TA87 · 2ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête enregistrée le 23 mars 2020, M. D C, représenté par Me Ouangari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivré un titre de séjour et a décidé de le remettre aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 920 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il réside avec sa compagne, de nationalité française, depuis plus de trois ans, et avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ; 
 - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la constitution de 1946, des stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'il n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la remise aux autorités espagnoles : 
 -  la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 ainsi que de son annexe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2020, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2023.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, et son décret de publication n°2004-226 du 9 mars 2004 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 1. En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". L'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que : " La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 15 novembre 1999, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité par un étranger soit avec un Français soit avec un autre étranger en situation régulière, n'emporte pas, à elle seule, la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire. La conclusion d'un tel pacte constitue toutefois un élément de la situation personnelle de l'intéressé, dont l'autorité administrative doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance de carte de séjour n'entraînerait pas, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune du demandeur avec son partenaire, une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 2. Tout d'abord, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " peut être délivrée à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 3. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant algérien, né en 1967 à Zeboudja, est entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2016. Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir sa présence en France avant le 6 avril 2017. S'il se prévaut de la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec Mme A, de nationalité française, le 4 octobre 2018, toutefois, ni les deux attestations, que le requérant verse au dossier ni ses écritures ne sont, eu égard à leur teneur, de nature à contredire les constatations que les agents de la police nationale ont opérées lors des visites domiciliaires qu'ils ont effectuées des 12 mars 2019 à 9h00, 11 avril 2019 à 15h10 et 6 mai 2019 à 11h30, selon lesquelles M. C était systématiquement absent sans que sa compagne soit capable d'en expliquer les causes. Enfin, le requérant n'a pas d'enfant et il ne fait enfin état d'aucun projet d'insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, la décision contestée de refus de titre de séjour, n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses motifs et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préambule de la constitution de 1946, les stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. 
 4. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le préfet de la Haute-Vienne n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit qu'une carte de séjour peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte-tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. En l'espèce, le préfet de la Haute-Vienne, exerçant son pouvoir d'appréciation, a pu à bon droit estimer que les dispositions de l'article 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à l'intéressé eu égard, d'une part à sa nationalité algérienne et, d'autre part, au fait que le requérant ne faisait valoir aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour. 
 7. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision litigieuse, que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte ou les stipulations de l'accord franco-algérien ayant le même objet. Compte-tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. C n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, de sorte que le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 Sur la remise aux autorités espagnoles :  
 8. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'État membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les États membres de l'Union européenne. () ". Aux termes de l'article L. 531-3 du même code : " L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. / Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. (). ". Aux termes de l'article 5 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne du 26 novembre 2002 : " () 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. ". Aux termes de l'article 6 du même accord : " L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard : () c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission () ". Aux termes de l'article 8 du même accord : " () / 2. Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans l'annexe ". L'annexe à l'accord énonce que : " () 2.4. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande. / 2.5. La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ". 
 9. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment le visa des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent au préfet de solliciter la réadmission d'un étranger en situation irrégulière. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte des stipulations précitées du 2. de l'article 5 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne du 26 novembre 2002 que la réadmission en Espagne d'un ressortissant d'un Etat tiers disposant d'une autorisation de séjour en cours de validité dans ce pays est notamment subordonnée à la présentation d'une demande en ce sens des autorités françaises auprès des autorités espagnoles et à l'accord de ces mêmes autorités. En l'espèce, le préfet produit la demande en date du 16 décembre 2019 qu'il a adressée aux autorités espagnoles et la décision d'acceptation du 18 décembre 2019 produite par ces mêmes autorités, lesquelles ne sont pas contestées par le requérant. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations du 2. de l'article 8 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne du 26 novembre 2002. 
 11. En troisième lieu, les stipulations de l'article 6 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne ne s'opposent pas à ce que le ressortissant d'un Etat tiers qui séjourne depuis plus de six mois sur le territoire de l'Etat requérant fasse l'objet d'une mesure de remise vers l'Etat requis dès lors que ce dernier accepte qu'il y soit procédé et aucune stipulation de l'accord précité n'impose à l'Etat requérant d'informer l'Etat requis que l'intéressé séjourne sur son territoire depuis plus de six mois. En l'espèce, les autorités espagnoles ont accepté le 18 décembre 2019 que M. C leur soit remis. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 6 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne aurait été méconnu. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C contre l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé de le remettre aux autorités espagnoles doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. D C, Me Ouangari et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 H. E         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf