TA35 · 1ère Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoire, enregistrés le 4 février 2020, le 21 septembre 2022 et le 14 février 2023, M. B C et Mme A D, représentés par la SELARL Antarius Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2019 en tant qu'elle porte approbation d'un plan local d'urbanisme classant la parcelle cadastrée section WH n° 419 en espace boisé classé ; 
 2°) d'annuler, la décision implicite en date du 2 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Surzur a rejeté leur recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre en application de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme, à la commune de Surzur de reprendre les dispositions du plan local d'urbanisme en supprimant le classement de l'espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section WH n° 419 ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Surzur à leur verser une somme de 750 000 euros correspondant au préjudice subi du fait de la perte de valeur vénale de cette parcelle ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Surzur le versement de la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales en raison de manquements à l'information du public ; 
 - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 2141-13 du code général des collectivités territoriales en raison de manquements à l'information des élus ; 
 - le classement de la parcelle en espace boisé classé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'elle a vocation à être urbanisée et n'emportera aucune atteinte à la qualité environnementale du secteur. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet 2021, 16 décembre 2022 et 15 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Surzur, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et infondées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Crochemore, de la SELARL Antarius Avocats, représentant M. C et Mme D, et de Me Levêque, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Surzur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le conseil municipal de la commune de Surzur a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme par une délibération du 7 juin 2016. Le conseil municipal a débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durables lors de sa séance du 12 décembre 2017. Par une délibération du 10 octobre 2018, il a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme. Les personnes publiques associées ont été consultées sur ce projet. L'enquête publique s'est déroulée entre le 1er mars et le 4 avril 2019. Le commissaire enquêteur a clos son rapport le 12 mai 2019 et émis un avis favorable. Le 7 octobre 2019 le conseil municipal de la commune de Surzur a approuvé le plan local d'urbanisme par une délibération dont M. C et Mme D, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section WH n° 419, d'une surface de 9 688 m², demandent l'annulation en raison de son classement en zone UC, correspondant aux secteurs périphériques de tissu pavillonnaire peu dense et en espaces boisés classé sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission départementale de la nature des paysages et des sites : 
 2. Aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. () " 
 3. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". Ces dispositions ne subordonnent pas le classement d'un terrain comme espace boisé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date d'établissement du plan local d'urbanisme. 
 4. Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ". La protection instituée par ces dispositions ne s'applique qu'au travers du classement en espace boisé, par les plans locaux d'urbanisme, des parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs. À ce titre, l'obligation de classement prévue par ces dispositions impose d'examiner si les boisements en cause font partie des parcs et ensembles boisés les plus significatifs à l'échelle du territoire couvert par le plan local d'urbanisme. 
 5. Les requérants soutiennent que la commission départementale de la nature des paysages et des sites, n'aurait pas été consultée avant de procéder aux classements de parcelles en espaces boisés classés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'une lettre du préfet du Morbihan du 28 septembre 2018 et d'un document à l'en-tête de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan du 12 octobre 2018 mentionnant son accord avec la proposition de la commune, que cette commission s'est réunie le 12 octobre 2018 pour examiner le projet de classement au plan local d'urbanisme des espaces boisés les plus significatifs de la commune de Surzur. 
 6. La circonstance qu'aucun compte-rendu ou avis formalisé ne soit disponible pour formaliser l'avis de cette commission n'est pas de nature à établir que cette commission n'aurait pas été consultée ou que son avis ne correspondrait pas aux mentions du rapport de présentation soumis à l'enquête publique selon lequel la commission départementale de la nature des paysages et des sites, consultée le 12 octobre 2018, avait donné un avis favorable sous réserve de classer en espace boisé classé les landes de Lezuis et que cette demande avait été prise en compte. A cet égard l'avis exprimé le 22 janvier 2019 par la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, en qualité de personne publique associée et cité par le commissaire enquêteur, ne fait état d'aucun désaccord en mentionnant que " le document graphique de la commune doit prendre en compte le classement des landes de Lezuis (22, 75 ha) validé par la CNDPS du 12 octobre 2018 ". Dans ces conditions, l'absence d'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites joint au dossier soumis à l'enquête publique n'a pas été de nature à nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées ni à exercer une influence sur les résultats de l'enquête publique et, par suite, sur le sens de la décision de l'autorité administrative. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'information du public : 
 7. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par () le maire ". Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. () ". 
 8. Le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les cinq parties du projet de plan local d'urbanisme prévues à l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes, tous les avis qui ont pu être exprimés au cours de la procédure par les personnes publiques associées et organismes divers, notamment l'avis de l'autorité environnementale, ainsi que les diverses pièces énumérées par l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 
 9. La méconnaissance des règles relatives à l'enquête publique n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 10. Si les requérants invoquent le caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique ils ne précisent pas la nature et le fondement juridique des trois documents annexes relatifs aux " bois ou forêts relevant du régime forestier ", aux " schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets ", ou au " plan de prévention des risques naturels prévisibles " qu'ils estiment manquer dans le dossier d'enquête et dans quelle mesure cela aurait été de nature à affecter le caractère complet de l'information du public et le sens des résultats de l'enquête publique. Ce moyen n'est ainsi pas suffisamment précisé pour permettre d'en apprécier la portée. 
 11. En tout état de cause, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : " Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ". aux termes de l'article R151-53 du même code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : () / 7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; / 8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; / 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; ". 
 12. Les dispositions précitées prévoient que le plan local d'urbanisme regroupe dans des annexes qui ont un caractère informatif les règles applicables sur le territoire couvert par le plan local d'urbanisme résultant soit du code de l'urbanisme en application de l'article R. 151-52 ou trouvant leur fondement dans une autre législation en application de l'article R. 151-52. Si lorsqu'ils sont établis ces documents doivent figurer en annexe du plan local d'urbanisme il ne résulte d'aucune disposition du code de l'urbanisme que les documents prévus par le 7°, 8° et 9° de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme devaient, à peine d'irrégularité de la procédure de consultation, être portés à la connaissance du public lors de l'enquête publique. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'information des conseillers municipaux : 
 13. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications pour compléter leur information, conformément à l'article L. 2121-13 du même code, en demandant une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. Aux termes de cet article L. 2121-13 : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 14. Les requérants, qui se bornent à invoquer de manière générale l'insuffisante information des élus, ne permettent pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé et la portée du moyen qu'ils entendent invoquer. 
 En ce qui concerne la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées autour du château de Pérénes : 
 15. Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés / 1° Des constructions () / Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone () / Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". Dès lors qu'aucune de ces dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme ne fixe de critères quant à la délimitation des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de les déterminer à l'aune des seules conditions tenant à ce qu'ils soient exceptionnels, de tailles limitées et qu'ils ne permettent qu'une urbanisation limitée. 
 16. Le plan local d'urbanisme a prévu de créer, au sein de la zone N, un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées NL2 autour du château de Pérénes destiné à " l'hébergement de loisirs ". Le rapport de présentation précise que ce château situé dans le bourg, dans un écrin de verdure, a été le site d'un ancien camping, qu'il a vocation à accueillir à nouveau une activité d'hébergement hôtelier et touristique et éventuellement de restauration et que ce classement permettrait de changer la destination du bâtiment. 
 17. En se bornant à indiquer que ce château constitue la propriété historique de la famille C depuis 1900, qu'une activité de camping avait bien débuté dans le courant de l'année 2003, puis avait été immédiatement interrompue et n'avait ni " été intégrée au sein des documents d'urbanisme ", ni été autorisée par la commune, les requérants n'établissent pas en quoi cela aurait été de nature à affecter l'information du public alors que les auteurs du plan local d'urbanisme ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par le classement précédent ou les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification en tenant compte des perspectives d'avenir dans l'intérêt de l'urbanisme. 
 18. Les requérants n'établissent pas plus en quoi la création de ce secteur de taille et de capacité d'accueil limitées autour du château de Pérénes méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce bâtiment est, contrairement à ce que soutiennent les requérants, bien identifié au moyen d'une étoile par le règlement graphique du plan local d'urbanisme comme un bâtiment susceptible de changer de destination. 
 En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section WH n° 419 en zone UC et en espace boisé classé : 
 19. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 20. Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ". Aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme : " dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 () ". Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. () ". 
 21. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 22. Le classement au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme relève du parti d'aménagement des auteurs du plan local d'urbanisme litigieux et n'est subordonné ni à la valeur du boisement existant, ni même à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date d'établissement du plan local d'urbanisme, lequel exprime des prévisions et détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être fait à l'avenir. 
 23. Il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement que celui retenu par les auteurs du document d'urbanisme aurait été possible, ni même d'étudier la circonstance que d'autres parcelles comparables auraient été classées différemment, mais seulement de vérifier que le classement choisi n'est pas illégal. 
