TA06 · 3ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à hauteur de 11 256 euros et de taxe spéciale d'équipement mise à sa charge au titre de l'année 2018 à hauteur de 70 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la base d'imposition qui aurait dû être retenue est de 28 685 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive dès lors qu'elle a été introduite postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois dont le requérant disposait à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation préalable et, à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée. 
 Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe spéciale d'équipement au titre de l'année 2018 en raison d'un hôtel dont elle est propriétaire situé sur le territoire de la commune de Nice. Après avoir formé une réclamation préalable qui a été rejetée par l'administration fiscale, cette société demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de ces cotisations. 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la SNC Hôtel Nice Californie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Nice Californie.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Hôtel Nice Californie et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLI La greffière, 
                                                  Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,