TA101 · 1ère chambre bis — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juillet 2020, 7 juillet 2020, 13 juillet 2020 et 20 septembre 2021, M. B D, représenté par Me Ropars, demande au tribunal : 
 1°) de récuser préalablement les magistrats ayant un lien avec l'université de La Réunion ou y prodiguant un enseignement en master 2 " droit public ";   
 2°) d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle le président de l'université de La Réunion a refusé de l'admettre en master 2 " droit public " pour l'année 2017/2018, ainsi que la décision implicite de rejet née de son recours gracieux du 29 septembre 2017 ;  
 3°) d'enjoindre à l'université de l'inscrire en master 2 " droit public " à la rentrée qui fera suite à la notification du jugement ;   
 4°) à titre principal, de condamner ladite université à lui verser une somme de 18 000 euros, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal n'enjoindrait pas à l'université de le réinscrire, de la condamner à lui verser une somme de 150 000 euros ;  
 5°) de mettre à la charge de cette université une somme de 1 500 euros à verser à Me Ropars au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du dispositif de sélection à l'entrée en master 2 " droit public " adopté en 2012 et des modalités de sélection à l'entrée du master 2 pour l'année 2016/2017 ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - son préjudice lié à la perte de chance d'entrer en master 2 et sur le marché du travail de 2016 à 2019 doit être évalué à 18 000 euros ;  
 - dans l'hypothèse où le tribunal n'enjoindrait pas à l'université de le réinscrire, son préjudice lié à la perte de chance définitive d'entrer sur le marché du travail doit être évalué à 150 000 euros ;  
 - le mémoire en défense est irrecevable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, l'université de La Réunion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison du désistement prononcé dans l'instance n°1800730 ;  
 - la requête est tardive, car enregistrée au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, car elles ne sont pas dirigées contre une décision mais contre une simple information apportée au requérant ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - qu'en tout état de cause, les demandes présentées et les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les moyens d'ordre public communiqués le 23 mai 2022 aux parties relatifs à l'irrecevabilité des conclusions à fin de récusation préalable et à la tardiveté des conclusions à fin d'annulation présentées au-delà d'un délai raisonnable.   
 Vu les observations présentées le 7 juin 2022 par Me Ropars sur les moyens d'ordre public. 
 Vu la note en délibéré enregistrée le 21 septembre 2022 présentée pour M. D. 
 Vu :  
 - le jugement du tribunal administratif n°1600740 du 21 juillet 2017 et l'ordonnance n° 1800730 du 21 février 2020 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D ; 
 - et celle de Mme C pour l'université de La Réunion.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n°1600740 du 21 juillet 2017, le tribunal de céans a annulé la décision du 10 juin 2016 par laquelle le président de l'université de La Réunion a refusé d'admettre M. D en master 2 " droit public " pour l'année universitaire 2016/2017. Par un courriel du 20 août 2017, M. D a demandé au président de l'université de l'inscrire dans ce master 2 pour l'année 2017/2018. A la suite du rejet de sa demande par une décision du 24 août 2017, M. D a adressé au président de l'université le 29 septembre 2017 un recours gracieux et une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation de ses préjudices. Par une requête n°1800730 enregistrée le 9 août 2018, M. D a demandé au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2017 et de condamner l'université à lui verser une somme de 38 000 euros en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance du 21 février 2020, le tribunal a constaté le désistement d'office de la requête n° 1800730, faute pour le requérant d'avoir maintenu ses conclusions à la suite d'une demande du tribunal adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par la présente requête M. D demande à nouveau au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2017, ainsi que la décision implicite de rejet née de son recours gracieux du 29 septembre 2017. Il demande également au tribunal de condamner l'université à l'indemniser de ses préjudices.  
 Sur la demande de " récusation préalable " :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative : " La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que, sauf à porter sur tous les membres de la juridiction et être requalifiée en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, une demande de récusation doit porter sur un ou plusieurs membres de la formation de jugement nommément identifié et ne peut être formulée qu'à compter de la connaissance de la cause de récusation. Par suite, les conclusions formulées dans la requête tendant à la récusation préalable des magistrats ayant un lien avec l'université de La Réunion ou y prodiguant un enseignement en master 2 " droit public " sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur la recevabilité du mémoire en défense :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation : " En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E A, signataire du mémoire en défense, a été nommé administrateur provisoire de l'université par un arrêté n° 2021-60 du recteur de l'académie de La Réunion du 19 avril 2021 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 719-8 à la suite de l'annulation par le tribunal de la désignation du président de l'université. M. D fait valoir que l'arrêté du 19 avril 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation qui rendent incompatibles les fonctions de président d'université avec celles de directeur de composante. Toutefois, en raison du caractère provisoire des mesures conservatoires prises en cas de difficulté grave dans le fonctionnement d'une université sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la désignation de M. A en tant qu'administrateur provisoire de l'université n'était pas soumise aux incompatibilités applicables au président d'université. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait continué a exercé ses fonctions de doyen de l'unité de formation et de recherche (UFR) de lettres et sciences humaines et sociales à la suite de sa désignation en tant qu'administrateur provisoire. Par suite, M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté de nomination de M. A et à soutenir que le mémoire en défense est irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 7. Les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Ce principe s'applique également au rejet implicite d'un recours gracieux. La preuve de la connaissance du rejet implicite d'un recours gracieux ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation du recours. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'un refus implicite de son recours gracieux, soit que la décision prise sur ce recours a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration. S'il n'a pas été informé des voies et délais de recours contentieux, l'auteur du recours gracieux, dispose, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de cette décision. 
