TA102 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, la SARL COFIC, représentée par la SCP Didier, Pinet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune du Diamant et la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique à lui verser une indemnité totale de 579 986,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'implantation irrégulière d'une station d'épuration sur la parcelle, cadastrée section E n° 1540, dont elle est propriétaire lieudit la Cherry au Diamant, assortie des intérêts de retard au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Diamant et à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique de procéder à la démolition des ouvrages restants de la station d'épuration située sur son terrain, de remettre sa parcelle dans son état d'origine et de la lui restituer, dans un délai de six mois ;  
 3°) subsidiairement, de condamner la commune du Diamant et la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique à lui verser une somme correspondant aux frais de remise en l'état de la parcelle, après avoir ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer la nature et le coût des travaux que nécessite la remise en état de la parcelle ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Diamant et de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 1540 située au lieudit la Cherry au Diamant ; 
 - la commune du Diamant a, sans droit ni titre, pris unilatéralement possession de sa parcelle, y a fait construire et y a exploité une station d'épuration, dont la gestion a, en 2003, été confiée au SICSM, aux droits duquel est venue la CAESM ; 
 - cette situation est constitutive d'une emprise irrégulière dès lors qu'elle n'a jamais consenti à l'occupation de sa parcelle et qu'aucune procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique n'a été mise en œuvre ; 
 - la parcelle ne lui a toujours pas été restituée et n'est pas dans son état initial puisque certains ouvrages demeurent malgré la démolition de la station d'épuration intervenue en 2016, que le terrain n'est pas dépollué et qu'une clôture en limite séparative de propriété a été abattue ; 
 - sa créance n'est pas prescrite puisque les préjudices qu'elle subit ne sont pas définitifs, mais présentent le caractère de dommages continus et que les diverses procédures qu'elle a intentées ont interrompu le cours de la prescription ; 
 - elle est fondée à demander, pour la période du 16 octobre 2002 au 16 octobre 2020, l'indemnisation des pertes des revenus qu'elle aurait pu retirer de la location de la parcelle, qu'elle évalue à 547 452 euros, ainsi que du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par ses dirigeants, qu'elle évalue à 30 000 euros ; 
 - elle est également fondée à demander une indemnisation de 2 534,50 euros par mois pour la période postérieure au 16 octobre 2020 ; 
 - elle sollicite enfin que le tribunal enjoigne à la commune du Diamant et à la CAESM de procéder à la démolition des ouvrages restant, de remettre sa parcelle dans son état d'origine et de la lui restituer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 décembre 2021, la commune du Diamant, représentée par la Selarl Landot et associés, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL COFIC une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de restitution et la demande de remise en l'état de la parcelle sont sans objet dès lors que la parcelle a été restituée à la société et que l'ouvrage a été démoli en 2016 ; 
 - la créance de la SARL COFIC est prescrite dès lors que l'ancien propriétaire de la parcelle était informé de l'implantation de l'ouvrage et de ses conséquences sur l'utilisation du terrain dès 1975 ; 
 - l'emprise ne peut lui être imputée dans la mesure où la décision initiale d'implanter la station d'épuration a été adoptée en 1975 par les services de l'Etat et que sa compétence en matière d'assainissement a été transférée en 2003, au SICSM puis à la CAESM; 
 - les moyens soulevés par la SARL COFIC ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique, représentée par la Selarl Parme avocats, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL COFIC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de remise en état de la parcelle est sans objet dès lors que l'ouvrage a été démoli en 2016 ;  
 - la créance de la SARL COFIC est prescrite puisque l'ancien propriétaire avait connaissance dès le 27 août 1975 de l'intention de l'Etat et de la commune de bâtir une station d'épuration sur son terrain, et que les travaux ont été achevés en 1979 ;  
 - sa responsabilité ne peut être recherchée dans la mesure où la délibération du 23 octobre 2003 transférant la compétence " assainissement " de la commune du Diamant au SICSM n'a pu lui transférer des dettes relatives à des litiges antérieurs ; 
 - sa responsabilité ne peut non plus être recherchée dès lors que la station d'épuration était désaffectée le 1er janvier 2017, date où elle s'est vue transférer la compétence " assainissement " de la commune du Diamant ; 
 - les moyens soulevés par la SARL COFIC ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL COFIC, enregistré le 7 janvier 2022, n'a pas été communiqué. 
 Par un courrier du 18 mai 2022, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la société requérante. Par son mémoire complémentaire du 9 juin 2022, la SARL COFIC a indiqué maintenir les conclusions de sa requête. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SARL COFIC et sur les conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la conclusion entre les parties du protocole transactionnel signé le 6 août 2021.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation de jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Landais, substituant la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL COFIC. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL COFIC est devenue propriétaire le 3 décembre 1998, suite à la fusion et à l'absorption de la société antillaise d'étude et de gérance (SAEG), de la parcelle cadastrée section E n° 1540 située lieudit la Cherry au Diamant sur laquelle était édifiée une station d'épuration. Estimant irrégulière l'implantation sur son terrain de cette station d'épuration et souhaitant obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de cette occupation, la SARL COFIC a saisi le tribunal de grande instance de Fort-de-France. Celui-ci, après avoir reconnu que la présence de l'ouvrage constituait une voie de fait, a condamné la commune du Diamant à verser à la société une indemnité de 1 246 974 euros, par deux jugements des 20 avril 2010 et 19 novembre 2013. Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître du litige, après avoir constaté l'absence de toute voie de fait. En cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par trois arrêts du 4 mars 2021, prononcé la cassation partielle sans renvoi et l'annulation de cet arrêt d'appel, en ce qu'il infirme le jugement de première instance du 19 novembre 2013 et en ce qu'il dit que l'implantation de la station d'épuration ne constitue pas une voie de fait et déclare en conséquence l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître des demandes de la SARL COFIC. Parallèlement, par deux courriers datés du 4 août 2020, la SARL COFIC a sollicité auprès de la commune du Diamant et de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique la démolition des ouvrages restants de la station d'épuration, la remise en l'état ainsi que la restitution de la parcelle, et présenté en outre une demande indemnitaire préalable. Dans la présente instance, la société demande au tribunal de condamner solidairement les deux collectivités à lui verser une indemnité totale de 579 986,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'implantation irrégulière de la station d'épuration sur sa parcelle, assortie des intérêts de retard au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Elle demande en outre à la juridiction d'enjoindre à ces collectivités de procéder à la démolition des ouvrages restants de la station d'épuration, à la remise en l'état et à la restitution de la parcelle ou, subsidiairement, de les condamner à leur verser une somme correspondant aux frais de remise en l'état du terrain. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. La commune du Diamant et la SARL COFIC ont souhaité mettre un terme aux différends les opposant concernant les modalités d'exécution des trois arrêts de la Cour de cassation du 4 mars 2021, le montant des intérêts légaux courant sur la condamnation prononcée par les deux jugements du tribunal de grande instance de Fort-de-France des 20 avril 2010 et 19 novembre 2013, le sort à réserver au terrain et l'issue à donner sur la présente requête introduite devant tribunal administratif, qui tend au versement d'une indemnité à raison de la présence de la station d'épuration sur la parcelle de la société et à la destruction des derniers ouvrages restants de cette station d'épuration. Elles ont conclu à cet effet, en cours d'instance, un protocole transactionnel qui a été signé le 6 août 2021. Aux termes de l'article 3 de cette convention, les parties entendent notamment " appliquer le principe de la renonciation à toute action judiciaire ou réclamation au contentieux actuellement porté devant les juridictions de l'ordre administratif afin : / - Que la société COFIC renonce à faire valoir : / • Toute indemnisation de l'occupation du terrain autre que celle prévue à l'article 1 / • Toute prétention relative à la restitution du terrain, exceptée celle qu'elle pourrait faire valoir en cas d'inexécution de la présente transaction, / - Que la ville du DIAMANT renonce à sa demande relative aux frais irrépétibles ". L'article 4 du protocole transactionnel stipule que celui-ci entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité par la commune ou, en cas de recours des tiers, si le recours donne lieu à un rejet définitif, sans voie de recours possible, dans un délai d'un an suivant la signature du protocole. Dans leurs mémoires respectifs des 9 décembre 2021 et 7 janvier 2022, la commune du Diamant et la SARL COFIC ont indiqué au tribunal, à l'appui de leurs demandes tendant à ce que la juridiction sursoie à statuer, que la délibération n° 21-25 du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville du Diamant a approuvé le choix du cocontractant et autorisé la conclusion ainsi que la signature du protocole transactionnel a fait l'objet d'un recours formé par une association tierce à cette convention. Toutefois, ce recours a donné lieu à un jugement de rejet du tribunal administratif n° 2100536 du 7 avril 2022, lequel est devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel. Dans ces conditions, en application de son article 4, le protocole transactionnel signé le 6 juin 2021 est entré en vigueur le 6 août 2022, date à laquelle il a commencé à produire ses effets. Il s'ensuit que l'ensemble des conclusions de la requête de la SARL COFIC et les conclusions de la commune du Diamant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet du fait de l'intervention dudit protocole transactionnel. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL COFIC, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL COFIC. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune du Diamant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL COFIC, à la commune du Diamant et à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président,  
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le premier conseiller faisant fonction de président, 
 S. de PalmaertLa greffière, 
  J. Lemaître 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.