TA59 · juge unique (5) — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, Mme C A conteste la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé l'octroi de l'aide " aide aux impayés de gaz " au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), ensemble la décision du 8 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.  
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2020, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'argumentation de la requérante n'est pas fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; 
 - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; 
 -  le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement pour le département du Nord ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allart, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a présenté, le 24 mai 2019, une demande d'aide pour des factures impayées de gaz au titre du fonds de solidarité pour le logement auprès des services du département du Nord. Par une décision du 29 novembre 2019, le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande au motif que le calcul du reste à vivre de Mme A faisait apparaître un montant supérieur à 6,5 euros. Mme A a présenté, le 12 décembre 2019, un recours gracieux contre cette décision, que le président du conseil départemental du Nord a rejeté par une décision du 8 janvier 2020. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions.  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visée ci-dessus, visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () / Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / () ". L'article 6 de cette loi prévoit quant à lui : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. ". Aux termes de l'article 1er du décret du  
 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée. () ".  
 3. Pour l'application de ces dispositions, le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Nord définit le montant et les modalités de versement des aides aux impayés de facture d'énergie, en tenant compte des ressources, des charges et de la composition du foyer du demandeur. Il ressort de ce barème que pour bénéficier de cette aide, les foyers doivent notamment justifier d'un montant de reste à vivre, exprimant le rapport entre les ressources et les charges du ménage et tenant compte de la composition du foyer, inférieur à 6,5 euros par jour et par personne. Les charges prises en compte sont la part à charge du loyer, le forfait des charges locatives, les impôts, les pensions alimentaires, la mutuelle santé, les mensualités de remboursement d'un prêt de la caisse d'allocations familiales et les mensualités de remboursement d'un plan d'apurement Banque de France. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas remboursé les factures de gaz pour lesquelles elle a sollicité une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement, et que la demande formulée à cet effet par la requérante conserve un objet. Il ne résulte cependant pas de l'instruction, notamment pas des pièces produites par la requérante en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal, que l'intéressée remplit, à la date du présent jugement, les conditions pour obtenir l'aide financière sollicitée relative au règlement d'un impayé de facture d'énergie. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à demander qu'une telle aide lui soit accordée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 L. B        
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX       
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
    Pour expédition conforme, 
 La greffière,