TA87 · 1ère chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 18 avril, 20 avril 2020, 23 mars 2021, la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest à lui verser la somme de 48 072,07 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'annulation d'un marché de maîtrise d'œuvre passé dans le cadre d'un projet de réalisation d'une nouvelle école élémentaire et d'un restaurant scolaire à laquelle elle a été dans l'obligation de procéder ; 
 2°) de mettre à la charge de cette société la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la SARL " l'Agence des collectivités " par acte d'engagement notifié le 8 février 2012, telle que définie dans le cahier des clauses administratives particulières du marché, incluait la rédaction d'une publicité adéquate pour les concours d'architecture à organiser ; 
 - toutefois, la commune, à la suite du recours gracieux exercé par le préfet dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité a été contrainte de retirer la délibération du 10 mars 2015 ayant attribué le marché de maîtrise d'œuvre au " Collectif Autrement " dès lors que ce marché n'avait pas fait l'objet d'une publicité au journal officiel de l'Union européenne alors que son montant dépassait le seuil fixé par l'article 26 du code des marchés publics ; 
 - la SARL " l'Agence des collectivités ", qui était investie en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage d'une mission d'assistance " en phase conception " a ainsi commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la commune, compte tenu de ces irrégularités, a été contrainte d'organiser une nouvelle procédure de sélection ; 
 - elle est donc fondée à obtenir réparation des préjudices qui ont résulté directement de ces fautes et plus particulièrement des coûts relatifs à l'organisation de la première procédure de passation qui ont été engagés en pure perte ; 
 - elle demande ainsi à être indemnisée à hauteur d'une somme globale de 48 072,07 euros toutes taxes comprises comprenant les primes de concours qui ont été allouées aux trois candidats admis à concourir, les coûts de publicité dans les journaux d'annonces légales, les honoraires d'architecte pour la participation au jury de concours, les frais de restauration pour ce jury, les frais d'huissier pour garantir l'anonymat des offres, les frais liés à la publicité de déclaration sans suite du marché. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin 2020 et 23 avril 2021, la société Dejante VRD et construction du Sud-Ouest, venant aux droits de la société l'Agence des collectivités, représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens présentés par la commune requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha ; 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Le Borgne pour la commune requérante et de Me Feix pour la société Dejante VRD et construction du Sud-Ouest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois, par acte d'engagement du 31 janvier 2012, notifié le 8 février suivant, a confié à la société l'Agence des collectivités, par marché de service, la mission de réaliser une approche environnementale de l'urbanisme en vue de créer un éco-quartier ainsi qu'un programme d'architecture et d'ingénierie pour la réalisation d'un groupe scolaire, incluant une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage en phase conception. Par une délibération du 10 mars 2015, la commune a, à l'issue de la procédure d'appel d'offres qui avait été lancée par une publication mise en ligne le 8 septembre 2014, attribué le marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la création de ce groupe scolaire au " Collectif Autrement " et le maire, après avoir informé les candidats évincés du rejet de leurs offres, a procédé à leur profit au règlement des primes de concours auxquels ils avaient droit au vu de la délibération du 4 septembre 2014 et du règlement du concours. Par un courrier du 20 avril 2015, le préfet de la Creuse a demandé à la commune de retirer la délibération du 10 mars 2015 au motif que cette dernière était illégale en l'absence de publication de l'avis d'appel public à concurrence au journal officiel de l'Union européenne. Par une délibération du 22 mai 2015, le conseil communal de Saint-Sulpice-Le-Guérétois a procédé au retrait de la délibération du 10 mars 2015 et a déclaré sans suite pour motif d'intérêt général la procédure d'appel d'offres avec concours restreint lancée le 5 septembre 2014 pour le choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre du futur groupe scolaire. La commune, qui, suite à cette annulation, a relancé une nouvelle procédure avec concours restreint, a de nouveau attribué le marché au " Collectif Autrement " par acte de notification du 13 octobre 2015 et engagé des frais pour ce second concours, demande au tribunal de condamner la société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest, venant aux droits de la société l'Agence des collectivités, à lui verser la somme globale de 48 072,07 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'annulation du marché à laquelle elle a dû procéder le 22 mai 2015. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne les obligations contractuelles de la société l'Agence des collectivités : 
 2. Pour engager la responsabilité contractuelle de cette société, la commune requérante soutient que cette dernière, en sa qualité d'assistant à maître d'ouvrage, a manqué aux obligations qui étaient les siennes en s'abstenant de réaliser une publication adéquate de l'avis d'appel à concurrence du 5 septembre 2014 au journal officiel de l'Union européenne.  
 3. Il est constant qu'alors que le concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la création d'un groupe scolaire dépassait le montant de 207 000 euros fixé à l'article 26 du code des marchés publics pour les marchés de services et de fournitures des collectivités locales, dans sa version applicable, aucune publication au journal officiel de l'Union européenne n'a été effectuée sur le site acheteur de la commune requérante pour en assurer une publicité régulière sur le site centreofficielles.com de sorte que le marché a été passé dans des conditions illégales comme l'a relevé à raison le préfet dans le cadre du contrôle de légalité qu'il a exercé. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 40-III-2° du code des marchés publics : " Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics. ". Aux termes du point 2 de l'article 1er du règlement de la consultation portant sur la mission de prestations de services relative à l'approche environnementale de l'urbanisme et la mission de programmation approuvé le 17 octobre 2011, le programme d'architecture et d'ingénierie relatif au groupe scolaire et à la réhabilitation du patrimoine est décomposé en 4 phases, dont la phase 4 prévoit pour le titulaire du marché retenu une mission d'assistance à maître d'ouvrage en phase de conception. En outre, il résulte du contenu de l'offre présentée par l'Agence des collectivités le 8 novembre 2011 que dans le point 4 intitulé " les phases de notre intervention ", la 4ème phase relative au concours de maîtrise d'œuvre comprend outre une phase de conception, la phase du jury, la procédure de concours dont l'avis d'appel public à concurrence, le choix du candidat, la procédure négociée à la suite du concours. 
 5. D'autre part, et tout d'abord, il résulte d'un compte rendu de réunion en date du 31 juillet 2014 dont la société défenderesse doit être regardée comme en ayant accepté le contenu en l'absence de remarques de sa part dans le délai de 3 jours suivant sa réception, qu'il a été convenu entre la commune et la société Agence des collectivités que cette dernière assurerait la mise en ligne de l'appel à candidature sur le site CentreOfficielle.com, la commune se chargeant de la publication de cet appel dans 2 journaux d'annonces légales. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier de la société l'Agence des collectivités du 4 mai 2015, que cette dernière a assuré la mise en ligne de la publicité le 8 septembre 2014 par ses services dans les locaux de la commune en collaboration avec le " secrétariat général " de la collectivité et que " cette publication est parue sur le BOAMP, et autres journaux (La Montagne / Le Populaire du Centre) et relayée sur d'autres sites notamment e-marchéspublics ". Dans ce même courrier, la société l'Agence des collectivités indique que " la publicité, loin d'avoir été négligée, a été particulièrement importante, même si elle n'a pas respecté à la lettre les modalités européennes ", avant de rajouter " s'il est vrai que la publication au journal officiel de l'Union européenne n'a pas été réalisée, tout annuler aurait des conséquences tellement préjudiciables (), d'autant que cette erreur est manifestement involontaire, notre bonne foi est reconnue. ".  
 6. Alors qu'il résulte de l'instruction, notamment des documents mentionnés au point 4 mais aussi des propres écritures en défense, que l'Agence des collectivités était notamment en charge d'organiser la désignation du maître d'œuvre, le jury du concours, la procédure de concours conduisant à la désignation du maître d'œuvre dont l'avis d'appel public à concurrence, le choix de modalités juridiques adaptées pour la publication de l'appel à candidatures afférente à ce concours ne pouvait être dissocié de l'organisation de la désignation du maître d'œuvre et de la procédure de concours. Par ailleurs et alors qu'il ne ressort pas des documents afférents au marché signé en 2012 entre la collectivité requérante et l'Agence des collectivités que le choix des modalités de publication de l'appel public à concurrence pour la désignation du maître d'œuvre serait exclu du périmètre de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en phase 4, les éléments exposés au point 5, en particulier les mentions du compte rendu de la réunion du 31 juillet 2014, font suffisamment apparaître, en complément des documents mentionnés au point 4, que la société l'Agence des collectivités s'était engagée à prendre en charge la publication de cet appel public à la concurrence, en assurant sa publication par la voie dématérialisée. A cet égard, il ne peut être utilement soutenu par la société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest que l'engagement pris lors de cette réunion portait sur la seule mise en ligne technique de cette publication à l'exclusion de toute responsabilité quant au choix du support de publication à retenir, alors qu'il ressort du courrier du 4 mai 2015 mentionné au point 5 qu'elle a elle-même reconnu avoir commis une erreur en s'abstenant de procéder à une publication sur le journal officiel de l'Union européenne. Par suite, et alors même qu'en application des dispositions citées au point 4, c'est au pouvoir adjudicateur qu'il incombe d'assurer la publication adaptée des appels à candidatures en fonction du montant estimé du besoin et des différents seuils prévus à l'article 26 du code des marchés publics, la société l'Agence des collectivités, qui n'est pas fondée à soutenir que sa mission se limitait à une assistance technique, a commis une faute contractuelle dans l'exercice de sa mission d'assistance auprès de cette collectivité. 
 En ce qui concerne une éventuelle faute de la commune : 
 7. Les circonstances invoquées par la société requérante que l'un des agents de cette collectivité était présent à la date à laquelle l'appel public à concurrence a été mis en ligne et que cette dernière a été effectuée au sein des locaux de la commune ne sont pas de nature à établir, à elles seules et eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, que la commune aurait commis une faute de nature à exonérer ou même à atténuer la responsabilité de la société l'Agence des collectivités. 
 Sur l'indemnisation des préjudices subis par la commune : 
 8. La commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois, qui a été contrainte ainsi que dit au point 1 par une délibération du 22 mai 2015 d'annuler la procédure d'attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la création de ce groupe scolaire et de lancer une nouvelle procédure, demande la condamnation de la société défenderesse à lui verser un montant de 48 072,07 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais qu'elle estime avoir engagés, en pure perte, pour organiser l'appel d'offres ayant fait l'objet de la publication fautive le 8 septembre 2014, correspondant, aux primes de concours versées aux candidats admis à concourir, aux frais de publication dans les journaux d'annonces légales, aux honoraires d'architecte pour la participation au jury de concours, à des frais de restauration pour ce jury, à des frais d'huissier et à des frais de publication liés à la publicité de la déclaration sans suite du marché. 
 9. L'ensemble de ces frais, qui ne sont contestés ni dans leur matérialité ni dans leur quantum en défense, présentent un lien de causalité avec les fautes commises par cette société.  Dans ces conditions, et alors que la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois justifie, par les pièces qu'elle produit, avoir réellement engagé de tels frais, le préjudice subi à ce titre doit être arrêté à la somme de 48 072,07 euros.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest doit être condamnée à verser à la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois la somme de 48 072,07 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par la société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest et non compris dans les dépens soient mis à la charge de la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société le versement, au titre de ces mêmes dispositions, d'une somme de 1 800 euros à cette commune. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest est condamnée à verser à la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois la somme de 48 072,07 euros (quarante huit mille soixante-douze euros et sept centimes). 
 Article 2:La société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest versera à la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois une somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:Les conclusions présentées par la société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois et à la société Déjante VRD et construction du Sud-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf