TA87 · 2ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 3 avril 2020 sous le n° 2000535, M. E C, M. H F et Mme A G, représentés par Me Douniès, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de la commune de Peyrat-le-Château ne s'est pas opposé à l'exécution des travaux déclarés par la société Orange pour l'installation d'un pylône pour antenne de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée A 548 au lieu-dit Champseau, ensemble la déclaration préalable n° DP 087 11720 JO571 du 3 février 2020 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Peyrat-le-Château et de la société Orange la somme de 2 500 euros, à payer à MM. F et C tant en leur nom personnel qu'es qualité de gérant de microentreprise et exploitants agricoles et à Mme G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner solidairement la commune de Peyrat-le-Château et la société Orange aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la construction de l'antenne de 30 mètres de hauteur, à 80 mètres de distance de leur maison d'habitation et de leur exploitation agricole, porterait préjudice à M. F et M. C qui ont développé une activité de chambres d'hôtes et de ferme pédagogique accueillant particulièrement des enfants, et dépréciera la valeur de leurs biens immobiliers ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ; 
 - il méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en l'absence de tout accord de l'Agence nationale des fréquences ; 
 - il méconnaît les dispositions relatives au secteur AP de la zone A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Peyrat-le-Château interdisant ce type de construction ; 
 - il méconnait des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme au regard du caractère agricole du secteur et de l'impact visuel du projet de construction ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors que le projet d'antenne imposait la délivrance d'un permis de construire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 de la charte de l'environnement et le principe de précaution s'agissant de l'exposition du public habitant à proximité de la future antenne à des niveaux de radiofréquences dépassant les valeurs fixées par la réglementation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2020 et le 24 mars 2021, la commune de Peyrat-le-Château, représentée par Me Soltner, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 -la déclaration préalable est devenue sans objet dès lors que l'Etat a abandonné le projet d'implantation d'une antenne sur la parcelle considérée au bénéfice d'une autre commune et que cette autorisation est devenue caduque ; 
 - les moyens de la requête sont fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 15 avril 2021, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M. C, M. F et Mme G la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en dépit de l'abandon du projet. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, les requérants ne démontrant pas en quoi l'implantation du projet pourrait affecter les conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 3 avril 2020 sous le n° 2000536, Mme I D, représentée par Me Douniès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de la commune de Peyrat-le-Château ne s'est pas opposé à l'exécution des travaux déclarés par la société Orange pour l'installation d'un pylône pour antenne de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée A 548 au lieu-dit Champseau, ensemble la déclaration préalable n° DP 087 11720 JO571 du 3 février 2020 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Peyrat-le-Château et de la société Orange la somme de 2 500 euros, à payer à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner solidairement la commune de Peyrat-le-Château et la société Orange aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la construction de l'antenne de 30 mètres de hauteur, à 40 mètres de distance de sa maison d'habitation, entraînera un trouble anormal de voisinage et dépréciera la valeur de son bien immobilier dont elle est propriétaire ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et de la loi n° 2015 136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ; 
 - il méconnaît les dispositions de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en l'absence de tout accord de l'Agence nationale des fréquences ; 
 - il méconnaît les dispositions relatives au secteur AP de la zone A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Peyrat-le-Château interdisant ce type de construction ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme au regard du caractère agricole du secteur et de l'impact visuel du projet de construction ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors que le projet d'antenne imposait la délivrance d'un permis de construire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 de la charte de l'environnement et le principe de précaution s'agissant de l'exposition du public habitant à proximité de la future antenne à des niveaux de radiofréquences dépassant les valeurs fixées par la réglementation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2020 et le 24 mars 2021, la commune de Peyrat-le-Château, représentée par Me Soltner, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 -la déclaration préalable est devenue sans objet dès lors que l'Etat a abandonné le projet d'implantation d'une antenne sur la parcelle considérée au bénéfice d'une autre commune et que cette autorisation est devenue caduque ; 
 - les moyens de la requête sont fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 15 avril 2021, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de Mme D la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, la requérante ne démontrant pas en quoi l'implantation du projet pourrait affecter les conditions d'occupation et de jouissance de ses biens ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Siquier ; 
 -  les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Dounies, représentant M. F, M. C, Mme G et Mme D et de Me Gentilhomme, représentant la société Orange. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. La requête n° 2000535 de M. C, M. F et Mme G et la requête n° 2000536 de Mme D enregistrées le 3 avril 2020 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la péremption de la décision de non opposition à la déclaration préalable : 
 2. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () / Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480 13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable () ".  
 4. Les requérants ont demandé par une requête enregistrée le 3 avril 2020 au tribunal administratif, l'annulation de la décision du 3 février 2020 de non-opposition à déclaration. Ce recours a eu pour effet de suspendre le délai de validité de la décision de non-opposition prévu par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, quand bien même la société Orange, ainsi que le soutient la commune, n'aurait pas entrepris de travaux depuis le 3 février 2020 et que le projet aurait été abandonné par l'Etat, la décision en litige ne peut être regardée comme atteinte pour ce motif par la péremption.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II. - B. - B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. / () / Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement. / C. - Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". D'autre part, selon l'article L. 43 du même code, l'agence nationale des fréquences instruit pour le compte de l'Etat des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.  
 6. Il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme. Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonné au dépôt du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, ni à un avis de l'agence nationale des fréquences. Dans ces conditions, les moyens tirés des vices de procédure en raison de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques doivent être écartés comme inopérants. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, repris désormais à l'article R. 111-27 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 8. Aux termes du règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Peyrat-le-Château, la zone agricole a pour vocation de préserver les terres agricoles et à accueillir les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières. Si, comme le soutiennent les requérants, dans le secteur Ap, à l'intérieur duquel s'inscrit le terrain d'assiette du projet, les constructions sont interdites à l'exception d'une liste limitative ne comprenant pas les antennes de radiotéléphonie, toutefois, les installations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif y sont autorisées à condition qu'elles soient compatibles avec une activité agricole ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages. Eu égard à leur objet, ces dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être regardées comme s'appliquant aux antennes et aux pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication dès lors que la couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile constitue une obligation de service public imposée à la société SA Orange et que cette installation n'est pas compatible avec une activité agricole. Par suite, en application des dispositions du règlement du PLU de la commune de Peyrat-le-Château précité et dès lors que les dispositions du secteur A du règlement du PLU autorisent l'implantation d'antennes de radiotéléphonie, les dispositions limitant les possibilités de constructions en zone Ap du PLU ne sont pas opposables aux travaux litigieux. La hauteur maximale de 10 mètres ou d'un étage n'est pas opposable à la future construction. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de celles relatives au secteur Ap de la zone A du règlement du PLU doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance () a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :   Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - Une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; - Une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés () ". Aux termes de l'article R.  421-9 du même code, dans sa version issue du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 et applicable aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018 : " () les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : () / j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent qu'est soumise à déclaration préalable de travaux, et non à permis de construire, l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs systèmes d'accroche d'une hauteur supérieure à 12 mètres dès lors que la surface de plancher et l'emprise au sol des locaux et installations techniques nécessaires à leur fonctionnement n'excèdent pas 20 m².  
 11. Il ressort des pièces du dossier, sans que cela ne soit contesté par les requérants, que la hauteur de l'antenne relais de radiotéléphonie mobile projetée par la société Orange est supérieure à 12 mètres et que l'emprise au sol est de 5 m² selon les mentions figurant sur la déclaration préalable. Dès lors que l'emprise au sol de ces installations n'excède pas 20 m², que ces installations soient effectivement nécessaires ou non au fonctionnement de l'antenne, le projet relevait bien du champ d'application de la déclaration préalable de travaux et non de celle du permis de construire. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". Par ailleurs aux termes de  l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ".  
 13. S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation.  
 14. En se bornant à faire valoir que l'antenne litigieuse sera installée à proximité d'habitations et qu'il existe un risque pour la sécurité des riverains, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que le projet ne pouvait être autorisé au regard des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le projet de la société Orange comporterait, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, mêmes incertains, de dommages graves et irréversibles à l'environnement ou même de quelconques conséquences dommageable pour l'environnement justifiant un refus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution résultant des dispositions de l'article 5 de la charte de l'environnement doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requêtes de M. C, M. F et Mme G, enregistrée sous le n° 2000535 et de Mme D, enregistrée sous le n° 2000536 doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ".  
 17. Les dispositions précitées du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Orange, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser aux requérants et à la commune de Peyrat-le-Château les sommes d'argents réclamées.  
 18. Dans ces circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme d'argent en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de M. C, M. F et Mme G, enregistrées sous le n° 2000535 et de Mme D, enregistrée sous le n° 2000536 sont rejetées. 
 Article 2:Les conclusions de la société Orange présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. E C, M. H F, Mme A G, Mme I D, à la commune de Peyrat-le-Château et à la société Orange.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 N° 2000535,2000536 
 mf