TA76 · 2 ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février 2020, 18 novembre 2021 et 24 novembre 2021, l'association culturelle Bords de Seine, M. E K, Mme J G, M. D A et Mme C H, M. N H et la SCI Village, représentés par Me Ghaye demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique au profit du département de l'Eure le projet de véloroute/voie verte entre Les Andelys et Vernon ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que, dans le dernier état de leurs écritures :  
 - la requête n'est pas tardive ;  
 - ils ont intérêt à agir ;  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'insuffisance du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, dès lors que la mise en comptabilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Vernon, Port-Mort, Bouafles et Les Andelys n'était pas nécessaire pour les besoins du projet ;  
 - il méconnait le principe de prévention prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;  
 - l'utilité publique du projet n'est pas suffisante, dès lors qu'il porte une atteinte excessive à l'environnement, aux zones humides, à la faune et aux paysages.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2020 et le 25 novembre 2021, le préfet de l'Eure conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond.  
 Il fait valoir :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens de requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Radoszycki, substituant Me Ghaye, représentant l'association culturelle Bords de Seine et autres, 
 - les observations M. I, représentant le préfet de l'Eure et de M. L, chargé de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, 
 - et les observations de Mme F, représentant le département de l'Eure.  
 Une note en délibéré a été produite pour les requérants le 6 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 1er octobre 2018, la commission permanente du département de l'Eure a approuvé le principe de la réalisation d'une voie " véloroute/voie verte " entre Giverny et Les Andelys, d'une distance d'environ 30 kilomètres, intégrée dans l'itinéraire " la Seine à Vélo " reliant Paris à l'estuaire de la Seine sur une distance de 530 kilomètres. Après réalisation de l'évaluation environnementale, par un arrêté n°2019/DRIEE/SPE/056 du 6 novembre 2019, le préfet de l'Eure a autorisé sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, sous prescription, l'aménagement du projet d'une véloroute/voie verte entre les communes de Giverny et des Andelys dans l'Eure et ses travaux d'aménagement sur le territoire des communes des Andelys, Vézillon, Bouafles, Courcelles-sur-Seine, Port-Mort, Notre-Dame-de-L'Isle, Pressagny-L'Orgueilleux, Vernon et Giverny.  
 2. Par un arrêté n°DELE/BERPE/19/11508 du 3 décembre 2019, le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique au profit du département de l'Eure, ce projet d'une véloroute/voie verte. Cette déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Vernon, Bouafle, Port-Mort et Les Andelys.  
 3. Par la présente requête, l'association culturelle Bords de Seine, association ayant pour objet notamment la mise en valeur des bords de Seine entre Vernon et Les Andelys, M. E K, Mme J G, M. D A, Mme C H, M. N H et la SCI Village, résidant tous à proximité du projet, demandent l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "  La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.() ". Aux termes de l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3. ". Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. "  
 5. La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme : " La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : / 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; () ". Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ; () ". Aux termes de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. / Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20. / Il est en outre publié : / () 3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ; () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les déclarations d'utilité publique prononcées par arrêté préfectoral produisent effet dès leur publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, indépendamment de l'accomplissement des formalités d'affichage qu'elles prévoient, lesquelles constituent une simple mesure d'information. En l'espèce, l'arrêté n°DELE/BERPE/19/11508 du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique le projet de la voie verte entre les Andelys et Vernon et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Vernon, Port-Mort, Bouagles et Les Andelys, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure le 6 décembre 2019. Ce recueil des actes, accessible en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Eure, peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de l'arrêté du 3 décembre 2019 était expiré le 12 février 2020 à la date de l'introduction de la requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par l'association culturelle des bords de Seine et autres tendant à l'annulation l'arrêté n°DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique au profit du département de l'Eure le projet de véloroute/voie verte entre Les Andelys et Vernon doivent être rejetées pour irrecevabilité, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association culturelle des Bords de Seine et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association culturelle des bords de Seine, première dénommée, en sa qualité de représentante unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au département de l'Eure.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.  
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme M et Mme B, conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. B 
 La présidente, 
 Signé : 
 P. Bailly La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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