 8. En l'espèce, la décision litigieuse du 24 août 2017 ne comporte pas la mention des voies et délais de recours et le recours gracieux de M. D en date du 29 septembre 2017 n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception l'informant sur les voies et délais de recours. Toutefois, la décision prise sur son recours gracieux a été expressément mentionnée au cours des échanges avec l'administration dans l'instance n°1800730. Par suite, le délai raisonnable de recours a commencé à courir le 9 août 2018, date de l'enregistrement de la requête n° 1800730. Ce délai n'a pas été prorogé par la requête n°1800730 qui a donné lieu à une ordonnance de désistement du 21 février 2020. Par suite, les conclusions d'annulation dirigées contre la décision du 24 août 2017, contenues dans la présente requête enregistrée le 6 juillet 2020, sont irrecevables.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne leur recevabilité :  
 10. En premier lieu, l'université fait valoir que les conclusions indemnitaires présentées par M. D sont irrecevables en raison du désistement prononcé dans l'instance n°1800730. Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance n°1800730 ne fait pas obstacle à ce que M. D présente une nouvelle requête ayant le même objet.  
 11. En deuxième lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription. 
 12. En l'espèce, à la suite de sa demande préalable du 29 septembre 2017, M. D n'a pas été informé des voies et délais de recours applicables de telle sorte que le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui est pas opposable. En outre, il résulte de ce qui précède que la règle du délai raisonnable de recours d'un an ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique.  
 13. En dernier lieu, en revanche, d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
 14. D'autre part, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.  
 15. Il résulte de l'instruction que par un courriel du 29 septembre 2017, M. D a demandé au président de l'université la réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 10 juin 2016 par laquelle le président de l'université de La Réunion avait refusé de l'admettre en master 2 " droit public " pour l'année universitaire 2016/2017. Il ressort expressément des termes de ce courriel que la demande indemnitaire préalable de M. D ne porte que sur ce fait générateur. Par suite, les conclusions indemnitaires se rattachant aux conséquences de l'illégalité de la décision du 24 août 2017 refusant l'admission de M. D en master 2 " droit public " au titre de l'année 2017/2018 n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable et sont irrecevables. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'université :  
 16. Il résulte du jugement du 21 juillet 2017 que le tribunal a annulé la décision du 10 juin 2016 par lequel le président de l'université avait refusé d'admettre M. D en seconde année du master de droit public pour l'année universitaire 2016/2017 au motif que cette décision avait été prise sur le fondement d'une délibération du conseil académique ayant illégalement fixée des critères de sélection à l'entrée du master 2 " droit public ". Il résulte de ce jugement qu'en l'absence de critères de sélection légalement édictés, M. D, titulaire d'un master 1 " droit public ", aurait dû être admis en master 2 au titre de l'année 2016/2017. Par suite, M. D est fondé à soutenir que l'université a commis une faute en refusant de l'admettre au titre de l'année 2016/2017. En revanche, contrairement à ce qu'il soutient, l'annulation de la décision du 10 juin 2016 n'impliquait pas nécessairement qu'il soit admis en master 2 au titre de l'année universitaire 2017/2018.  
 17. M. D fait valoir qu'en raison de l'illégalité de la décision du 10 juin 2016 il a subi une perte de chance d'entrer sur le marché du travail. Il soutient que le taux de réussite en master 2 " droit public " est de 90% et que le taux d'insertion professionnelle à court terme à l'issue de ce master est de 91%. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la perte de chance invoquée par M. D ne saurait porter que sur la seule année 2016/2017. En outre, il résulte de l'instruction que M. D a débuté son parcours universitaire avec une inscription en licence 1 de droit en 2007 et n'a obtenu son master 1 qu'en 2014, soit 7 ans après le début de ses études, avec une moyenne générale de 10,03/20. Ainsi, compte tenu de son parcours universitaire, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il a subi une perte de chance d'entrer sur le marché du travail en septembre 2017.  
 18. En revanche, M. D est fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice en raison de l'illégalité de la décision du 10 juin 2016 qui l'a empêché de s'inscrire en master 2 pour l'année 2016/2017 et qui lui a fait perdre une chance d'obtenir ce master 2 à la fin de cette année universitaire. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de M. D en l'indemnisant à hauteur de 500 euros.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'université réclame au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu davantage dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université le versement de la somme demandée par M. D, au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'université de La Réunion est condamnée à verser à M. D une somme de 500 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'université sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l'université de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE