TA101 · 1ère chambre bis — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 juillet 2020 et 31 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser la somme de 1 088 euros au titre du préjudice subi du fait des conditions de son hospitalisation et de le décharger, par compensation, de l'obligation de payer la somme de 1 088 euros mise à sa charge par l'avis des sommes à payer émis le 31 janvier 2019. 
 Il soutient que : 
 - le compte rendu de la réunion de la commission des usagers ne lui a été transmis que trois mois après sa réunion effective ; 
 - il n'a reçu aucune information concernant les modalités de sa prise en charge au service des urgences de l'hôpital de Saint-Paul et au service de l'unité de soin intensif de cardiologie du centre hospitalier universitaire Sud Réunion  
 - son droit à l'information sur les frais médicaux a été méconnu ; 
 - aucune assistante sociale ni aucun cadre de santé ne s'est manifesté pendant son hospitalisation ; 
 - la nécessité et le bien-fondé d'une hospitalisation en unité de soin intensif de cardiologie n'a pas fait l'objet d'une évaluation par un médecin ; 
 - malgré les recommandations de la commission des usagers, aucune proposition d'indemnisation à hauteur de la créance ne lui a été faite par l'établissement hospitalier ; 
 - il est dès lors fondé à solliciter une indemnisation du préjudice qu'il a subi et qui doit être évalué à hauteur de la somme qui lui est réclamée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par la SELARL Piras et associés, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. A à payer les sommes qu'il reste devoir au titre de son hospitalisation et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune faute n'a été commise dans le cadre de l'hospitalisation de M. A ; 
 - le centre hospitalier a tout mis en œuvre pour permettre à M. A de gérer sa créance. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal condamne le requérant à payer une somme à l'hôpital, alors que celui-ci a émis un titre exécutoire. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir chuté à bicyclette le 14 novembre 2018, M. B A a été pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui l'a transporté au service des urgences de l'hôpital de Saint-Paul. Il a ensuite été transféré dans l'unité de soins intensifs de cardiologie du centre hospitalier universitaire Sud Réunion à Saint-Pierre où il est resté en observation jusqu'au 16 novembre suivant. Destinataire d'un avis des sommes à payer d'un montant de 1 088 euros au titre de ce séjour, M. A en a contesté le bien-fondé et été entendu par la commission des usagers réunie le 6 septembre 2019 pour entreprendre une médiation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire Sud Réunion à l'indemniser, à hauteur de 1 088 euros, du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait des conditions dans lesquelles s'est déroulée sa prise en charge. 
 Sur la demande indemnitaire de M. A : 
 2. En premier lieu, s'il résulte de l'instruction que le compte rendu de la réunion de la commission des usagers n'a été transmis à M. A que trois mois après sa réunion effective alors que l'article R. 1112-94 du code de la santé publique prévoit que cette transmission doit intervenir dans le délai de huit jours suivant la séance, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme la cause du préjudice dont se prévaut le requérant. 
 3. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir du chapitre 1 de la charte de la personne hospitalisée aux termes duquel " L'assistante sociale ou, à défaut, le cadre de santé, est à la disposition des personnes malades, de leur famille ou à défaut de leurs proches pour les aider à résoudre leurs difficultés personnelles, familiales, administratives ou matérielles résultant de leur hospitalisation. ", dès lors que celle-ci est dépourvue de valeur réglementaire. En tout état de cause, cette charte ne prévoit pas l'intervention systématique d'une assistante sociale ou d'un cadre de santé et il n'est ni établi ni même soutenu par M. A qu'il aurait demandé à être mis en relation avec une assistante sociale. 
 4. En troisième lieu, si M. A soutient que la nécessité et le bien-fondé d'une hospitalisation en unité de soins intensifs de cardiologie n'ont pas fait l'objet d'une évaluation par un médecin, cette allégation n'est confortée par aucune pièce du dossier, alors qu'il ressort du compte rendu de la réunion de la commission des usagers que le requérant ne conteste pas la qualité des soins reçus. Au surplus, il n'est ni établi ni même soutenu que l'intéressé aurait demandé à sortir contre l'avis des médecins plutôt que d'être transféré à Saint-Pierre. 
 5. En quatrième lieu, si M. A soutient que " malgré les recommandations de la commission des usagers, aucune proposition d'indemnisation à hauteur de la créance ne lui a été faite par l'établissement hospitalier ", le compte rendu de la commission recommandait seulement la saisine de l'assureur de l'hôpital.  Il ressort en outre du courrier du 27 janvier 2020 que, saisi par le centre hospitalier, l'assureur a refusé de prendre à sa charge les frais liés à l'hospitalisation de M. A. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique : " Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. / Cette information est gratuite. " Ces dispositions sont reprises au chapitre 3 de la charte du patient hospitalisé dont se prévaut M. A et leur méconnaissance est susceptible d'engager la responsabilité l'établissement hospitalier à raison de ses activités de prévention, de diagnostic et de soins, notamment en raison de l'absence d'information délivrée au patient de façon claire et explicite sur les conditions de la prise en charge du patient et, le cas échéant, de donner lieu à indemnisation si un préjudice a découlé de cette méconnaissance. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, dans leur rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2016, ces dispositions ne subordonnent pas l'information du patient sur les frais médicaux à la formulation préalable d'une demande.  
 7. Au cas d'espèce, le centre hospitalier ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'information préalable de M. A sur les frais auxquels il était susceptible d'être exposé du fait de sa prise en charge. Celui-ci est, dès lors, fondé à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute dans sa prise en charge en ne l'informant pas des frais auxquels il était susceptible d'être exposé du fait de son transfert en unité de soins intensifs de cardiologie. Toutefois, si M. A soutient que cette faute du centre hospitalier lui a causé un préjudice, il ne conteste sérieusement ni le bien-fondé de ce transfert dans sa requête, ni la qualité des soins reçus et se borne à soutenir que le montant restant à sa charge serait trop élevé ce qui, en l'absence de toute information sur son patrimoine et ses revenus, n'est pas établi. De même, s'il affirme qu'il aurait souscrit une mutuelle sans délai de carence s'il avait été informé des frais auxquels il allait être exposé, il n'assortit cette allégation d'aucun élément de nature à en démontrer la pertinence. Par suite, le préjudice dont se prévaut M. A ne présente pas un caractère certain et ne peut en tout état de cause être considéré comme trouvant sa cause directe et certaine dans la faute du centre hospitalier. Sa demande indemnitaire doit, dès lors, être rejetée. 
 Sur les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier universitaire : 
 8. Le centre hospitalier universitaire Sud Réunion, qui tient du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de recouvrer les sommes qui lui sont dues par les patients du fait des soins reçus n'est pas recevable à demander au juge administratif de condamner lesdits patients à lui payer les sommes qui lui sont dues. Ainsi, les conclusions reconventionnelles par lesquelles le centre hospitalier Sud Réunion demande au tribunal de condamner M. A à payer les sommes qu'il reste devoir au titre de son hospitalisation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire Sud Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par le centre hospitalier universitaire Sud Réunion et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier universitaire Sud Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE