TA63 · Chambre 2 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2020, le 10 mai 2021 et le 8 juillet 2022, la commune de Chaudes-Aigues, représentée par la Selarl Themis XXI, Me Tazzioli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum le bureau d'études techniques Choulet et la société Calmels Petitfour à lui verser la somme de 5 021 euros en réparation du préjudice subi ; 
 2°) de condamner in solidum le bureau d'études techniques Choulet, la société Calmels Petitfour et la société Atelier 4 à lui verser la somme de 88 781 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de condamner in solidum le bureau d'études techniques Choulet et la société Magot à lui verser la somme de 2 910 euros en réparation du préjudice subi ; 
 4°) de condamner la société BTP Andrieu construction à lui verser les sommes de 3 234 euros, 688 euros et 990 euros en réparation du préjudice subi ; 
 5°) de condamner in solidum la société BTP Andrieu construction et la société Atelier 4 à lui verser la somme de 624,24 euros en réparation du préjudice subi ; 
 6°) de condamner la société Forclum Massif Central, devenue la société Eiffage énergie systèmes-It Loire Auvergne, à lui verser la somme de 153 euros en réparation du préjudice subi ; 
 7°) de condamner in solidum la société Roques et la société Atelier 4 à lui verser la somme de 940,52 euros en réparation du préjudice subi ; 
 8°) de condamner la société Roques à lui verser les sommes de 374,54 euros et de 423 euros en réparation du préjudice subi ; 
 9°) de condamner in solidum la société Roques, la société Bruhnes Jammes et la société Atelier 4 à lui verser la somme de 932 euros en réparation du préjudice subi ; 
 10°) de condamner in solidum la société BTP Andrieu construction, le bureau d'études techniques Choulet et la société Atelier 4 à lui verser la somme de 6 943 euros en réparation du préjudice subi ; 
 11°) de condamner in solidum la société BTP Andrieu construction, la société ETTIC, la société Marquet et la société Atelier 4 à lui verser la somme de 133 747 euros en réparation du préjudice subi, ou la somme de 2 400 euros au titre du préjudice subi, outre 60 000 euros correspondant à la moins-value qui en résulte ; 
 12°) de condamner la société ETTIC à lui verser la somme de 263,56 euros en réparation du préjudice subi ; 
 13°) de condamner la société Coutarel à lui verser la somme de 55,48 euros en réparation du préjudice subi ; 
 14°) de condamner la société Cordesse à lui verser la somme de 1 492,44 euros en réparation du préjudice subi ; 
 15°) de condamner in solidum la société Atelier 4 et la société Coutarel à lui verser la somme de 19 832,80 euros en réparation du préjudice subi ; 
 16°) de condamner in solidum l'ensemble des sociétés en cause à la relever et garantir des conséquences financières découlant des demandes indemnitaires formulées par la société Mas Vieira au titre de son trouble de jouissance ; 
 17°) en tout état de cause, de surseoir à statuer s'agissant de la détermination du montant du préjudice de jouissance de la société Mas Vieira ; 
 18°) de mettre à la charge in solidum de la société Atelier 4, de la société Brunhes Jammes, de la société Marquet, de la société Roques, de la société Calmels Petitfour, de la société Rochard et associés, du bureau d'études techniques Choulet, de la société Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne, de la société Coutarel menuiserie alu, de la société ETTIC, de la société Andrieu construction, de la société Magot et de la société Cordesse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le délai de la garantie décennale a été interrompu par la saisine du juge judiciaire, de sorte que son recours de plein contentieux est recevable ; 
 - les constructeurs sont présumés responsables des défauts observés dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, voire pour certains, compromettent la solidité de l'ouvrage ; 
 - les autres désordres intermédiaires engagent la responsabilité contractuelle de leur auteur ; 
 - s'agissant du chauffage, il existe une malfaçon conduisant à un manque de chauffage des chambres ; à l'inverse, des malfaçons expliquent une température trop élevée dans le restaurant ; ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - le préjudice lié au système de chauffage inadapté, imputable au bureau d'études techniques Choulet et à la société Calmels Petitfour, doit être évalué à 5 021 euros TTC ;  
 - le préjudice lié au système de traitement de l'air, imputable au bureau d'études techniques Choulet, à la société Calmels Petitfour et à la société Atelier 4, doit être évalué à 88 781 euros TTC ; 
 - le préjudice lié à la malfaçon du puits canadien est imputable au bureau d'études techniques Choulet et à la société Magot, et doit être évalué à 2 910 euros TTC ; 
 - s'agissant des surfaces en béton, des désordres sont constatés au niveau de l'allée du rez-de-chaussée et de l'accès à la cage d'escalier, ainsi qu'au niveau de l'escalier extérieur ; il y a également une infiltration d'eau sous le plancher proche de l'ascenseur ; ces désordres compromettent la solidité de ces ouvrages ; 
 - le préjudice lié à l'allée en béton du rez-de-chaussée et de l'accès à la cage d'escalier est imputable à la société Andrieu construction et doit être évalué à 3 234 euros TTC ; 
 - le préjudice lié à l'apparition d'un quadrillage teinte rouillé sur l'escalier extérieur est imputable à la société Andrieu construction et doit être évalué à 494 euros TTC ; 
 - le préjudice lié aux traces de ruissellement sur le mur de l'escalier extérieur, il est imputable à la société Atelier 4 et à la société Andrieu construction et doit être évalué à 624,24 euros TTC ; 
 - le préjudice lié à l'écaillage du seuil d'ouverture de la surface palière de l'escalier extérieur est imputable à la société Andrieu construction et doit être évalué à 194 euros TTC ; 
 - le préjudice lié à l'infiltration d'eau proche de l'ascenseur est imputable à la société Forclum Massif Central et doit être évalué à 153 euros TTC ; 
 - s'agissant des diverses fissures constatées, elles rendent l'ouvrage impropre à sa destination et, à terme, peuvent compromettre sa solidité ; 
 - le préjudice lié à la fissure sur la cloison entre l'office et la plonge est imputable à la société Roques et à la société Atelier 4 et doit être évalué à 940,52 euros TTC ; 
 - le préjudice lié aux fissures verticales sur la cloison en carreaux brique est imputable à la société Roques et doit être évalué à 374,54 euros TTC ; 
 - le préjudice lié aux fissures sur le carrelage à l'angle de la cloison du local poubelles et à l'angle de la porte d'accès à la cuisine est imputable à la société Atelier 4, à la société Roques et à la société Brunhes Jammes et doit être évalué à 932 euros TTC ; 
 - s'agissant des fissures apparues sur le mur en béton banché du restaurant, il s'agit de préjudices esthétiques et résultant d'une malfaçon contractuelle ; 
 - le préjudice lié à ces fissures est imputable à la société Andrieu construction, à la société Atelier 4 et au bureau d'études Rochard, et doit être évalué à 6 943 euros TTC ; 
 - le préjudice lié à la fissure du joint de dilatation et aux fissures de la peinture est imputable à la société Andrieu construction et doit être évalué à 990 euros TTC ; 
 - le préjudice lié aux fissures de la cloison de distribution est imputable à la société Roques et doit être évalué à 423 euros TTC ; 
 - s'agissant des diverses infiltrations, elles sont apparues dès la fin des travaux et ces désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ; 
 - le préjudice lié à l'infiltration d'eau en plafond à travers la toiture terrasse est imputable à la société Atelier 4, à la société Andrieu construction et à la société ETTIC et doit être évalué à 133 747,20 euros TTC ; l'expert propose une alternative pour les travaux de réparation dont le coût est de 2 400 euros TTC, avec une moins-value évaluée à 60 000 euros ; 
 - le préjudice lié à l'infiltration par le puits de lumière est imputable à la société ETTIC et doit être évalué à 263,56 euros TTC ; 
 - le préjudice lié à l'arrivée d'eau dans la rigole le long du mur béton banché est imputable à la société Coutarel et doit être évalué à 55,48 euros TTC ; 
 - le préjudice lié à la fuite de la canalisation d'alimentation en eau de la plonge est imputable à la société Cordesse et doit être évalué à 1 492,44 euros ; 
 - s'agissant du store vénitien, le désordre lié rend l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - ce préjudice est imputable à la société Atelier 4 et à la société Coutarel et doit être évalué à 19 832, 80 euros TTC ; 
 - la commune doit à la société Mas Vieira une somme en vertu de son préjudice de jouissance, somme qui doit être garantie par les constructeurs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2020, le 29 juillet 2021 et le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne, la société par actions simplifiée Eiffage énergie systèmes - It Loire Auvergne, la société par actions simplifiée entreprise Marquet, la société à responsabilité limitée Camels-Petitfour SCP, le bureau d'études techniques (BET) Choulet, la société par actions simplifiées Brunhes Jammes, la société par actions simplifiées Roques, et la société à responsabilité limitée Rochard et associés, représentés par la Selarl AuriJuris, Me Lafon, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête, de mettre hors de cause les sociétés Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne et Entreprise Marquet, de dire que la société Eiffage Energie Systèmes - It Loire Auvergne intervient en lieu et place de la société Forclum pour le lot électricité courant faible et de mettre à la charge de la commune de Chaudes-Aigues la somme de 1 000 euros à verser à la société Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne, et la somme de 1 000 euros à verser à la société Entreprise Marquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal prononcerait des condamnations à leur encontre, à ce que le montant des préjudices soit arrêté hors taxe et à ce que l'étendue de la participation des sociétés non mises hors de cause à la remise en état des désordres soit déterminée selon ses préconisations. 
 Ils soutiennent que : 
 - les sommes allouées ne peuvent l'être sur une base toutes taxes comprises (TTC) dès lors que la commune bénéficie d'une dotation qui lui est versée à titre de compensation de la part du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - la société Marquet doit être mise hors de cause dès lors qu'aucune défectuosité ne peut lui être imputée avec certitude ; à titre subsidiaire, elle doit être garantie intégralement par les sociétés Andrieu construction, Atelier 4 et ETTIC ; 
 - la société Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est pas intervenue sur l'opération objet de la présente procédure ; 
 - la société Eiffage énergie systèmes - It Loire Auvergne est venue aux droits de la société Forclum Auvergne ; aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée avec d'autres sociétés dès lors que le seul manquement qui lui est imputable est relatif à une gaine non étanchée dont la reprise est évaluée à 110 euros HT ; ce désordre est d'ordre esthétique ; 
 - le préjudice lié au chauffage des chambres ne saurait excéder 3 620 euros HT si ces désordres sont imputés solidairement aux sociétés ; le bureau d'études techniques Choulet devra être garanti à hauteur de 80 % par la société Calmels Petitfour ;  
 - le préjudice en lien avec le puits canadien ne saurait excéder la somme de 2 098,24 euros HT ; le bureau d'études techniques Choulet devra être garanti à hauteur de 50 % par la société Magot ; 
 - le préjudice lié au système de climatisation est injustifié dès lors qu'il n'était pas prévu dans le projet initial de la commune ; au demeurant, ce préjudice ne saurait excéder 64 000 euros HT et le bureau d'études Choulet doit être garanti à hauteur de 23 % par l'entreprise Calmels Petitfour et de 5 % par la société Atelier 4 ; 
 - le désordre relatif à l'infiltration d'eau sous le plancher proche de l'ascenseur est imputable à l'ancienne société Forclum devenue la société Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne ; il s'agit d'un désordre d'ordre esthétique qui nécessite une reprise pour un montant de 110 euros HT ; 
 - les désordres intéressant les fissurations de la galerie d'accès aux chambres sont d'ordre esthétique et peuvent être réparés pour la somme de 5 005 euros HT ; le bureau d'études techniques Rochard doit être garanti par la société Andrieu construction à hauteur de 80 % et par la société Atelier 4 à hauteur de 10 % ; 
 - s'agissant de la fissure de la cloison et son ouverture fenêtre, le montant de la reprise est de 678 euros HT et la responsabilité doit être partagée à hauteur de 80 % pour la société Roques et 20% pour la société Atelier 4 ; la société Roques sera garantie à hauteur de 20% par la société Atelier 4 ; 
 - s'agissant de la fissure de la cloison en retour avec ouverture, le montant de la reprise est de 324 euros HT ; 
 - s'agissant de la fissure entre cloison et mur au droit d'une ouverture sur mur, le coût de reprise est de 672 euros HT ; la société Atelier 4 est responsable à hauteur de 60 %, la société Roques à hauteur de 25 % et la société Brunhes Jammes à hauteur de 15 % ; la société Roques doit être garantie par la société Atelier 4 à hauteur de 60 % et par la société Brunhes Jammes à hauteur de 15 % ; la société Brunhes Jammes sera garantie à hauteur de 60 % par la société Atelier 4 et à hauteur de 25 % par la société Roques ; 
 - la fissure sur cloison distribution dégagement est un désordre purement esthétique ; 
 - la responsabilité de la société Coutarel peut être recherchée pour les infiltrations constituant une arrivée d'eau dans rigole le long du mur en béton ;  
 - les désordres relatifs au store vénitien n'ont pas de caractère décennal ; au demeurant, la solution proposée par l'expert engendre un surcoût, si bien que l'entreprise Coutarel ne devrait participer qu'à hauteur de 6 240, 50 euros ; l'entreprise Coutarel doit être garantie par la société Atelier 4 et par la commune ; 
 - aucun préjudice immatériel ne peut être pris en compte ; 
 - dès lors qu'il est possible de connaitre le rôle de chaque société, aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée ; 
 - la demande tendant à revaloriser les prix initialement demandés dans la requête pour prendre en compte un indice de révision doit être écartée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2021, le 3 juin 2021 et le 11 août 2022, la société à responsabilité limitée Atelier 4, représentée par la Selarl Tournaire Meunier, Me Tournaire, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter toutes les demandes formées à son encontre par la commune de Chaudes-Aigues ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit garantie par la société BET Choulet et la société Calmels Petitfour au titre des désordres " chauffage climatisation ", par la société BTP Andrieu au titre des désordres " surface béton ", par les sociétés Roques et Brunhes Jammes au titre des désordres " fissurations ", par les sociétés Andrieu et ETTIC au titre des désordres " infiltrations ", par la société Coutarel au titre des désordres " store vénitien ", par les sociétés BET Choulet, Calmels Petitfour, BTP Andrieu, ETTIC et Coutarel au titre des troubles de jouissance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaudes-Aigues ou de tout succombant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la commune ne démontre pas que les désordres liés au chauffage-climatisation, aux infiltrations et au store brise soleil sont de nature décennale ; 
 - les autres désordres sont purement esthétiques ; 
 - la responsabilité de chacun peut être individualisée, si bien qu'il n'y a pas besoin de condamner solidairement l'ensemble des constructeurs ;  
 - les sommes demandées ne peuvent l'être que sur une base hors taxe et non toutes charges comprises ; 
 - l'architecte n'a pas à surveiller les entreprises quotidiennement, si bien que seules ces dernières peuvent être responsables des malfaçons qu'elles ont commises ; 
 - au demeurant, la société Atelier 4 ne peut être responsable qu'à hauteur de 5 % s'agissant des désordres liés au chauffage-climatisation et à hauteur de 50 % s'agissant des problèmes de surfaces en béton et d'escaliers ; 
 - s'agissant des infiltrations, il n'est pas possible d'accorder la somme demandée à la commune dès lors que cela créerait un enrichissement sans cause ; 
 - s'agissant du store vénitien, il convient de retenir l'option préconisée par l'expert ; 
 - le préjudice de la société Mas Vieira n'est pas établi ; 
 - la société Atelier 4 doit être garantie totalement par le bureau d'études Choulet et la société Calmels Petitfour s'agissant du préjudice du chauffage-climatisation ; 
 - elle doit être garantie totalement par la société Andrieu construction s'agissant du préjudice lié aux surfaces béton ; 
 - elle doit être garantie totalement par les sociétés Roques et Brunhes-Jammes pour le préjudice lié aux fissurations ; 
 - elle doit être garantie totalement par les sociétés Andrieu construction et ETTIC s'agissant du préjudice lié aux infiltrations ; 
 - elle doit être garantie totalement par la société Coutarel s'agissant du store vénitien ; 
 - elle doit être garantie par le bureau d'études Choulet, par les sociétés Calmels Petitfour, Andrieu construction, ETTIC, et Coutarel s'agissant du trouble de jouissance de la société Mas Vieira ; 
 - la demande d'indexation de la commune doit être rejetée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, la société par actions simplifiées Andrieu construction, représentée par la SELARL MBA et Associés, Me Rieu, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter les demandes formées à son encontre par la commune de Chaudes-Aigues ; 
 2°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation prononcée à son encontre, de limiter celle-ci à la somme de 1 502 euros HT et de n'allouer à la commune qu'un montant hors taxe et de rejeter les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant des désordres relevant de la responsabilité contractuelle, sa responsabilité ne peut être recherchée dès lors que les relations contractuelles avec la commune ont pris fin avec la réception des travaux ; 
 - au demeurant, s'agissant des traces de ruissellement sur le mur de la cage d'escalier, s'il est considéré qu'il s'agit de désordres décennaux, ces coulures ne pouvaient qu'être apparentes à la date de réception des travaux ; 
 - s'agissant de l'écaillage du seuil du palier intermédiaire, le délai de dix ans a expiré sans qu'aucune infiltration n'ait été signalée ; 
 - s'agissant des fissurations du béton, elles ne compromettent ni la destination, ni la solidité de l'ouvrage ; 
 - elle ne conteste pas que les désordres affectant les surfaces en béton de l'allée extérieure et que les phénomènes d'infiltrations en plafond cuisine-office-stockage et sas service relèvent de la garantie décennale ; 
 - les actions en garantie formées à son encontre par les sociétés Atelier 4 et Eiffage énergie sont irrecevables dès lors qu'elles sont soumises à un délai de prescription expiré de cinq ans ; 
 - il n'y a pas de lien de causalité entre le désordre qui lui est imputable et le préjudice subi par la société Mas Vieira ; 
 - la commune ne peut être indemnisée que sur des montants hors taxe ; 
 - s'agissant du montant de réparation des infiltrations, seuls les montants retenus par l'expert doivent être pris en compte. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Meunier, avocat de la SARL Atelier 4. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2007, la commune de Chaudes-Aigues (Haute-Loire) a confié à un ensemble d'entreprises la réhabilitation et l'extension d'un corps de logis situé au lieu-dit " le Couffour ", afin de créer un hôtel et un restaurant, qui a ensuite été donné à bail à la société Mas Vieira par une convention du 3 décembre 2009. La maitrise d'œuvre a été confiée à la société Atelier 4 et la mission ordonnancement, pilotage et coordination et la fonction d'assistant du maître d'ouvrage ont été confiées à la société Nemo Tech. La société Rochard et le bureau d'études techniques Choulet se sont vu respectivement confier des missions de bureau d'études techniques structure et d'études chauffage, climatisation et électricité. La société Socotec s'est vu confier une mission en termes de sécurité, solidité, isolation et accessibilité. Enfin, les différents lots du marché ont été confiés notamment aux sociétés ETTIC, Maquet, Andrieu construction, Calmels Petitfour, Roques, Coutarel menuiserie alu, Brunhes Jammes, Magot, Cordesse et Forclum Auvergne. La réception des travaux a été prononcée sans réserves le 19 mars 2009.  
