TA83 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février 2020, 17 septembre 2020 et 6 juin 2024, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait de son exposition aux poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute, dès lors qu'il a été exposé, durant toutes ses années d'activité au sein de la marine nationale, à l'inhalation de poussières d'amiante ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; 
 - le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi, dès lors qu'il a été exposé durant une période suffisamment longue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence de décision préalable de l'administration, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tizot, substituant Me Teissonnière, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 11 juillet 2019 adressé à la ministre des armées, M. B A a demandé, en vain, la réparation de préjudices qu'il impute à son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière militaire. Le 6 décembre 2019, la commission de recours des militaires a également rejeté sa demande.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
   
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 6 décembre 2019, notifiée à l'intéressé par courrier du 19 décembre suivant, la commission de recours des militaires a rejeté la demande indemnitaire de M. A. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées et tirée du défaut de liaison du contentieux ne peut qu'être écartée. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 4. L'article L. 4123-19 du code de la défense dispose que : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service () ". 
 5. La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ces derniers et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.  
 6. D'une part, sur les navires de la marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l'aéronavale. Ces matériaux d'amiante ont tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou au bassin. En conséquence, les marins servant sur les bâtiments de la marine nationale, qui ont vécu et travaillé dans un espace souvent confiné, sont susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante. 
 7. D'autre part, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comportait des dispositions interdisant l'exposition à l'amiante des travailleurs au-delà d'un certain seuil et imposait aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, le 12 juillet 2016, le directeur du personnel militaire de la marine a attesté de ce que M. A, en qualité de second maître, a été affecté dans une formation renfermant des matériaux à base d'amiante, entre le 16 juillet et le 22 novembre 2009 (frégate Jean de Vienne). Par ailleurs, en tant qu'ouvrier de pyrotechnie affecté au service interarmées des munitions (SIMu) de Toulon, le requérant s'est vu délivrer un relevé des services ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, au regard de son affectation entre le 1er septembre 2015 et le 19 avril 2019. Ces documents permettent de caractériser l'existence du risque pour M. A d'avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, et contre lequel aucune mesure de protection particulière n'a effectivement été mise en œuvre.  
 9. Dans ces conditions, la carence de l'Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur les préjudices de M. A : 
 En ce qui concerne le préjudice d'anxiété : 
 10. La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. A a exercé des fonctions de second maître ainsi que d'ouvrier de pyrotechnie. L'intéressé produit notamment les attestations de trois ouvriers d'Etat avec lesquels il a travaillé, qui font valoir la présence de matériel amianté dans leur environnement de travail et l'absence de moyens de protection mis à leur disposition. En outre, l'épouse de M. A et son père ont attesté de l'anxiété du requérant et de ce que son grand-père avait contracté une pathologie en raison de son exposition aux poussières d'amiante.  
 12. M. A a été exposé aux poussières d'amiante sur une période suffisamment longue d'au moins trois ans, onze mois et vingt-cinq jours et dans les conditions exposées plus haut, pour pouvoir lui faire craindre d'être exposé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, l'intéressé doit être regardé comme subissant un préjudice d'anxiété. 
 13. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité à laquelle le requérant a droit, en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 14. M. A soutient qu'il fait l'objet d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui impose un examen tomodensitométrique régulier. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément en ce sens, de sorte que le préjudice allégué n'est pas établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce point. 
 Sur les intérêts : 
 15. M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 3 500 euros à compter du 15 juillet 2019, date de réception de sa demande indemnitaire par la ministre des armées. 
 16. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 février 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juillet 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 3 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2019. Les intérêts échus à la date du 15 juillet 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 M. David Hélayel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. HELAYEL        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé 
   A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.00