiellement, nécessaire pour l'exercice de sa profession. Par suite, alors que la charge de la preuve lui incombe, le moyen en ce sens ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'amende : 
 13. Aux termes de l'article 1729D du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ". 
 14. Par ailleurs, l'article 202 de ce code, dans sa rédaction applicable, précise que " 1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur. / Ce délai de soixante jours commence à courir : / a.lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective ; () ". 
 15. Si M. D soutient que le défaut de présentation d'une comptabilité au titre de l'exercice 2015 est la conséquence de la cessation volontaire de son activité cette même année, il n'apporte aucun élément permettant d'établir et de dater une telle cessation d'activité, notamment la déclaration mentionnée à l'article 202 du code général des impôts. Par suite, alors qu'il est constant que, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont il fait l'objet, M. D n'a pas présenté de comptabilité au titre de l'année 2015 alors même qu'il avait présenté des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés au titre des deux exercices précédents, un procès-verbal ayant d'ailleurs été rédigé en ce sens le 15 février 2016, il n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que l'administration a prononcé à son encontre l'amende prévue à l'article 1729D du code général des impôts.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. C doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2000448 et 2000587 présentées par M. D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la directrice départementales des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2000448 et 2000587