 2. La société Mas Vieira ayant constaté des désordres consistant en des infiltrations d'eau, des fissures, des problèmes de température ou un mauvais fonctionnement du store vénitien, a assigné la commune de Chaudes-Aigues devant le tribunal de grande instance d'Aurillac afin d'obtenir réparation de ses préjudices et injonction de procéder à la réparation des désordres. Par une ordonnance du 28 février 2014, le tribunal de grande instance d'Aurillac a ordonné une expertise afin de décrire les désordres, d'en déterminer l'origine et les effets sur l'usage des lieux, de détailler les travaux à réaliser et de chiffrer les préjudices. Par des ordonnances du 20 janvier et du 13 août 2015, le même tribunal a appelé à l'expertise l'ensemble des sociétés aujourd'hui défenderesses à l'instance. Le 7 mars 2016, l'expert a rendu son rapport. Par une ordonnance du 19 juin 2019, le tribunal de grande instance d'Aurillac s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre les constructeurs suite à sa saisine par la commune de Chaudes-Aigues le 12 juin 2017. Par la présente requête, la commune de Chaudes-Aigues demande au tribunal de condamner les constructeurs à réparer les préjudices résultant de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale dont ils sont débiteurs, et s'agissant de certains préjudices, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. 
 Sur l'intervention : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du 2 novembre 2011, la société Forclum Auvergne a changé de dénomination pour devenir la société Eiffage énergie Auvergne. Puis par une décision de l'associé unique de la société par actions simplifiées Eiffage énergie GES du 30 juin 2015, les activités auparavant exercées par la société Forclum Auvergne ont été confiées à la société Eiffage énergie industrie tertiaire Loire Auvergne, devenue en 2018 Eiffage énergie systèmes-It Loire Auvergne. Par suite, la société Eiffage énergie systèmes-It Loire Auvergne venant aux droits de la société Forclum Auvergne, et la commune de Chaudes-Aigues ayant redirigé ses conclusions indemnitaires à son encontre, elle doit être regardée, de ce fait, comme un défenseur et non plus un intervenant.  
 Sur la mise hors de cause de la société Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne : 
 4. Il résulte de l'instruction que c'est la société Eiffage énergie systèmes-It Loire Auvergne et non la société Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne, initialement appelée à la cause, qui vient aux droits de la société Forclum Auvergne. Il y a donc lieu de prononcer la mise hors de cause de la société Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne.  
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, dès lors qu'ils n'étaient ni apparents ni prévisibles lors de la réception de cet ouvrage. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 7 mars 2016, que les chambres de l'hôtel sont notamment chauffées au moyen d'un plancher chauffant alimenté par deux pompes d'accélération, dont une de secours, et que pour faire face à une insuffisance de chauffage, la pompe de secours a été allumée par l'exploitant de l'hôtel. Il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté que la cause de ce désordre consiste en une insuffisance de la capacité de la pompe d'accélération installée. En défense, les sociétés mises en cause pour ce désordre ne contestent pas le caractère décennal de ce désordre qui rend les chambres de l'hôtel impropres à leur destination. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que des températures élevées ont été enregistrées en été dans la salle de restaurant, avec des températures variant entre 25°C et 28°C entre les mois de juin et août 2012, et un pic constaté à 32°C en août 2013, alors que la norme européenne et française NF EN 150 7730 prévoit une température pour l'été de 27°C maximum dans les salles de restauration. En défense, les sociétés mises en cause pour ce désordre ne contestent pas sérieusement le caractère décennal de ce désordre qui rend la salle de restauration impropre à sa destination. 
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'allée en béton extérieure du rez-de-chaussée s'est détériorée et qu'en 2013, la société Andrieu construction a repris les travaux en réalisant une chape mince rapportée. A la date de l'expertise, il est constaté que cette chape s'est décollée et fissurée, et que la surface se creuse de sorte que les armatures du treillis soudé apparaissent en surface et rouillent. Si ce désordre est imputé à une malfaçon au moment du coulage du béton, il n'entrave toutefois aucunement la marche des piétons ni la circulation des fauteuils roulants ou poussettes. De plus, aucun dispositif de contournement de la zone ou de signalisation d'un danger n'a été mis en place. Dans ces conditions, ledit désordre, qui ne rend pas l'ouvrage objet du marché impropre à sa destination, n'engage pas la responsabilité décennale des constructeurs. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les désordres liés à l'apparition du quadrillage des armatures du treillis béton au niveau de l'escalier extérieur et de traces de ruissellement d'eau sur le mur au niveau de ce même escalier, sont purement d'ordre esthétique, et n'engagent par suite pas la responsabilité décennale des constructeurs. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de l'expertise que si le seuil d'ouverture de la surface palière s'écaille, si bien que les graviers du béton apparaissent, aucune infiltration d'eau n'a été constatée, et l'expert relève qu'il s'agit également d'un désordre d'ordre esthétique. Par suite, ce désordre n'affecte ni la destination de l'ouvrage, ni sa solidité, et n'engage donc pas la responsabilité décennale des constructeurs. 
