TA95 · 8ème Chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2020, sous le n° 2000476, M. G E, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite, révélée par l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois d'octobre 2019, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée, qui ne lui a jamais été notifiée, a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été invité à formuler des observations avant son intervention en méconnaissance de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien en vue d'évaluer sa situation de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 744-6 du même code ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui ont été déclarées inconventionnelles par le Conseil d'Etat dans une décision n° 428530 du 31 juillet 2019 ; 
 - aucune substitution de base légale n'est possible dès lors qu'il a été privé de la garantie tirée de la possibilité de formuler ses observations préalablement à l'édiction de la décision litigieuse ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - M. E est resté privé d'une attestation de demande d'asile en cours de validité entre le 15 mai 2019 et le 18 octobre 2020, son défaut de validité entrainant la suspension des droits à l'allocation en application des dispositions de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'intéressé s'étant vu accordé le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 mai 2021, notifiée le 18 mai suivant, il ne relève plus de la compétence de l'OFII et ne peut plus bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 Dans cette instance, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2020. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, sous le n° 2104514, M. E, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'OFII sur la demande qu'il lui a adressée le 3 décembre 2020 et tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien en vue d'évaluer sa situation de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 744-6 du même code ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et son corolaire, le droit aux conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge ayant explicitement rejeté la demande de M. E tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil par une décision explicite du 14 avril 2021, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme étant dirigées contre cette décision ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2000476 et n° 2104514 visées ci-dessus, présentées pour M. E, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E, ressortissant afghan né le 2 février 1988, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 21 novembre 2018 par les services de la préfecture de police de Paris en procédure dite " Dublin ". Le lendemain, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date. Le 14 août 2019, l'intéressé a été déclaré en fuite. Par courrier du 20 août 2019, l'OFII lui a notifié son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'a invité à présenter ses observations écrites. A compter du mois d'octobre 2019, l'OFII a cessé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile. A l'appui de sa requête n° 2000476, M. E demande au tribunal d'annuler la décision implicite, révélée par l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, par laquelle l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 3. Après l'expiration du délai de transfert, la demande d'asile de M. E a été enregistrée en " procédure accélérée " par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 19 octobre 2020. Par courrier du 18 novembre 2020, reçu le 20 novembre suivant, l'intéressé a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Cette demande a été réitérée par courriel de son conseil en date du 3 décembre 2020. A l'appui de sa requête n° 2104514, M. E demande au tribunal la décision implicite de rejet de sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée dans l'instance n° 2000476 : 
 4. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2020. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (). ". L'article L. 742-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". Enfin, l'article L. 744-9 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (). ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil () est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. / () " Aux termes de l'article L. 744-8 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " Si les termes de ces articles ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 7. En l'espèce, M. E ayant été initialement admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 22 novembre 2018, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que sa situation doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2019. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de suspension des conditions matérielles d'accueil : 
 8. En premier lieu, la décision implicite par laquelle l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. E, révélée par l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile au mois d'octobre 2019, est réputée avoir été prise par le directeur général de l'OFII. En tout état de cause, à supposer que cette décision ait été prise par Mme B D, directrice territoriale de Montrouge de l'OFII, signataire du courrier du 20 août 2019 mentionné au point 1 du présent jugement, cette dernière bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'une décision du directeur général de l'OFII en date du 3 décembre 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction de Montrouge telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l'OFII. En outre, la circonstance que la décision implicite en litige ne lui ait pas été notifiée n'est pas de nature à établir qu'elle aurait été prise par une autorité incompétente. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, si M. E fait valoir qu'il n'a pas été invité à formuler des observations avant l'intervention de la décision en litige en méconnaissance de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu adresser un courrier daté du 20 août 2019 par lequel l'OFII lui a notifié son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et qu'il a présenté des observations par courrier du 20 septembre 2019. Par suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces mêmes dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'offre de prise en charge signée par M. E le 22 novembre 2018, que le requérant a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII, en présence d'un interprète, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. L'OFII n'était pas tenu d'accorder un nouvel entretien à l'intéressé avant de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé d'un entretien et d'un examen de sa vulnérabilité doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions sont applicables, sauf texte législatif contraire, à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une règle générale de procédure administrative : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. " 
 13. En l'espèce, si M. E soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, il ne soutient pas ni même n'allègue qu'il aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 14. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'avant de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. E, l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, le courrier du 20 août 2019 par lequel l'OFII a notifié à M. E son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil vise les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015. Ainsi, la décision implicite en litige doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes dispositions. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale pour avoir été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, n'étaient pas applicables à sa situation. 
 16. En septième lieu, il ressort du courrier du 20 août 2019, mentionné au point 1 et du mémoire en défense produit par le directeur général de l'OFII, que la décision implicite attaquée est fondée sur le motif que M. E ne s'est pas présenté aux vols prévus pour son transfert vers l'Autriche les 7 juin et 14 août 2019. Le directeur général de l'OFII produit deux documents émanant de la police aux frontières et relatifs aux modalités d'exécution du transfert de l'intéressé, mentionnant que l'intéressé ne s'était pas présenté aux convocations prévues pour des vols à destination de l'Autriche les 7 juin et 14 août 2019. Le requérant ne conteste pas ces éléments. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : 
 17. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 18. Il ressort des pièces des dossiers que, par une décision du 14 avril 2021, la directrice territoriale de Montrouge de l'OFII a explicitement rejeté la demande de M. E tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'OFII pendant les deux mois suivant la réception de sa demande, présentée pour la première fois le 20 novembre 2020, doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite du 14 avril 2021. 
 En ce qui concerne la décision explicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil en date du 14 avril 2021 : 
 19. En premier lieu, par une décision du 3 décembre 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'Office a donné délégation à Mme B D, directrice territoriale à Montrouge, à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction de Montrouge telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l'OFII, au nombre desquelles comptent les décisions refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire d'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil produit par l'OFII, que M. E a attesté avoir bénéficié le 22 novembre 2018 d'un entretien avec un agent de l'Office, réalisé avec le concours d'un interprète, en vue d'évaluer sa situation de vulnérabilité. En outre, postérieurement à sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'intéressé a bénéficié d'un nouvel entretien avec un agent de l'OFII le 7 janvier 2021. Ainsi, M. E n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié d'un examen de sa situation de vulnérabilité avant l'édiction de la décision attaquée. 
 21. En troisième lieu, la décision en litige, qui vise notamment l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, rappelle que M. E a fait l'objet d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil et mentionne que les motifs qu'il évoque ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII. Elle énonce que, faute d'avoir retourné le dossier MEDZO qui lui a été remis le 7 janvier 2021, l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 22. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier qu'avant de refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. E, l'OFII, qui a accordé un entretien à l'intéressé le 7 janvier 2021, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 24. En l'espèce, d'une part, la circonstance que la demande d'asile de M. E a de nouveau été enregistrée en " procédure accélérée " le 19 octobre 2020 n'imposait pas à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. D'autre part, si le requérant, qui ne fait état de la présence d'aucun membre de sa famille sur le territoire français et qui était âgé de trente-trois ans à la date de la décision attaquée, produit deux certificats médicaux établis les 6 mai 2019 et 3 décembre 2020 par un médecin généraliste, mentionnant qu'il souffre de problèmes de la tyroïde et d'une hypermobilité de la corde vocale gauche, ces éléments ne suffisent pas à attester d'une vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil. En outre, si l'intéressé produit un modèle de certificat médical destiné à être transmis au médecin coordonnateur de zone de la direction territoriale de l'OFII, complété le 12 janvier 2021 par son médecin généraliste et faisant état des mêmes éléments que les précédents certificats médicaux, il n'établit par aucune pièce avoir adressé ce document à l'OFII. Par ailleurs, le requérant ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles il ne s'est pas présenté aux vols prévus pour son transfert les 7 juin et 14 août 2019 et sur sa situation entre le 15 mai 2019 et le 18 octobre 2020, période au cours de laquelle il n'était pas en possession d'une attestation de demande d'asile en cours de validité. Par suite, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII de Montrouge aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ou aurait entaché sa décision d'erreurs de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil en date du 14 avril 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes visées ci-dessus de M. E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E et au directeur général de l'OFII. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, Mme A et M. C, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. CLe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 M. F        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2104514