TA87 · 2ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 16 avril 2020, 25 janvier 2021 et 4 mai 2021, Mme B D, demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de Rilhac-Rancon en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section BL n° 49 et n° 51 dont elle est propriétaire en zone naturelle non constructible. 
 Elle soutient que :  
 -  le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est entaché d'une insuffisance de motivation du classement du secteur considéré en zone naturelle ; 
 -  c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que les parcelles ont été classées en zone naturelle ;  
 -  les parcelles constituent des dents creuses ; 
 - ce classement aboutit à une forte dépréciation financière des terrains alors même qu'elle envisageait de les céder. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 janvier 2021 et le 23 avril 2021, la communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme D la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'apportent pas la preuve de leur qualité de propriétaires ou d'occupants des parcelles cadastrées BL n°49 et 51 de la commune ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 18 octobre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Siquier, 
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique ; 
 - et les observations de M. C D représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. En premier lieu, termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ". Il résulte de ces dispositions que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est un document d'ordre général qui, à partir de l'exposé de la situation existante, analyse les perspectives d'évolution de l'urbanisation et justifie de la compatibilité du plan avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. 
 2. En l'espèce, le rapport de présentation, dans sa partie diagnostic, décrit le développement massif de l'habitat pavillonnaire en marge des cœurs de quartier et de hameaux, le long des voies, consommateur notable de l'espace. La surface d'urbanisation a été ainsi portée de 340,8 hectares en 2005 à 411,4 hectares en 2016. Il indique, après avoir précisé la méthodologie retenue et détaillé les calculs effectués, que les capacités résiduelles à l'intérieur de l'enveloppe urbaine, estimée à 43,9 hectares, résultant de la faible densité de construction, permettront de répondre aux besoins en terme de logements et préconise un bâti plus urbain en travaillant sur la densité et la compacité pour répondre à cet enjeu. Ensuite, la surface de la commune est constituée à 83 % de terres libres, agricoles, naturelles et hydrologiques que les élus souhaitent préserver au mieux. Ces enjeux sont traduits en orientations. L'orientation n° 2 du rapport affirme la volonté de maitrise de l'enveloppe urbaine, son objectif n° 6 celle de conserver les importantes surfaces agricoles dans une commune. Dans ces conditions, et alors que la requérante n'apporte à l'appui de son moyen, aucun élément de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Rilhac-Rancon permettant de justifier du classement du secteur considéré en zone naturelle ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité définir des limites claires à l'extension urbaine matérialisant le périmètre de l'enveloppe urbaine, en investissant les dents creuses et les autres capacités résiduelles insérées dans l'enveloppe urbaine. Ils ont par ailleurs voulu limiter la consommation des espaces agricoles et naturels, et ont prévu de ne pas développer des hameaux pavillonnaires au dépens des terres et bâtis agricoles. Les parcelles cadastrées section BL n° 49 et n° 51, qui étaient classées, en zone constructible par le plan local d'urbanisme antérieur, se situent à l'extrémité d'une partie urbanisée de la commune. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, les parcelles considérées ne se situent pas dans une partie urbanisée de la commune et ne constituent pas une dent creuse. Elles sont dépourvues de construction et constituent un vaste espace naturel entouré de bois. Elles s'inscrivent d'ailleurs au regard de leur implantation et de leurs caractéristiques dans la trame verte et bleue de la commune. Par ailleurs, les circonstances que les parcelles en litige n'auraient pas de vocation agricole compte-tenu de leur taille, qu'elles seraient desservies par les réseaux financés par les propriétaires, que les propriétaires de deux autres parcelles contiguës aient pu se voir délivrer un permis de construire et le fait que le classement en zone naturelle présenterait un coût financier significatif pour la requérante sont sans incidence dès lors que nul n'a de droit acquis au maintien d'un texte réglementaire. Le fait que leur aménagement ne représente pas un coût pour la commune est sans incidence. Enfin, si la requérante se prévaut de l'avis du commissaire enquêteur sur le projet de plan local d'urbanisme et de ses remarques sur le projet de classement de ses parcelles, le conseil communautaire, qui disposait du sens et du contenu des conclusions de ce dernier, n'était pas lié par cet avis. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles en litige en zone N serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme D doit être rejetée. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". 
 8. Dans ces circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante une somme d'argent en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2:Les conclusions de la communauté urbaine Limoges Métropole tendant au versement d'une somme d'argent en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié Mme B D et à la communauté urbaine Limoges Métropole. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne et à la commune de Rilhac-Rancon. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf