TA63 · Chambre 2 — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, et un mémoire enregistré le 18 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal, au dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du 29 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui reverser la somme de 6098,59 euros ; 
 3°) subsidiairement de condamner l'Etat et la Région Auvergne-Rhône Alpes à lui verser, solidairement une somme de 12299,20 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'agence des services et de paiement et de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de retrait, qui impose une sujétion et retire une décision créatrice de droits, n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision méconnaît le principe général du droit de sécurité juridique et le principe communautaire de confiance légitime ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions du règlement CE n° 2988/95 du 18 décembre 2015, article 3 ; 
 - le titre exécutoire ne respecte pas les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - en tout état de cause le versement fautif est exclusivement imputable à la carence de l'Etat ou de la Région ; le préjudice est constitué par la perte d'une espérance légitime de percevoir 8299,20 euros, par le fait qu'il n'a pas pu bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la campagne 2015, soit 2500 euros, enfin par des troubles dans les conditions d'existence chiffrables à 1500 euros. 
 Par un courrier enregistré le 30 juin 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait savoir qu'il ne produira pas d'observations dès lors qu'il a délégué l'instruction et le paiement des aides. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2020 et 18 janvier 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et demande 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable et mal fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés ou inopérants, que la contestation est tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; 
 - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du                  17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; 
 - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ; 
 - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coquet, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bonnefont, représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 30 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, exploitant agricole, a présenté le 11 juin 2015 une " demande d'engagement " en vue de bénéficier d'une aide au maintien en agriculture biologique dans le cadre d'un programme de développement financé sur fonds de l'Union européenne. L'instruction de la demande s'est terminée " à l'automne 2017 " par une décision favorable dite " AU-MAB ". Au titre de la campagne 2015, deux versements ont été effectués au bénéfice de M. B les 3 mai 2016 et 1er décembre 2017.  
 2. Toutefois un contrôle aléatoire dit de " supervision " achevé en février 2019 a conduit l'autorité administrative à estimer que cet engagement n'aurait pas dû être accepté, au motif que M. B ne satisfaisait pas aux critères d'éligibilité précisés par l'arrêté du 29 juillet 2015 du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatif aux engagements en agriculture biologique en région Auvergne, non plus qu'aux critères de l'arrêté préfectoral n° 2015-116 relatif aux engagements en agriculture biologique soutenus par l'Etat en 2015 en région Auvergne du 31 juillet 2015. Une procédure contradictoire de révision a été engagée par lettre du 15 février 2019. En suite de cette procédure, une nouvelle décision d'engagement AU-MAB a été prise le 6 juin 2019. Un ordre de recouvrement de la somme de 8299,20 euros a été émis par l'agence des services et des paiements accompagné d'une lettre de notification datée du 3 octobre 2019, dont il a été accusé réception par M. B le 9 octobre 2019. 
 3. Le 18 novembre 2019, M. B a contesté les conclusions du courrier du 15 février 2019 annulant les décisions d'engagement de l'automne 2017 et demandé " la conservation des sommes perçues au titre de [son] engagement juridique MAB 2015 ", tendant ainsi également à l'annulation des ordres de recouvrement émis par l'agence des services et de paiement, précisant au surplus " sans sollicitation d'indemnisation des préjudices financier et moral subis ". Ce recours gracieux a été rejeté le 26 novembre 2019 par le préfet du Puy-de-Dôme. M. B vient demander à titre principal l'annulation de cette décision, l'indemnisation de préjudices provoqués dans les suites de la " supervision " et la décharge de l'obligation de payer la somme de 8299,20 euros figurant sur l'ordre de recouvrer. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision de retrait de l'aide MAB 2015, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. En premier lieu, quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de motivation, la décision attaquée comporte les références à des considérations de droit et l'exposé de considérations de fait. Le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, quant au moyen tiré de l'erreur de droit tirée du retrait illégal de la décision du 27 octobre 2017 : il résulte des dispositions combinées de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 et de l'article 63 du règlement (CE) n° 1306/2013 que les montants d'aides peuvent faire l'objet d'une action en répétition, lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle. Les dispositions de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 énoncent que l'action en répétition, lorsque le bénéficiaire est de bonne foi, s'applique dans le délai de quatre ans à compter du jour de la mise en paiement des sommes litigieuses et, lorsque la bonne foi du bénéficiaire est écartée, dans le délai de dix ans à compter de cette même date. Ces dispositions trouvent donc à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue, que cet indu résulte du fait du bénéficiaire ou de celui de l'organisme ayant procédé à son versement, à l'exclusion des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droit. Le moyen tiré de l'illégalité du retrait de la décision de versement d'acomptes, au regard des règles de droit interne régissant le retrait des actes administratifs créateurs de droit, doit donc être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, s'agissant du moyen tiré de l'atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique, ce principe a trouvé une application dans le droit positif interne notamment par l'application de la doctrine de l'acte créateur de droit, mais doit être écarté à son tour comme inopérant en l'espèce au regard de la règle de droit européenne d'application, dont les principes sont rappelés en la matière au point 5 ci-avant, et qui permettent de remettre en cause les avances décidées, sous un délai qui ne saurait être inférieur à quatre ans. 
 7. En quatrième lieu, il est soutenu que l'action en répétition est forclose, car exercée au-delà du délai de quatre ans prévu aux dispositions analysées au point 5, à compter du 5 juin 2015, date de la décision d'engagement initiale. Mais il n'est pas contesté et il ne ressort pas des pièces du dossier que les paiements ont eu lieu avant mai 2016, en sorte que la procédure de répétition engagée le 15 février 2019 n'était pas tardive. 
 8. Les conclusions en annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. La décision attaquée n'étant pas illégale, ainsi qu'il résulte des points 4 à 7 ci-avant, elle n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique en l'espèce. L'administration n'ayant par ailleurs et contrairement à ce qui est allégué commis aucun retard à se rendre compte de l'illégalité du versement de l'aide, dès lors qu'elle a effectué ses contrôles dans le délai légal, les conclusions dont il s'agit doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en décharge de l'obligation de payer la somme figurant sur l'ordre de recouvrer : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'agence de services et de paiement 
 10. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 précité : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En application de ces dispositions, la personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.  
 11. En l'espèce, l'ordre de recouvrer a été émis le 29 août 2019 pour un montant de 8299,20 euros. Il a été notifié par lettre du 3 octobre 2019 pour ce montant, reçue le 9 octobre 2019 par M. B, comme il a été dit au point 2. Les bases descriptives de la créance mentionnent une "Bio-Auvergne Aide " d'un montant initial de 6224,40 euros et " MAE Etat MAAF Aide " MAB " d'un montant initial de 2074,80 euros, le tout au titre de la récolte 2015. Ces indications sont suffisantes pour que M. B, demandeur des aides en litige dont le montant lui avait été communiqué sur l'application TelePac, connaisse les bases de liquidation de l'indû. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. M. B ne l'emportant pas au procès, il n'est pas fondé à demander l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des défendeurs dans les circonstances de l'espèce. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'agence des services et de paiement et de la région Auvergne-Rhône-Alpes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'agence des services et de paiement, à la région Auvergne-Rhône-Alpes et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gazagnes, président, 
 M. Coquet, président assesseur,  
 Mme Trimouille, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. COQUET 
    
 Le président, 
 Ph. GAZAGNES       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.