TA83 · 1ère chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, la SARL Les Villas Méditerranée, représentée par son gérant, M. A, demande au Tribunal : 
 - de lui accorder un dégrèvement d'un montant de 16 460 euros d'un titre de perception émis le 10 décembre 2019 par la commune de Plan d'Aups Sainte-Baume d'un montant global de 35 670 euros correspondant à la participation à l'assainissement collectif pour deux permis de construire de 3 logements chacun obtenus sur le territoire de ladite commune.  
 Elle soutient que : 
 - le montant de la participation pour l'assainissement collectif est erroné car il ne respecte pas les textes en vigueur sur la commune de Plan d'Aups Sainte-Baume; le montant de la participation à l'assainissement collectif aurait dû s'élever à 9 605 euros par permis de construire au lieu des 17 835 euros qui figurent sur le titre de perception. 
 Par un courrier en date du 22 juillet 2021, la commune de Plan d'Aups Sainte-Baume a été mise en demeure, de produire un mémoire en défense dans un délai de 45 jours, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 18 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2021 à 12 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la SARL Les Villas Méditerranée, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 20 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2022 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courriel envoyé le 7 juin 2022 au Tribunal administratif, la société requérante indique qu'un accord a été trouvé en 2021 avec la commune de Plan d'Aups Sainte-Baume, que les taxes litigieuses ont été révisées par la commune et réglées par la société requérante. 
 2. Suite à une mesure d'instruction du greffe de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Toulon, la SARL Les Villas Méditerranée, par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, quelques jours seulement avant l'audience du 21 juin 2022, déclare se désister de sa requête.  
 3. Son désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Les Villas Méditerranée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Les Villas Méditerranée et à la commune de Plan d'Aups Sainte-Baume.   
 Copie en sera faite au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. B 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.1