TA13 · 8ème chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 11 juillet 2020, la société Ben's, représentée par Me Pandelon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 245 997 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours de la force publique qui a été accordé à la société Adélie commerciale et a conduit à son expulsion du local commercial qu'elle louait ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a réglé la totalité de ses dettes de loyers conformément à l'ordonnance du  
 18 novembre 2014 du juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;  
 - la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a octroyé à la société Adélie Commerciale le concours de la force publique afin de l'expulser du local commercial qu'elle louait a été annulée par jugement du tribunal administratif de Marseille du  
 26 décembre 2016 ; dès lors, elle est fondée à engager la responsabilité de l'Etat pour avoir subi à tort cette expulsion, qui a entraîné des graves conséquences pour elle-même et à demander sa condamnation à l'Etat à l'indemniser de son préjudice moral et financier ;  
 - elle a droit à être indemnisée de la perte d'exploitation résultant de la fermeture de son restaurant à hauteur de 53 832 euros, de la perte de son fonds de commerce à hauteur de 142 165 euros et de son préjudice moral à hauteur de 50 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai et 25 août 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut de liaison du contentieux ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Ricard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Ben's a loué à la société Adélie commerciale un local commercial à usage de restaurant situé 24 rue de la Verrerie à Aix-en-Provence. Par une ordonnance du  
 18 novembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné la société locataire ainsi que son gérant, M. A B, à payer à la société Adélie commerciale, bailleur, la somme de 4 372 euros au titre de la dette locative correspondant aux loyers de mai et juin 2014 et jugé que le débiteur pourrait s'acquitter de ce montant par versements mensuels de 700 euros en plus des loyers et charges échus, avant le 15 de chaque mois, à partir du mois suivant la notification de l'ordonnance et qu'à défaut de versement complet à son terme, la totalité de la dette locative redeviendrait immédiatement exigible et la clause résolutoire du bail retrouverait son plein effet, la société Ben'set tous occupants de son chef devant alors libérer les lieux dans le mois de la notification du commandement de quitter les lieux. Par une décision du 16 septembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé au bailleur le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de la société Ben's. Par un jugement n° 1508056 du 29 décembre 2016 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Par un courrier du 8 juillet 2020, la société Ben's a sollicité le préfet et le sous-préfet des Bouches-du-Rhône afin d'être indemnisée des préjudices ayant résulté, selon elle, de la décision ayant accordé la force publique. Cette demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la société requérante demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 245 997 euros en réparation du préjudice résultant du concours de la force publique qui a été accordé à la société Adélie commerciale et ayant ordonné son expulsion du local commercial qu'elle louait. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 
 3. Il ressort des termes du jugement du tribunal administratif de Marseille du  
 29 décembre 2016 mentionné au point 1 que la décision du 16 septembre 2015 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé d'octroyer le concours de la force publique pour qu'il soit procédé à l'expulsion de la société Ben's a été annulée en raison de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle était entachée. L'illégalité interne retenue par le tribunal constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à condition qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain pour la société Ben's.  
 4. Or, il résulte de l'instruction que le versement mensuel de la dette locative du mois de décembre 2014 n'a été effectué par la société requérante que le 18 décembre 2014 et que le versement correspondant au mois de janvier 2015 n'a été effectué que le 21 janvier 2015. Ainsi, la société Ben's n'a pas respecté les échéances de paiement fixées au 15 de chaque mois par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 18 novembre 2014, qui lui avait été signifiée le 26 novembre 2014, et qui prévoyait, ainsi que cela a été exposé au point 1, qu'à défaut de versement complet à son terme, la totalité de la dette locative redeviendrait immédiatement exigible et la clause résolutoire du bail retrouverait son plein effet. Dans ces conditions, les préjudices liés à la perte d'exploitation résultant de la fermeture du restaurant et à la perte du fonds de commerce ainsi que le préjudice moral dont la société requérante demande réparation trouvent leur origine non pas dans la décision préfectorale ayant accordé le concours de la force publique, mais dans l'inexécution, par elle-même, des obligations qui résultaient pour elle de l'ordonnance judiciaire du 18 novembre 2014, de nature, le cas échéant, à entraîner la résolution du contrat, et dans la procédure d'expulsion initiée en conséquence par le bailleur. Par suite, en l'absence de lien de causalité, la société Ben's n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat doit être engagée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône, la demande indemnitaire de la société Ben's doit être rejetée. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Ben's est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Ben's et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. C       La présidente, 
 signé 
 K. JORDA-LECROQ 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,