 24. Il résulte du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu mettre en œuvre un urbanisme de proximité et durable en donnant la priorité à la densification du tissu existant, les zones prévues pour l'extension n'étant pas immédiatement ouvertes à de l'urbanisation, en promouvant un urbanisme de projet par des orientations d'aménagement et de programmation thématiques " qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " et en développant la nature à la ville. A ce titre, le projet d'aménagement et de développement durables décline trois axes, marqués chacun par la prise en compte du développement durable. Le premier de ces axes, intitulé " Aux porte de Vannes, un territoire de nature ", comporte des orientations destinées à " poursuivre la préservation du patrimoine naturel et des paysages de Surzur ", " favoriser la présence de la nature en ville ", " préserver la qualité du cadre de vie local ", détaillées en divers objectifs. A ce titre et concernant la protection des boisements du territoire le plan local d'urbanisme prévoit l'augmentation de 55,2 hectares de la surface des espaces boisés, situés essentiellement aux abords du bourg, venant s'ajouter à celle de 421 hectares identifiée par le précédent plan local d'urbanisme adopté en 2010. 
 25. Les auteurs du plan local d'urbanisme ont ainsi entendu préserver la présence de la nature en ville en identifiant en particulier la parcelle cadastrée section WH n° 419 comme un espace boisé à préserver ainsi que cela résulte notamment de la carte dénommée " localisation et types d'éléments de la nature en ville " dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme. 
 26. Cette parcelle, localisée dans la partie sud-ouest de la commune, est bordée au nord et à l'est par des constructions mais s'ouvre à l'ouest sur des terrains non construits et au sud sur des terres cultivées. Si les requérants invoquent l'existence d'une " vocation urbanistique de ce site ", les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu développer l'urbanisation de la commune dans sa partie ouest et au sud. L'espace boisé classé a ainsi pour effet de contenir l'urbanisation dans son enveloppe existante en assurant le maintien d'un espace naturel dans un secteur déjà urbanisé. 
 27. Le classement de la parcelle en zone Uc du règlement du plan local d'urbanisme " correspondant au tissu urbain pavillonnaire à densifier " n'est pas, en lui-même, incompatible avec le document graphique faisant apparaître un espace boisé classé, alors d'une part que l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme prévoit expressément la possibilité de faire apparaître, s'il y a lieu, des espaces boisés dans les zones classées U, AU, A et N, et d'autre part que ce choix correspond au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme dans le projet d'aménagement et de développement durables. 
 28. Si comme le soutiennent les requérants la partie nord-est de cette parcelle est peu boisée et se trouve pour l'essentiel bordée sur tous les côtés par une haie arborée, cette circonstance n'est pas de nature, ainsi que précisé au point 21, à affecter la légalité du classement de l'intégralité de la parcelle cadastrée section WH n° 419 en espace boisé classé sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. 
 29. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle cadastrée section WH n° 419 en espace boisé classé doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la rupture d'égalité : 
 30. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. 
 31. Le classement de la parcelle cadastrée section WH n° 419 en espace boisé classé n'étant pas entaché d'illégalité ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le moyen tiré de ce qu'il porterait atteinte à ce principe d'égalité des citoyens devant la loi, dès lors que cette parcelle se trouverait, selon les requérants, dans une situation moins favorable que celle des parcelles faisant l'objet de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 19 classée en secteur 2 AU, qui pourront à terme valoriser leur bien ou que leur terrain aurait pu faire l'objet d'un classement différent au regard de sa situation dans un secteur dédié à l'habitat, ne saurait être accueilli. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C et Mme D à fin d'annulation de la délibération du 7 octobre 2019 de la commune de Surzur approuvant le plan local d'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité de la commune de Surzur : 
 33. Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones./ Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu ". Ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Elles ne font, toutefois, pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. 
 34. M. C et Mme D invoquent les préjudices financiers résultant de la perte de valeur vénale de leur terrain situé dans une zone qui avait vocation à être constructible en raison de sa localisation, mais se trouve inconstructible en raison du classement de l'intégralité de la parcelle en espace boisé classé pour préserver la nature dans la ville au profit des autres lotissements qui seront réalisés à proximité. 
 35. Les requérants ne se prévalent tout d'abord d'aucune atteinte à des droits acquis au maintien du classement antérieur de leur parcelle au regard de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme. En outre, la modification du classement d'une parcelle n'est pas, en elle-même, de nature à faire supporter aux propriétaires des terrains concernés une charge exorbitante et spéciale. Enfin, la dépréciation financière de leur parcelle n'est pas suffisante pour démontrer qu'ils supportent une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par ce classement. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Surzur, que la requête de M. C et Mme D doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Surzur qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. C et Mme D au titre des frais exposés per eux et non compris dans les dépens. 
 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et Mme D la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Surzur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. C et Mme D verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Surzur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et Mme A D et à la commune de Surzur. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.