TA54 · Chambre 3 — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février 2020, 15 février et 9 juin 2021, la société Les Repas Santé, représentée par Me Carle et Me Lauriac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le groupement hospitalier du territoire Cœur Grand Est a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner le groupement hospitalier du territoire Cœur Grand Est à lui verser la somme de 132 848 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 920 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le GHT Grand Est a commis une faute en déclarant sans suite la procédure de passation des lots nos 51, 51 bis, 52 et 52 bis pour un motif irrégulier : 
 * les produits qu'elle a proposés ont été jugés réguliers par la commission d'appel d'offre qui a retenu ses offres pour les lots litigieux ; 
 * ses produits sont conformes aux prescriptions des documents de la consultation, distribués dans d'autres hôpitaux et ont été commandés, pour des occasions festives, à deux reprises par le GCS Restauration Vallée de la Marne aux mois de novembre 2018 et 2019 ;  
 * son offre était régulière et aurait dû être retenue ; 
 * à supposer que son offre était irrégulière, cette circonstance ne peut justifier un abandon de la procédure ; 
 * si ses produits ne convenaient pas, ils n'auraient pas obtenu la note de 10/20 ; 
 * l'acheteur public aurait écarté son offre comme étant irrégulière ou inappropriée au regard des besoins prédéfinis ou aurait attribué une note nulle ; 
 * le nouveau sous-critère d'évaluation de la valeur technique ne permet pas de définir les besoins de l'acheteur ; 
 * la déclaration sans suite constitue un détournement de procédure de nature à attribuer les lots litigieux à la société Gel Manche ; 
 - elle a subi un préjudice correspondant à son manque à gagner, qui peut être évalué à la somme de 132 848 euros. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 décembre 2020 et le 26 février 2021, le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Les Repas Santé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les produits proposés par la société Les Repas Santé répondaient aux exigences minimales des documents de la consultation mais ne convenaient pas aux experts médicaux car ils ne permettaient pas une prise en charge optimale des patients ; 
 - la notion de " texture lisse " n'a pas été suffisamment définie dans les documents de la consultation, ce qui nécessitait une nouvelle consultation avec une redéfinition du besoin ; l'offre de la société Les Repas Santé n'était donc pas irrégulière ; 
 - la décision de classement sans suite peut intervenir à tout moment ; 
 - la requérante n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle invoque. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 août 2019, le centre hospitalier (CH) de Verdun Saint-Mihiel, établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) Cœur Grand Est, a initié une procédure formalisée portant sur un marché de fourniture de denrées alimentaires composé de 191 lots pour le compte des établissements membres de ce GHT, du groupement de coopération sanitaire du même nom et du groupement de coopération sanitaire Restauration Vallée de la Marne. Par un courrier du 29 novembre 2019, le CH Verdun Saint-Mihiel a informé la société Les Repas Santé de ce que ses offres avaient été retenues pour l'attribution de onze des douze lots pour lesquels elle s'était portée candidate. Par deux courriers du 5 décembre 2019, le CH Verdun Saint-Mihiel a informé la requérante de ce que, d'une part, le lot 49 avait été attribué à la société Gel Manche et, d'autre part, de ce que les lots 51, 51 bis, 52 et 52 bis avaient été déclarés sans suite. Par un courrier du 23 décembre 2019, la société Les Repas Santé a adressé au CH Verdun Saint-Mihiel une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation de son manque à gagner, qui a été rejetée par une décision du 8 janvier 2020. Par sa requête, la société Les Repas Santé demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 132 848 euros en réparation de ses préjudices. En présentant devant le tribunal tant des conclusions à fin d'annulation du rejet de sa demande indemnitaire préalable que des conclusions indemnitaires, la requérante doit être regardée comme ayant donné à sa requête un caractère de plein contentieux tendant exclusivement à la condamnation du groupement hospitalier à l'indemniser de ses préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ". Aux termes de l'article R. 2185-2 du même code : " Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ". 
 3. Par un courrier du 23 décembre 2019, le CH Verdun Saint-Mihiel a informé la société de ce que les lots 51, 51 bis, 52 et 52 bis, qui lui avaient été initialement attribués, avaient été déclarés sans suite au motif que " les produits proposés ne convenaient pas ". A l'appui de ses écritures, le centre hospitalier précise que les produits proposés par la société Les Repas Santé ne disposaient pas d'une texture suffisamment lisse et que ce constat l'a conduit à redéfinir ses besoins quant à la qualité des produits et, par suite, à déclarer sans suite la procédure pour ce motif d'intérêt général. 
 4. En premier lieu, il est constant que l'offre de la société requérante était régulière et que ses produits étaient conformes aux documents de la consultation. Toutefois, postérieurement à l'attribution des lots, le centre hospitalier a estimé ne pas avoir correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits. En se bornant à soutenir que ses produits étaient conformes aux demandes initiales, la requérante ne conteste pas utilement le motif de la déclaration sans suite et n'en démontre ainsi pas l'illégalité. Elle n'établit pas davantage que le centre hospitalier aurait commis une faute dans le cadre de la procédure d'attribution du marché. 
 5. En second lieu, s'il résulte de l'instruction que les lots nos 51, 51 bis, 52 et 52 bis ont finalement été attribués, dans un lot unique, à la société Gel Manche, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le CH Verdun Saint-Mihiel avait pour intention de favoriser cette dernière. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, par les moyens qu'elle invoque, les conclusions indemnitaires de la société Les Repas Santé doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la société Les Repas Santé la somme que demande le centre hospitalier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Les Repas Santé est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Les Repas Santé et au centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Cabecas, conseillère. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 L. ALe président, 
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. BourgerLa République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000485