TA20 · 1ère chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2020 et le 6 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Poletti, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme D A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle cadastrée section AD n° 283, située chemin de Cirendinu et l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel ledit maire a délivré à la SAS Nain Nain un permis de construire modificatif pour la création d'une rampe d'accès automobile, la réduction de la largeur du corps principal de la maison à 23 mètres et la réduction de la largeur du salon extérieur à 4,40 mètres sur cette même parcelle.  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Zonza la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Le requérant soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive en ce que le permis modificatif délivré le 3 janvier 2020 doit être regardé comme un nouveau permis ; 
 - le permis de construire modificatif apporte de telles modifications au permis de construire initial que ces deux permis forment un tout qui méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, alors que le projet est situé dans une zone d'habitat diffus, au sein des espaces proches du rivage au sens du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; 
 - la manœuvre consistant à procéder à un détachement de la parcelle pour se conformer aux règles de prospect est de nature frauduleuse. 
   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2020, le 27 septembre 2022 et le 12 octobre 2022, la SAS Nain Nain, représentée par Me Brémond, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme au titre des dépens. Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté, en tant qu'elle est dirigée contre le permis de construire délivré le 20 septembre 2017 ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Poletti, avocat de M. C, ainsi que celles de Me Brémond, avocat de la SAS Nain Nain. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Par un arrêté du 20 septembre 2017, le maire de Zonza a délivré à Mme D A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle cadastrée section AD n° 283, située chemin de Cirendinu. Puis, par arrêté du 1er février 2019, ledit maire a transféré le permis précité à la SAS Nain Nain. Enfin, par un arrêté du 3 janvier 2020, le maire a délivré à cette dernière société un permis de construire modificatif pour la création d'une rampe d'accès automobile, la réduction de la largeur du corps principal de la maison à 23 mètres et la réduction de la largeur du salon extérieur à 4,40 mètres sur cette même parcelle. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 et l'arrêté du 3 janvier 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée à l'encontre de l'arrêté du 20 septembre 2017 :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de ce dernier article : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier ". Aux termes de l'article A. 424-15 de ce même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ". L'article A. 424-18 du même code précise enfin que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de constat d'huissier produits par la SAS Nain Nain, que le permis de construire délivré le 20 septembre 2017 a été régulièrement affiché entre le 26 février 2018 et le 27 avril 2018 sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique, comportant l'ensemble des mentions permettant d'identifier le permis en cause et d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance alléguée par M. C que le permis modificatif délivré le 3 janvier 2020 formerait un tout avec le permis initial est sans incidence sur l'appréciation du respect du délai de recours à l'encontre de dernier permis. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en tant qu'elle est dirigée contre ce dernier permis doit être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2020 : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".  
 5. D'une part, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. D'autre part, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'un permis de construire modificatif que les moyens afférents aux modifications résultant de ce permis. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les modifications projetées par la SAS Nain Nain, par rapport au permis initial délivré le 20 septembre 2017, portent sur la création d'une rampe d'accès automobile, la réduction de la largeur du corps principal de la maison à 23 mètres et la réduction de la largeur du salon extérieur à 4,40 mètres. Ainsi, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction initiale serait achevée, de telles modifications ne sauraient être regardées comme apportant à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il s'ensuit que le permis délivré le 3 janvier 2020 n'est pas constitutif d'un nouveau permis. Dès lors, les modifications projetées n'étant pas constitutives d'une extension d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté en ce qu'il est inopérant.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. () ".  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, le permis délivré le 3 janvier 2020 n'est pas constitutif d'un nouveau permis et les modifications projetées ne forment pas une extension d'urbanisation. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est inopérant.  
 9. En troisième lieu, M. C soutient que le permis de construire modificatif litigieux fait suite à une manœuvre frauduleuse par laquelle Mme A, tout en vendant en 2018 la parcelle devant accueillir le projet à la société Nain Nain, aurait conservé une bande de terre située à l'ouest de cette parcelle de manière à permettre au projet de cette société de respecter les règles de prospect, par son implantation en limite parcellaire. Toutefois, la circonstance, à la supposer même établie, qu'une telle cession aurait été entachée de fraude est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, alors qu'en tout état de cause, le plan de masse de la demande de permis modificatif met en évidence la présence de cette bande de terre et qu'au demeurant, le requérant n'apporte aucune précision sur les règles d'urbanisme qui auraient été méconnues. Ainsi, un tel moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Zonza du 3 janvier 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. En premier lieu, d'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Nain Nain et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Zonza, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. C une quelconque somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 12.  En second lieu, les parties n'ont exposé aucun dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par la SAS Nain Nain sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à la SAS Nain Nain une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la SAS Nain Nain au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Zonza et à la SAS Nain Nain. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI