TA64 · 3ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2020, le 24 août 2022 et le 31 octobre 2022, M. B E et Mme C de Luca épouse E, représentés par Me Gallardo, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Lézignan et la société Suez Eau France à leur verser la somme totale de 82 004,80 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'effondrement, le 28 février 2015, de l'enrochement qu'ils venaient de réaliser afin de soutenir le talus situé sur leur terrain ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Lézignan et de la société Suez Eau France la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris la somme de 9 311,51 euros correspondant aux frais de l'expertise réalisée. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'effondrement, le 28 février 2015, de l'enrochement qu'ils venaient de faire réaliser afin de soutenir le talus situé sur leur terrain, a été causé par la fuite d'eau provenant d'une canalisation exutoire du château d'eau situé en surplomb, dont la commune de Lézignan est propriétaire ; 
 - la responsabilité sans faute de la société Suez Eau France, gestionnaire de cette canalisation, de 2004 au 21 juillet 2014, en vertu d'un contrat d'affermage, est engagée, d'une part, du fait du défaut d'entretien de la canalisation jusqu'au 21 juillet 2014, et d'autre part, pour ne pas avoir remis à la commune les plans du réseau, après cette date ; 
 - la responsabilité sans faute de la commune de Lézignan est solidairement engagée, d'une part, pour les désordres découlant de la conception de l'ouvrage, et d'autre part, du fait du défaut d'entretien de la canalisation, dont la gestion lui a été rendue à compter du 21 juillet 2014 ; 
 - le caractère défectueux de l'enrochement n'est pas de nature à exonérer la société Suez Eau France et la commune de Lézignan de leur responsabilité ; 
 - le dommage qu'ils ont subi, en qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue la canalisation, présente un caractère anormal et spécial ; 
 - leurs préjudices doivent être évalués à hauteur de 42 004,80 euros TTC au titre des travaux de réparation de l'enrochement, et de 40 000 euros au titre du trouble de jouissance, correspondant à la privation de jouissance de leur jardin pendant quatre ans. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai, 17 octobre et 15 novembre 2022, la commune de Lézignan, représentée par Me Bernal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la commune soit mise hors de cause, et en tout état de cause, demande de mettre à la charge de M. et Mme E la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de toute partie perdante les frais d'expertise. 
 Elle précise que : 
 - à titre principal, le lien de causalité entre l'ouvrage public et les désordres invoqués n'est pas établi ; 
 - à titre subsidiaire, seule la responsabilité de la société Suez Eau France doit être engagée ; 
 - enfin, les préjudices allégués ne sont pas justifiés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre et 1er novembre 2022, la société Suez Eau France, représentée par Me Sornique, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit mise hors de cause, à titre infiniment subsidiaire, à limiter le montant de l'indemnisation allouée aux requérants et, en tout état de cause, à ce que le tribunal mette à la charge de M. et Mme E la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle précise que : 
 - à titre principal, M. et Mme E ne justifient pas du titre de propriété leur donnant un intérêt à agir ; 
 - en outre, ils ne justifient pas d'une autorisation d'urbanisme relative aux travaux d'enrochement réalisés sur le terrain ; 
 - à titre subsidiaire, le lien de causalité entre le réseau public d'adduction d'eau potable et le dommage n'est pas établi ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que, depuis 2006, elle n'a plus d'obligation contractuelle concernant l'ancien réservoir et ses réseaux, qui ont été déconnectés du réseau public d'eau potable ; 
 - à titre plus qu'infiniment subsidiaire, les préjudices allégués ne sont pas justifiés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 5 décembre 2018, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée le 20 octobre 2016 à la somme de 9 311,51 euros. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gallardo, représentant M. et Mme E, 
 - les observations de Me Bernal, représentant la commune de Lézignan, 
 - et les observations de Me Sornique, représentant la société Suez Eau France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E ont fait réaliser des travaux sur le terrain cadastré section OA nos 54 et 155, situé 23 rue du midi à Lézignan (Hautes-Pyrénées), sur lequel se situe une maison d'habitation. Ce terrain est situé au pied d'un talus en haut duquel est implanté, à une dizaine de mètres en surplomb, un château d'eau (réservoir d'eau potable). Cet ouvrage, appartenant à la commune de Lézignan, a fait l'objet, en 2004, d'un contrat d'affermage avec la société Lyonnaise des Eaux, devenue la société Suez Eau France, délégant à cette dernière le service public de la distribution d'eau potable. En septembre 2014, M. et Mme E ont fait réaliser des travaux de terrassement à l'arrière de la maison, en vue d'étendre l'espace plat au droit de cet immeuble, lesquels travaux ont nécessité la pose d'enrochements, sur une hauteur de 4,80 mètres, afin de soutenir ledit talus. Cependant, le 28 février 2015, ces enrochements se sont effondrés.  
 2. Par une ordonnance n° 1600606 du 6 avril 2016, le juge des référés du présent tribunal, saisi par la commune de Lézignan sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, a désigné un expert afin de faire constater l'état de la propriété de M. et Mme E. L'expert a déposé son rapport le 23 mai 2016. En outre, par une ordonnance n° 1601494 du 20 octobre 2016, le juge des référés, saisi par M. et Mme E, a désigné le même expert afin de déterminer les causes des désordres et d'évaluer les préjudices subis. L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2018. M. et Mme E, qui imputent les désordres à une fuite d'eau provenant de la canalisation exutoire du château d'eau situé en surplomb de leur habitation, qui n'est plus utilisé depuis 2006, en raison de la construction sur le territoire de la commune d'une nouvelle réserve d'eau, demandent au tribunal de condamner solidairement la commune de Lézignan et la société Suez Eau France, à leur verser la somme totale de 82 004,80 euros, en réparation de l'ensemble de leurs préjudices. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Suez Eau France : 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation notariale produite par les requérants, que M. et Mme E sont propriétaires du terrain sur lequel ils ont fait édifier des enrochements, en septembre 2014, en vertu d'un acte de donation entre vifs en date du 3 juillet 2014. Dès lors, quand bien même ils n'auraient pas demandé une autorisation d'urbanisme préalablement à la réalisation de ces travaux d'enrochement, les requérants justifient d'un droit lésé par leur effondrement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Suez Eau France, tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. et Mme E, doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de la commune et de la société Suez Eau France : 
 4. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 17 octobre 2018, que M. et Mme E ont fait réaliser, en septembre 2014, des travaux de terrassement à l'arrière de leur terrain, entre leur maison et le talus situé à proximité immédiate et en haut duquel se trouve l'ancien château d'eau. Ils ont, en outre, fait procéder à la pose d'enrochements, d'une hauteur de 4,80 mètres, afin de soutenir ledit talus. Il résulte également de l'instruction que l'entrepreneur ayant réalisé les enrochements, pour le compte des requérants, a procédé, suite à leur effondrement, à la sécurisation des lieux, dès le 2 mars 2015. L'expert estime que l'effondrement de ces enrochements, le 28 février 2015, a été causé par la formation d'une poche d'eau, entre le talus et les enrochements, l'eau ayant exercé une pression qui a provoqué leur basculement. 
 6. En premier lieu, M. et Mme E imputent les désordres qu'ils ont subis sur leur terrain en raison de cet effondrement, à une fuite d'eau provenant de la canalisation exutoire de l'ancien château d'eau, implanté au sommet du talus, en surplomb de ces enrochements. Il résulte de l'instruction que l'expert désigné, a estimé que le mauvais état de l'ancienne canalisation exutoire, et son absence d'étanchéité, avaient provoqué une fuite d'eau, et il en a déduit que cette eau, dont une partie a migré vers le talus, avait contribué à la formation de la poche d'eau située entre le talus et les enrochements. Il résulte également de l'instruction que, si le château d'eau n'est plus utilisé depuis 2006, sa canalisation exutoire est également destinée à évacuer les eaux d'une source située en amont. Les requérants ont relevé, postérieurement à l'incident et aux dommages subis, une humidité persistante du talus. En outre, M. et Mme E ont constaté, quelques jours après l'installation, par la commune, en octobre 2015, d'une nouvelle canalisation, destinée à capter les eaux de cette source et à les évacuer au niveau de la voie publique, en aval de la parcelle des requérants, l'assèchement du talus. Ainsi, le rôle de la canalisation défectueuse résulte clairement de l'instruction.  
 7. Par ailleurs, il est constant que de fortes précipitations ont eu lieu, du 18 février au 3 mars 2015, durant les jours qui ont précédé l'effondrement des enrochements. Le 28 février 2015, ces précipitations ont provoqué une remontée de la nappe naturelle, et des inondations en découlant ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel du 24 mars 2017. Il résulte de l'instruction que l'expert a estimé que les eaux pluviales de ruissellement avaient pu également contribuer à l'accident du 28 février 2015.  
 8. Ainsi, il résulte de l'instruction que le caractère défectueux de la canalisation exutoire, de l'ancien château d'eau et de la source située en amont, citée au point 6, qui présente un caractère accidentel, et à l'égard de laquelle M. et Mme E ont la qualité de tiers, doit être considéré comme étant la cause déterminante de la forte humidité du talus et de l'effondrement des enrochements, les fortes précipitations survenues quelques jours avant l'incident ayant contribué à augmenter davantage la présence d'eau et ayant joué un rôle déclencheur.  
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, si l'ancien château d'eau et sa canalisation exutoire, qui ne sont plus utilisés depuis 2006, date de la construction d'une nouvelle réserve d'eau, faisaient l'objet, depuis 2004, d'un contrat d'affermage entre la commune de Lézignan et la société Lyonnaise des Eaux, devenue la société Suez Eau France, délégant à cette dernière le service public de la distribution d'eau potable, ces ouvrages ont été retirés de l'inventaire du contrat d'affermage, par un avenant du 21 juillet 2014. Par ailleurs, il n'est pas établi ni même allégué que la commune de Lézignan aurait émis des réserves lors de la remise de l'ouvrage, alors même qu'il résulte d'un courrier du 25 mars 2014 de la société Lyonnaise des Eaux, que la commune lui avait signalé l'état défectueux de la canalisation, suite à des problèmes rencontrés le 9 mars 2014, et que la société, par ce courrier, lui a indiqué les travaux auxquels il convenait de procéder mais qui ne relevaient plus de sa responsabilité. Enfin, il ne résulte pas davantage de l'instruction que, lors de la remise par son délégataire de l'ancien château d'eau, la commune aurait demandé en vain à la société Lyonnaise des Eaux de lui fournir des informations complémentaires sur l'état de la canalisation litigieuse, ou de lui communiquer les plans du réseau. Par suite, seule la responsabilité de la commune de Lézignan, propriétaire et gestionnaire de l'ouvrage depuis le 21 juillet 2014, doit être engagée.  
 10. En troisième lieu, il est constant que ni M. et Mme E, ni l'entrepreneur ayant procédé, en septembre 2014, à la demande des requérants, aux travaux d'enrochement, n'ont réalisé une étude préalable géotechnique du sol, alors même qu'il résulte de l'instruction que le talus présentait une forte humidité, visible même pour un non-professionnel. En outre, il résulte également de l'instruction que l'entrepreneur, qui a reconnu le défaut de conception de l'ouvrage réalisé, lequel n'a pas été conçu pour résister à la présence d'eau, n'a pas réalisé de drainage préalable et n'a pas davantage utilisé de remblais drainants, ce qui aurait pu renforcer sa résistance. Ces carences, qui ont contribué à la réalisation des désordres, constituent une faute de la victime de nature à atténuer la responsabilité de l'auteur du dommage. En revanche, la circonstance que les travaux d'enrochements auraient été édifiés sans autorisation d'urbanisme est sans influence sur le droit de M. et Mme E, propriétaires de la  parcelle sur laquelle ces enrochements ont été réalisés, à être indemnisés des préjudices subis en leur qualité de tiers de la canalisation ici en cause. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 50 % la part des conséquences dommageables des désordres subis qui doit être laissée à la charge des requérants. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E, qui ont la qualité de tiers par rapport à la canalisation exutoire de l'ancien château d'eau et de la source située en surplomb de leur maison, sont seulement fondés à demander que la responsabilité de la commune de Lézignan soit engagée afin de réparer à hauteur de 50 % les désordres qu'ils ont subis. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des travaux de remise en état des enrochements : 
 12. M. et Mme E évaluent les travaux nécessaires à la remise en état des enrochements à un montant de 42 004,80 euros, et produisent au soutien de cette demande, un devis de la société Acchini, daté du 27 novembre 2018, postérieur à l'expertise. Toutefois, les requérants ne justifient pas de la nécessité des travaux prévus dans ce devis, lequel prévoit la réalisation complète de nouveaux enrochements, avec la fourniture de l'ensemble des matériaux, et ne se limite pas à la remise en état des précédents enrochements. En outre, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expert, que les travaux de pose d'enrochements, en septembre 2014, ont représenté un coût total de 19 197,65 euros et l'expert a évalué la totalité des travaux à réaliser à un montant de 22 400 euros, incluant les seuls travaux de remise en état de l'enrochement, avec l'utilisation de remblais drainants et des blocs présents sur place, d'un montant de 10 200 euros, les études géotechniques d'un montant de 4 200 euros, ainsi que le traitement de la crête du talus d'un montant de 8 000 euros. Aussi, en tenant compte des estimations de l'expert, les travaux de remise en état des enrochements, excluant le traitement de la crête du talus dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait indispensable pour assurer la solidité du seul enrochement en l'espèce et qui, par suite, constituerait un enrichissement par rapport aux travaux initialement réalisés, seront estimés, par une juste appréciation, à hauteur de la somme de 15 000 euros. Compte tenu du partage de responsabilité indiqué au point 10, il y a lieu de condamner la commune à verser aux requérants la somme de 7 500 euros à ce titre. 
 S'agissant des troubles de jouissance : 
 13. Il résulte de l'instruction que l'entrepreneur ayant réalisé les enrochements pour le compte des requérants, en septembre 2014, a procédé, suite à leur effondrement, le 28 février 2015, à la sécurisation des lieux, dès le 2 mars 2015. Ainsi, M. et Mme E ne justifient pas, après cette date, de la réalité du risque allégué qu'ils encouraient pour accéder à leur terrain. Par ailleurs, les requérants n'ont fait procéder à aucuns travaux, depuis le 2 mars 2015, alors même, qu'ainsi qu'il a été exposé au point 6, il résulte de l'instruction qu'ils ont constaté l'assèchement du talus à la suite de l'installation d'une nouvelle canalisation par la commune, en octobre 2015. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évaluer les troubles de jouissance, causés par l'encombrement de leur terrain, à hauteur de la somme de 2 000 euros. Compte tenu du partage de responsabilité indiqué au point 10, il y a lieu de fixer ce préjudice à la somme de 1 000 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Lézignan à verser à M. et Mme E la somme totale de 8 500 euros. 
 Sur les dépens : 
 15. Par l'ordonnance susvisée du 5 décembre 2018, les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 9 311,51 euros. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais à la charge définitive de la commune de Lézignan. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune de Lézignan et la société Suez Eau France demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 17. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lézignan une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme E, non compris dans les dépens, en application de ces mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Lézignan est condamnée à verser à M. et Mme E la somme de 8 500 euros (huit mille cinq cents euros) en réparation de leurs préjudices. 
 Article 2 : La commune de Lézignan versera à M. et Mme E une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés par ordonnance du 5 décembre 2018 à la somme de 9 311,51 euros (neuf mille trois cents onze euros cinquante-et-un centimes), sont mis à la charge définitive de la commune de Lézignan. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requérants, en ce comprises les conclusions dirigées contre la société Suez Eau France, est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Lézignan et la société Suez Eau France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme C de Luca épouse E, à la commune de Lézignan et la société Suez Eau France. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. ALa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition :  
 La greffière,