 11. En sixième lieu, s'il résulte de l'expertise qu'une infiltration a été constatée sous le plancher proche de l'ascenseur en raison de l'existence d'un espace permettant à l'eau de passer au niveau de la gaine d'un câble électrique, l'expert relève que ce désordre est actuellement d'ordre purement esthétique et pourrait affaiblir la résistance de la surface en béton seulement dans plus de trente ans. Par suite, ce désordre n'affecte ni la destination de l'ouvrage, ni sa solidité, et n'engage donc pas la responsabilité décennale des constructeurs. 
 12. En septième lieu, il résulte de l'instruction que plusieurs fissures ont été relevées sur les murs en béton intérieurs et sur des cloisons de distribution, et plus particulièrement  à l'angle de l'office et de la plonge, sur la cloison Carobric de la cuisine, et sur le carrelage à l'angle de la cloison du local poubelles et à l'angle de la porte d'accès à la cuisine. En défense, les sociétés mises en cause pour ces désordres ne contestent pas sérieusement le caractère décennal de ces désordres qui, selon la commune de Chaudes-Aigues, mettent en cause la solidité de l'ouvrage. 
 13. En huitième lieu, il résulte de l'instruction que peu de temps après la réception des travaux, des infiltrations d'eau sont apparues, et que les sociétés ETTIC et Atelier 4 sont intervenues à plusieurs reprises pour tenter d'y remédier. Ainsi, et tout d'abord, il résulte du rapport d'expertise que des infiltrations sont apparues aux plafonds situés en dessous du toit-terrasse, dues à un percement de la membrane d'étanchéité et du joint de dilatation. Ensuite, d'autres infiltrations d'eau sont apparues au niveau du puits de lumière dans le couloir face à la chambre n°2, au niveau d'une rigole initialement prévue pour y déposer des fleurs soliflores, et au niveau de plinthes de diverses cloisons de l'office, du sas de service et de la salle de stockage. En défense, les sociétés mises en cause pour ces désordres ne contestent pas sérieusement le caractère décennal de ces désordres qui mettent en cause la solidité de l'ouvrage.  
 14. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les lames du store vénitien de la baie vitrée de la salle de restauration tapent sur le cadrant en aluminium de la vitre, si bien que cela cause du bruit dans la salle. Il résulte également du rapport d'expertise que l'extrémité des lames frotte sur le jambage de la fenêtre, provoquant ainsi des tâches. Toutefois, ce désordre affecte un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage et n'est pas de nature à en compromettre la solidité ou à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Ce désordre ne présentant pas un caractère décennal, la responsabilité décennale des constructeurs mis en cause ne saurait être engagée. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 15. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que le désordre affectant le système de chauffage des chambres est imputable au BET Choulet qui a réalisé l'étude, et à l'entreprise Calmels Petitfour, titulaire du lot chauffage-climatisation. Dans ces conditions, ce désordre leur est imputable. 
 16. En deuxième lieu, et d'une part, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas sérieusement contesté par les sociétés concernées que le désordre lié au système de centrale de traitement de l'air est imputé au BET Choulet qui a indiqué une référence de centrale dans le CCTP non adaptée à la capacité d'accueil du restaurant, à la société Atelier 4 qui a prescrit l'installation de faux plafonds au niveau du diffuseur d'air, engendrant une mauvaise diffusion de l'air neuf dans la salle de restaurant, et à la société Calmels Petitfour qui a installé le faux plafond et qui en tant que professionnel ayant réalisé les devis, aurait dû s'apercevoir et dénoncer ces erreurs. Dans ces conditions, la responsabilité de ces trois constructeurs peut être engagée, sur le fondement de la garantie décennale, au titre des erreurs de conception et d'exécution commises. Si l'expert dégage une quatrième cause de ce désordre, lié à l'absence d'utilisation du store vénitien par l'exploitant, cette circonstance ne peut être imputée à l'une des sociétés constructrices. 
 17. D'autre part, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté par les sociétés concernées que la température élevée dans la salle de restaurant est également due à une absence de bipasse dans la canalisation du puits canadien, alors que le BET Choulet a autorisé la société Magot à raccorder le sèche-linge sur l'arrivée d'air frais, viciant ainsi cet air frais. Par suite, ce désordre est imputable au BET Choulet, mais également à la société Magot qui aurait dû vérifier la fonction de cette arrivée d'air malgré l'autorisation donnée. Dans ces conditions, la responsabilité de ces deux constructeurs peut être engagée, sur le fondement de la garantie décennale, au titre des erreurs d'exécution commises. 
 18. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que le désordre lié à la fissure de la cloison de distribution entre l'office et la plonge doit être imputé à la société Atelier 4 et à la société Roques dès lors que sont à l'origine de ce désordre des erreurs de conception et d'exécution, en l'absence de réalisation d'un linteau à cette ouverture. Dans ces conditions, la responsabilité de ces deux constructeurs peut être engagée, sur le fondement de la garantie décennale, au titre des erreurs de conception et d'exécution commises. 
 19. En quatrième lieu, il résulte du rapport d'expertise que la fissure sur la cloison Carobric de la cuisine est imputable au non-respect des règles de l'art par la société Roques, qui ne conteste pas sa responsabilité propre. Par suite, la responsabilité de cette société peut être engagée au titre de ce désordre. 
 20. En cinquième lieu, il résulte du rapport d'expertise que les fissures sur le carrelage à l'angle de la cloison du local poubelles et à l'angle de la porte d'accès de la cuisine sont imputables à une faute de conception de la société Atelier 4, malfaçon qui aurait dû être signalée par les sociétés Roques et Brunhes Jammes, respectivement plâtrier et carreleur, qui ne contestent pas leur responsabilité propre. Par suite, la responsabilité décennale de ces trois constructeurs peut être engagée au titre de ces désordres. 
 21. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que l'infiltration par la toiture-terrasse affectant les plafonds en dessous du toit-terrasse a pour origine un percement de la membrane d'étanchéité et du joint de dilatation, non conformes aux règles de l'art et au cahier des clauses techniques particulières. L'expert impute ce désordre aux sociétés Atelier 4, BTP Andrieu et ETTIC, ce qu'elles ne contestent pas. Dans ces conditions, ce désordre leur est, dès lors, imputable. Il ne résulte en revanche pas de l'instruction que ce désordre serait imputable à la société Marquet, dont la responsabilité décennale ne peut donc pas être recherchée. 
 22. En septième lieu, il résulte de l'instruction que l'infiltration par le puits de lumière situé dans la circulation face à la porte de la chambre n°2, a pour origine une mauvaise étanchéité entre la costière et le châssis. L'expert impute ce désordre, sans être contesté, à la société ETTIC, dont la responsabilité décennale peut dès lors être engagée. 
 23. En huitième lieu, il résulte de l'instruction que l'arrivée d'eau dans la rigole le long du mur en béton banché a pour origine un défaut d'étanchéité de la liaison maçonnerie. L'expert impute ce désordre, sans être contesté, à la société Coutarel, dont la responsabilité décennale peut dès lors être engagée. 
 24. En neuvième lieu, il résulte de l'instruction que l'infiltration en plinthe et sur les murs de cloison de l'office, du sas de service et de la salle de stockage a pour origine une fuite dans l'arrivée d'eau froide de la plonge. L'expert impute ce désordre, sans être contesté, à la société Cordesse, dont la responsabilité décennale peut dès lors être engagée. 
 25. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, les désordres dont la qualification de décennal a été retenue sont en partie imputables à la société Atelier 4 en raison d'erreurs de conception. Dans ces conditions, et alors que cette dernière ne démontre par aucun des éléments de l'instruction que les malfaçons ne lui sont en aucun cas imputables au regard de ses missions contractuelles, les désordres en litige sont bien imputables à la société Atelier 4 en sa qualité d'architecte. Elle ne peut ainsi utilement soutenir qu'elle ne peut être, en tant que maitre d'œuvre, responsable des désordres causés par les sociétés dès lors qu'elle ne pouvait être présente quotidiennement sur le chantier pour surveiller l'exécution des travaux par les entreprises.  
 Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs : 
 26. Il résulte de l'instruction que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 19 mars 2009. Par suite, la commune de Chaudes-Aigues ne peut pas rechercher la responsabilité contractuelle des sociétés Andrieu construction, Rochard et Atelier 4 à raison des désordres liés aux fissures apparues sur le mur en béton banché, sur le droit du joint de dilatation ainsi que sur la cloison de distribution entre les toilettes et la lingerie. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 27. Un maître d'ouvrage peut demander la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices et dommages annexes ou distincts dont elle établirait, en l'espèce, le lien de causalité direct et certain avec les désordres mentionnés. 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 28. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Or, les personnes morales de droit public ne sont en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et il appartient aux personnes mises en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.  
 29. En l'espèce, si les sociétés défenderesses demandent que le montant des réparations soit évalué hors taxes, elles n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement de la commune de Chaudes-Aigues à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devrait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.  
 En ce qui concerne la prise en compte de l'évolution des prix : 
 30. Dans son mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Chaudes-Aigues a réévalué ses préjudices pour tenir compte de l'évolution de l'indice BT 2021. Toutefois, le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. La commune de Chaudes-Aigues ne justifie pas qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de faire réaliser les travaux de reprise nécessaires à la date à laquelle le rapport d'expertise a établi l'étendue du dommage. Elle n'est donc pas fondée à procéder à cette réévaluation et seuls les montants initialement demandés seront pris en compte. 
 En ce qui concerne les travaux de réparation : 
 31. La garantie décennale est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux.  
 32. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que pour remédier au désordre affectant le système de chauffage des chambres, il est préconisé de remplacer la pompe d'accélération. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 3 620 euros hors taxes, soit 4 344 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale des désordres et des erreurs qui ont été retenues, imputables au BET Choulet et à la société Calmels Petitfour, il y a lieu de mettre à leur charge in solidum la somme de 4 344 euros au titre des travaux de réparation. 
 33. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, que s'agissant du désordre lié à la centrale de traitement de l'air, l'expert préconise le remplacement de cette dernière et du faux plafond. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 64 000 euros hors taxes, soit 76 800 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale des désordres et des erreurs qui ont été retenues, imputables au BET Choulet, à la société Atelier à et à la société Calmels Petitfour, il y a lieu de mettre à leur charge in solidum la somme de 76 800 euros au titre des travaux de réparation. 
 34. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, que s'agissant du désordre lié au puits canadien, l'expert préconise la modification de la canalisation pour séparer l'air pur de l'air vicié, et la protection du regard de la canalisation. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 2 098,24 euros hors taxes, soit 2 518 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale des désordres et des erreurs qui ont été retenues, imputables au BET Choulet et à la société Magot, il y a lieu de mettre à leur charge in solidum la somme de 2 518 euros au titre des travaux de réparation. 
 35. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier à la fissure située sur la cloison entre l'office et la plonge, l'expert préconise la pose d'un linteau métallique moisant. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 678 euros hors taxes, soit 813,60 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale du désordre et des erreurs qui ont été retenues, imputables à la société Atelier 4 et à la société Roques, il y a lieu de mettre à leur charge in solidum la somme de 813,60 euros au titre des travaux de réparation. 
 36. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier à la fissure située sur la cloison Carobric de la cuisine, l'expert préconise la dépose des carreaux fissurés, le traitement de la fissure et la pose d'un nouveau carrelage. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 270 euros hors taxes, soit 324 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale du désordre et des erreurs qui ont été retenues, imputables à la société Roques, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 324 euros au titre des travaux de réparation. 
 37. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier aux fissures situées sur le carrelage à l'angle de la cloison du local poubelles et à l'angle de la porte d'accès de la cuisine, l'expert préconise la pose d'une plaque en inox et le sciage des carreaux muraux. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 672 euros hors taxes, soit 806,40 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale des désordres et des erreurs qui ont été retenues, imputables à la société Atelier 4, à la société Brunhes Jammes et à la société Roques, il y a lieu de mettre à leur charge in solidum la somme de 806,40 euros au titre des travaux de réparation. 
 38. En septième lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier à l'infiltration du toit-terrasse, l'expert préconise de laisser en l'état les terres, la cage métallique, et les plots en béton, de ne pas réaliser de recherche supplémentaire de fuite, mais uniquement de reprendre le joint de dilatation, de réaliser un chéneau large en zinc à l'aplomb et de remettre en l'état le plafond. Ces seuls travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 1 730 euros hors taxes, soit 2 076 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale des désordres et des erreurs qui ont été retenues, imputables à la société Atelier 4, à la société BTP Andrieu et à la société ETTIC, il y a lieu de mettre à leur charge in solidum la somme de 2 076 euros au titre des travaux de réparation. 
 39. En huitième lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier à l'infiltration au niveau du puits de lumière, l'expert préconise la reprise de l'étanchéité entre la costière et le châssis. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 190 euros hors taxes, soit 228 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale du désordre et des erreurs qui ont été retenues, imputables à la société ETTIC, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 228 euros au titre des travaux de réparation. 
 40. En neuvième lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier à l'arrivée d'eau dans la rigole, l'expert préconise de compléter l'étanchéité entre la menuiserie et la maçonnerie par un cordon en silicone. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 40 euros hors taxes, soit 48 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale du désordre et des erreurs qui ont été retenues, imputables à la société Coutarel, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 48 euros au titre des travaux de réparation. 
 41. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que pour remédier aux infiltrations en plinthe et sur les murs de la cloison de l'office, du sas de service, et de la salle de stockage, l'expert préconise de reprendre la peinture des murs. Ces travaux indispensables à la remise en état ont été évalués par l'expert à une somme de 672 euros hors taxes, soit 806, 40 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de la nature décennale des désordres et des erreurs qui ont été retenues, imputables à la société Cordesse, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 806, 40 euros au titre des travaux de réparation. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par la société Mas Vieira : 
 42. Si la commune de Chaudes-Aigues n'allègue pas avoir subi de trouble de jouissance personnelle, elle soutient en revanche que la société Max Vieira, locataire de l'hôtel-restaurant, a subi un tel préjudice. Toutefois, la commune de Chaudes-Aigues n'a pas encore procédé à une quelconque indemnisation amiable ou judiciaire de sa locataire dès lors que l'évaluation de ce préjudice fait l'objet d'un litige distinct et pendant devant le juge judiciaire. Ainsi, et alors qu'au demeurant, les conclusions indemnitaires de la commune sur ce préjudice ne sont pas chiffrées, la commune requérante n'est pas fondée à demander la condamnation solidaire des constructeurs. 
 Sur les appels en garantie : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription : 
 43. En vertu de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Cette disposition s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre, à l'exclusion des dispositions des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.  
 44. En l'espèce, et d'une part, la société Eiffage énergie système-It Loire Auvergne n'a pas émis d'appel en garantie à l'encontre de la société Andrieu construction. D'autre part, la commune de Chaudes-Aigues n'a saisi le tribunal d'un recours au fond dirigé contre la société Andrieu construction que le 17 mars 2020. Par suite, l'appel en garantie dirigé contre cette société par la société Atelier 4, présenté dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 27 avril 2021, soit avant l'expiration du délai quinquennal prévu par les dispositions précitées, n'était pas, à cette date, entaché de forclusion. L'exception de prescription ainsi soulevée par la société Andrieu construction ne peut dès lors qu'être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des appels en garantie : 
 45. En premier lieu, dès lors que le présent jugement ne prononce aucune condamnation à l'encontre de la société Marquet, l'appel en garantie formulé par cette dernière est sans objet. 
 46. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté que s'agissant du désordre lié au chauffage des chambres, 20 % du préjudice est imputé au BET Choulet et 80 % à la société Calmels Petitfour. Par suite, le BET Choulet est fondé à demander que la société Calmels Petitfour le garantisse à hauteur de 80 % de l'indemnité de 4 344 euros.  
 47. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté que s'agissant du désordre lié à la centrale de traitement de l'air, 72% du préjudice est imputé au BET Choulet, 23% à la société Calmels Petitfour et 5% à la société Atelier 4. Par suite, le BET Choulet est fondé à demander que la société Calmels Petitfour le garantisse à hauteur de 23% de l'indemnité de 76 800 euros, et que la société Atelier 4 le garantisse à hauteur de 5% de l'indemnité de 76 800 euros. De la même manière, la société Atelier 4 sera garantie à hauteur de 72% de l'indemnité de 76 800 euros par le BET Choulet, et à hauteur de 23% par la société Calmels Petitfour. 
 48. En quatrième lieu, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté que s'agissant du désordre lié au puits canadien, 50% du préjudice est imputé au BET Choulet, et 50% à la société Magot. Par suite, le BET Choulet est fondé à demander que la société Magot le garantisse à hauteur de 50% de l'indemnité de 2 518 euros. 
 49. En cinquième lieu, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté que s'agissant du désordre lié à la fissure sur la cloison entre l'office et la plonge, 80% du préjudice est imputé à la société Roques, et 20% à la société Atelier 4. Par suite, la société Roques est fondée à demander que la société Atelier 4 le garantisse à hauteur de 20% de l'indemnité de 813,60 euros. De la même manière, la société Atelier 4 sera garantie à hauteur de 80% de l'indemnité de 813,60 euros par la société Roques. 
 50. En sixième lieu, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté que s'agissant du désordre lié aux fissures sur le carrelage à l'angle de la cloison du local poubelles et à l'angle de la porte d'accès de la cuisine, 60% du préjudice est imputé à la société Atelier 4, 15% à la société Brunhes Jammes et 25% à la société Roques. Par suite, la société Roques est fondée à demander que la société Atelier 4 la garantisse à hauteur de 60% de l'indemnité de 806,40 euros, et que la société Brunhes Jammes la garantisse à hauteur de 15% de cette indemnité. De la même manière la société Brunhes Jammes sera garantie par la société Atelier 4 à hauteur de 60% de l'indemnité de 806,40 euros, et à hauteur de 25% par la société Roques. Enfin, la société Atelier 4 sera garantie à hauteur de 15% par la société Brunhes Jammes de l'indemnité de 806,40 euros, et à hauteur de 25% par la société Roques. 
 51. En septième lieu, il résulte du rapport d'expertise et n'est pas contesté que s'agissant du désordre lié à l'infiltration du toit-terrasse, 45% du préjudice est imputé à la société BTP Andrieu, 45% à la société ETTIC et 10% à la société Atelier 4. Par suite, la société Atelier 4 est fondée à demander que la société BTP Andrieu la garantisse à hauteur de 45% de l'indemnité de 2 076 euros et à hauteur de 45% par la société ETTIC. 
 52. En dernier lieu, les conclusions de la société Atelier 4 tendant à la condamnation de la BTP Andrieu s'agissant des désordres liés aux surfaces béton, à la société Coutarel s'agissant du store vénitien, et des sociétés Choulet, Calmels Petitfour, BTP Andrieu, ETTIC et Coutarel s'agissant du préjudice de la société Mas Viera, à la garantir de toute condamnation mise à sa charge sont sans objet dès lors que le présent jugement ne prononce aucune condamnation à l'encontre de la société Atelier 4 concernant les préjudices visés ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 
 53. Il résulte de ce qui a été dit au point 42 qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. 
 Sur les frais de l'instance : 
 54. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 55. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Atelier 4, Magot, Calmels Petitfour, Roques, Andrieu construction, ETTIC, Coutarel, Cordesse et Bruhnes-Jammes, et du BET Choulet, à l'exclusion des sociétés Rochard, Marquet, Eiffage énergie systèmes-It Loire Auvergne, qui ne font pas partie des parties perdantes, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Chaudes-Aigues et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de mettre à la charge de la commune de Chaudes-Aigues la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les sociétés Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne et Marquet. En revanche, les conclusions présentées à ce titre par la société Atelier 4 doivent être rejetées. 
 56. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des dépens consécutifs à l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 57. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur les frais d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire, la commune de Chaudes-Aigues n'établit pas que des dépens auraient été exposés au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le BET Choulet et la société Calmels Petitfour sont condamnés in solidum à verser la somme 4 344 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 2 : La société Calmels Petitfour garantira le BET Choulet à hauteur de 80% de la somme fixée à l'article 1. 
 Article 3 : La société Atelier 4, le BET Choulet et la société Calmels Petitfour sont condamnés in solidum à verser la somme 76 800 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 4 : La société Atelier 4 garantira le BET Choulet à hauteur de 5% de la somme fixée à l'article 3. 
 Article 5 : La société Calmels Petitfour garantira le BET Choulet à hauteur de 23% de la somme fixée à l'article 3. 
 Article 6 : La société Calmels Petitfour garantira la société Atelier 4 à hauteur de 23% de la somme fixée à l'article 3. 
 Article 7 : Le BET Choulet garantira la société Atelier 4 à hauteur de 72% de la somme fixée à l'article 3. 
 Article 8 : La société Magot et le BET Choulet sont condamnés in solidum à verser la somme de 2 518 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 9 : La société Magot garantira le BET Choulet à hauteur de 50% de la somme fixée à l'article 8. 
 Article 10 : Les sociétés Atelier 4 et Roques sont condamnées in solidum à verser la somme de 813,60 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues.  
 Article 11 : La société Atelier 4 garantira la société Roques à hauteur de 20% de la somme fixée à l'article 10. 
 Article 12 : La société Roques garantira la société Atelier 4 à hauteur de 80% de la somme fixée à l'article 10. 
 Article 13 : La société Roques est condamnée à verser la somme de 324 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 14 : Les sociétés Atelier 4, Roques, et Brunhes Jammes sont condamnées à verser in solidum la somme de 806,40 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 15 : La société Atelier 4 garantira la société Roques à hauteur de 60% de la somme fixée à l'article 14. 
 Article 16 : La société Brunhes Jammes garantira la société Roques à hauteur de 15% de la somme fixée à l'article 14. 
 Article 17 : La société Atelier 4 garantira la société Brunhes Jammes à hauteur de 60% de la somme fixée à l'article 14. 
 Article 18 : La société Roques garantira la société Brunhes Jammes à hauteur de 25% de la somme fixée à l'article 14. 
 Article 19 : La société Brunhes Jammes garantira la société Atelier 4 à hauteur de 15% de la somme fixée à l'article 14. 
 Article 20 : La société Roques garantira la société Atelier 4 à hauteur de 25% de la somme fixée à l'article 14. 
 Article 21 : Les sociétés Atelier 4, ETTIC et BTP Andrieu sont condamnées à verser in solidum la somme de 2 076 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 22 : La société ETTIC garantira la société Atelier 4 à hauteur de 45% de la somme fixée à l'article 21. 
 Article 23 : La société BTP Andrieu garantira la société Atelier 4 à hauteur de 45% de la somme fixée à l'article 21. 
 Article 24 : La société ETTIC est condamnée à verser la somme de 228 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 25 : La société Coutarel est condamnée à verser la somme de 48 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 26 : La société Cordesse est condamnée à verser la somme de 806,40 euros toutes charges comprises à la commune de Chaudes-Aigues. 
 Article 27 : Les sociétés Atelier 4, Magot, Calmels Petitfour, Roques, ETTIC, Coutarel, Cordesse et Bruhnes-Jammes, et le BET Choulet verseront, in solidum, à la commune de Chaudes-Aigues une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 28 : La commune de Chaudes-Aigues versera aux sociétés Marquet et Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 29 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 30 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Chaudes-Aigues, à la société à responsabilité limitée Atelier 4, à la société par actions simplifiées Brunhes-Jammes, à la société à responsabilité limitée Coutarel menuiserie alu, à la société à responsabilité limitée ETTIC, à la société par actions simplifiées Andrieu construction, à la société par actions simplifiées Entreprise Marquet, à la société par actions simplifiées Roques, à la société à responsabilité Calmels Petitfour, à la société à responsabilité limitée Magot, à la société à responsabilité limitée Rochard et associés, à la société par actions simplifiées Cordesse, au bureau d'études Choulet, à la société Eiffage énergie infrastructures Loire Auvergne, et à la société anonyme Eiffage énergie systèmes-It Loire Auvergne. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
    
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC