TA76 · 3 ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme B A, représentée par Me Mary, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont elle bénéficiait depuis le 4 décembre 2018 ; 
 - d'enjoindre à l'OFII de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à son bénéfice avec effet rétroactif à compter du 23 septembre 2019, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'acte attaqué est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnait le droit constitutionnel d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 23 décembre 2019 admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leduc, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est une ressortissante centrafricaine née le 2 janvier 1990, qui serait entrée en France en octobre 2018. Elle a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la      Seine-Maritime le 4 décembre 2018, et a bénéficié à cette date de l'offre de prise en charge et des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Par l'acte attaqué du 23 septembre 2019, l'OFII a suspendu le bénéfice de ces prestations. La demande d'asile de la requérante a été rejetée par l'OFPRA le 27 septembre 2021 et, préalablement à cette date, l'OFII l'avait rétablie dans ses droits à compter du 29 juillet 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ". Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie: " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ". En vertu de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux décisions prises après le 1er janvier 2019: " - Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article       L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () ". Aux termes de l'article D. 744-38 de ce code, alors en vigueur : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1o de l'article   L. 744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, telles qu'éclairées par la décision du Conseil d'État n° 428530-428564 du 31 juillet 2019, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration  peut, par une décision motivée, après examen de la situation particulière du demandeur intéressé et après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes.  
 4. Mme A soutient notamment que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est entachée d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle n'a manqué qu'un seul rendez-vous, en raison de sa maladie à la date d'une convocation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par l'OFII, d'une part, que la requérante ne s'est effectivement rendue l'auteur que d'un seul manquement à ses obligations relatives à la procédure d'asile, en ne déférant pas à un rendez-vous en raison de son état de santé, et d'autre part, qu'elle s'est rendue spontanément à la préfecture de la Seine-Maritime le 2 septembre 2019, où elle s'est vue remettre une convocation lui imposant de se rendre à la police aux frontières dans l'heure qui suivait, ce à quoi elle ne pouvait matériellement déférer. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme A est fondée à soutenir que le retrait des conditions matérielles d'accueil par la décision du 23 septembre 2019, pour le seul manquement qui lui est reproché, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, alors en outre que l'OFII, par la seule pièce qu'il verse au dossier, n'établit pas que l'intéressée aurait été mise effectivement en mesure de formuler ses observations écrites dans un délai de quinze jours suivant l'expédition de la notification d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil daté du 4 septembre 2019. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'acte attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir de la décision suspendant les conditions matérielles d'accueil à compter du 23 septembre 2019 implique que ces droits soient rétablis à compter de cette date et jusqu'au 29 juillet 2021. Il y a par conséquent lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir au profit de Mme A les conditions matérielles d'accueil à compter du 23 septembre 2019 et jusqu'au 29 juillet 2021, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'un délai d'exécution ou d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mary renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à la SELARL Mary et Inquimbert. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 septembre 2019, par laquelle l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir au profit de Mme A les conditions matérielles d'accueil à compter du 23 septembre 2019 et jusqu'au 29 juillet 2021. 
 Article 3 :  L'Etat versera à la SELARL Mary et Inquimbert la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. LEDUC 
 La présidente, 
 A. GAILLARD      Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N° 2000475