TA14 · 1ère chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020, l'association Les hébergeurs du bocage normand, M. C D, M. E A et M. F A, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 23 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 4 juillet 2018 ; 
 2°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2018 instituant une taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie à compter du 1er janvier 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable dès lors que le délai de recours contentieux courant contre une décision implicite de rejet est enfermé dans un délai raisonnable d'un an à compter du jour où elle est intervenue ; 
 - la requête est recevable dès lors que l'association Les hébergeurs du bocage normand est régulièrement déclarée en préfecture et que la décision attaquée entre dans le champ de son objet statutaire et dans son champ d'action géographique ; 
 - la requête est recevable dès lors que M. D et MM. A sont respectivement président et membres de l'association Les hébergeurs du bocage normand ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la délibération du 4 juillet 2018, dont l'abrogation est sollicitée, a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière ; la communauté de communes ne démontre pas avoir régulièrement convoqué les élus communautaires à l'assemblée du 4 juillet 2018 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la délibération du 4 juillet 2018, dont l'abrogation est sollicitée, méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et qu'aucune action en faveur du tourisme n'est menée par la communauté de communes ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la délibération du 4 juillet 2018, dont l'abrogation est sollicitée, est elle-même entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à ce que le tarif de la taxe de séjour ne correspond pas aux caractéristiques du tourisme sur le territoire concerné. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2020 et le 2 décembre 2020, la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais engagés et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association ne démontre pas avoir capacité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Labrusse, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 4 juillet 2018, l'assemblée délibérante de la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie a décidé d'instituer une taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2019 et d'assujettir les natures d'hébergement citées à l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales à la taxe de séjour " au réel ". Par un courrier du 22 mai 2019, les requérants ont demandé au président de cet établissement public de coopération intercommunale d'abroger ladite délibération. Cette demande étant restée sans réponse, une décision implicite de rejet est intervenue le 23 juillet 2019. Les requérants demandent l'annulation de cette dernière décision et de la délibération du 4 juillet 2018. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contentieux, la contestation d'un acte réglementaire peut être formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme le prévoit l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé () ". Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 3. Les requérants soutiennent que la délibération du 4 juillet 2018 instituant une taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie est entachée d'un vice de procédure tenant au fait que les conseillers communautaires n'ont pas été convoqués régulièrement à la séance du 4 juillet 2018 et qu'ainsi, la décision du 23 juillet 2019 rejetant leur demande d'abrogation de cette délibération est elle-même entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales : "  I. - La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 () peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26 par : / () 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels () ". L'article L. 2333-26 du même code dispose : " I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal () 4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que  
 5. Les requérants soutiennent que la délibération instituant la taxe de séjour, qui ne vise pas l'alinéa 3 de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales ni l'alinéa 4 de l'article L. 2333-26 du même code, est entachée d'une erreur de droit dès lors que la communauté de communes ne réalise aucune action de promotion en faveur du tourisme au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, même par l'intermédiaire de l'office du tourisme, lequel n'exerce aucune activité réelle. Or, la délibération, qui vise notamment l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et mentionne la mise en valeur patrimoniale du territoire, précise que l'assemblée délibérante a institué une taxe de séjour dans le cadre des actions de promotion en faveur du tourisme. Il ressort des pièces du dossier que, par l'intermédiaire de l'office du tourisme commun aux territoires des communautés de communes de Pré-bocage Intercom et Intercom de la Vire au Noireau, qui, contrairement à ce que laissent entendre les requérants, ne sont pas dépourvus d'attrait et de sites touristiques, des actions de promotion en faveur du tourisme sont effectivement réalisées, consistant notamment dans la création d'un " pass découverte ", l'implantation de bornes interactives et d'une promenade avec QR codes, la participation à de nombreux salons et bourses d'échange, l'édition de guides, cartes et agendas des manifestations estivales, les visites d'exploitations agricoles, ainsi que l'entretien de chemins de randonnées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l'article L. 5211-21 de ce code, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par l'organe délibérant, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour, selon le barème défini par ce texte. 
 7. Les requérants font valoir que les tarifs fixés par la délibération du 4 juillet 2018 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, pour chaque catégorie d'hébergement, les tarifs retenus, supérieurs aux tarifs médians nationaux, sont globalement proches de ceux institués par des collectivités voisines ayant une plus forte attractivité touristique et qu'ainsi, le montant de la taxe de séjour serait disproportionné au regard des caractéristiques du territoire. Toutefois, l'examen des tarifs fixés par la délibération du 4 juillet 2018 fait apparaître que leurs montants, à l'exception de ceux retenus pour les " palaces " et hébergements touristiques quatre et cinq étoiles, correspondent globalement au niveau médian des fourchettes édictées par le barème légal pour chacune des catégories d'hébergement concernées et qu'ils sont alignés avec ceux pratiqués par les communes voisines de Saint-Lô et de Villedieu sur leur territoire. Dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération du 4 juillet 2018 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Les hébergeurs du bocage normand, de M. C D, de M. E A et de M. F A est rejetée. 
 Article 2 : L'association Les hébergeurs du bocage normand, M. C D, M. E A et M. F A verseront la somme de 1 000 euros à la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Les hébergeurs du bocage normand, à M. C D, à M. E A, à M. F A et à la communauté de communes de Pré-bocage Intercom Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis