TA101 · 1ère chambre bis — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, M. B D et Mme F D, représentés par Me Khlifi-Ethève, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à verser à M. D une somme de 112 109 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes de cet établissement ; 
 2°) de condamner ce centre hospitalier à verser à Mme D une somme de              5 000 euros, en réparation du préjudice d'affection qu'elle a subi du fait des fautes de cet établissement dans la prise en charge de son père ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de cet établissement ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le médecin du centre hospitalier a commis deux fautes lors de la prise en charge de M. D dans la nuit du 26 au 27 février 2018 en s'abstenant de l'examiner à son arrivée et en s'abstenant de prescrire la réalisation d'un scanner abdominal ; 
 - celui-ci est fondé à demander la réparation des préjudices qui ont été causés par ces fautes ; 
 - son préjudice total s'établit comme suit : 
   * 450 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; 
   * 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
   * 799,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
   * 50 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
   * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
   * 11 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
   * 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
   * 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
   * 3 000 euros au titre du préjudice sexuel ;  
   * 5 000 euros au titre du préjudice moral. 
   * 2 000 euros au titre des souffrances endurées à titre permanent.  
 - Mme D est fondée à demander la réparation à hauteur de 5 000 euros du préjudice d'affection qu'elle a subi. 
 Par deux mémoires enregistrés les 30 septembre et 4 novembre 2020, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) conclut à la condamnation du centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser la somme de 6 673,96 euros au titre de ses débours sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour et ce avec intérêts de droit à compter du jugement et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2020, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Vital-Durand, conclut à ce que le montant total des sommes dues à M. D soit ramené à 7 276, 80 euros après application d'un taux de perte de chance de 40 % et au rejet de la demande de la CGSSR comme irrecevable. 
 Il fait valoir que : 
 - il ne conteste pas la faute commise dans la prise en charge de M. D, mais il y a lieu de retenir une perte de chance de prévenir la perforation de son ulcère dont le taux doit être fixé à 40 % ; 
 - le préjudice indemnisable de M. D doit être limité à :  
   * 275 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; 
   * 452 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
   * 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
   * 9 465 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
   * 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
   * 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
   * 1 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
   * le taux de perte de chance devant être ensuite appliqué à ces chefs de préjudice ; 
   * les autres demandes ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation dès lors qu'elles ne sont pas justifiées dans leur principe ; 
 - le préjudice indemnisable de Mme D doit être limité à 1 500 euros ; 
 - le mémoire en intervention de la CGSSR a été signée par une personne incompétente. 
 Par une ordonnance du 2 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2020. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n 1901216 du 8 juillet 2020 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, né le 29 décembre 1963, qui était suivi médicalement depuis quelques semaines pour des douleurs épigastriques, s'est présenté le dimanche 25 février 2018 au cabinet médical de garde " Urgences-Tampon " en raison de fortes douleurs abdominales et de malaises vagaux. Ce cabinet l'a orienté vers le service des urgences du Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) à Saint-Pierre, dépendant du centre hospitalier universitaire de La Réunion, puis il a été renvoyé à son domicile. Il s'est de nouveau présenté au cabinet médical du Tampon le lendemain, en raison d'une accentuation de l'intensité de ses douleurs et de coliques intenses et a été transféré vers la section d'urgence du GHSR où il est arrivé à 22h29. Il a été examiné par l'interne de garde à 01h54 et à 02h38, puis renvoyé à son domicile à 03h51, le 27 février 2018. Il a rappelé le service, à la suite de quoi il a été opéré en urgence à 14h30. Le 27 août 2019, M. D a demandé au juge des référés du tribunal d'ordonner une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le GHSR. Le rapport d'expertise établi le 5 décembre 2019, par le Dr E a été déposé au greffe du tribunal le 17 janvier 2020. Par la présente requête, M. D demande au tribunal la condamnation du CHU à l'indemniser des préjudices qu'il soutient avoir subis. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits à indemnisation au titre des débours exposés à l'occasion des soins prodigués à M. D. 
 Sur les fautes médicales : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 3. Il résulte du rapport d'expertise, dont les conclusions ne sont pas contestées, d'une part, qu'arrivé au service des urgences du GHSR à 22h29 le 26 février, M. D n'a été examiné pour la première fois qu'à 01h54 et que, si de la morphine lui a été rapidement prescrite pour calmer sa douleur, sans toutefois qu'il ait été ausculté par un médecin, aucun examen abdominal n'a été réalisé et aucun interrogatoire n'a été mené, alors que ceux-ci auraient dû révéler que la prise de laitage permettait de diminuer les douleurs, ce qui aurait permis d'orienter le diagnostic vers un ulcère gastrique ou duodénal. L'expert estime, d'autre part, que la perforation ulcéreuse est survenue quelques minutes avant l'appel du service ambulancier et médical d'urgence le soir du 26 février, soit avant l'arrivée de M. D au GHSR, la péritonite se constituant alors sans signes cliniques objectifs. L'expert retient cependant qu'un scanner abdominal aurait dû être réalisé dès l'arrivée de M. D au GHSR dans la soirée du 26 février, ce qui aurait permis de diagnostiquer la péritonite dont il souffrait et qui a justifié son opération le lendemain. Ainsi, le scanner aurait été effectué vers 23h au lieu de 13h37 et l'intervention chirurgicale aurait été entreprise dans la demi-heure suivante et non à 14h30 le lendemain. Le retard diagnostique et thérapeutique retenu par l'expert est donc de quatorze heures pour la procédure diagnostique du scanner et de quinze heures pour l'intervention chirurgicale curatrice. Il résulte ainsi du rapport d'expertise que si le diagnostic de l'ulcère est tardif, ce retard n'est pas fautif pour ne pas avoir été posé avant la perforation, dès lors que M. D ne présentait pas les symptômes d'un ulcère digestif le 25 février. En revanche, le retard de diagnostic de la perforation, causé par l'absence d'auscultation, lors de l'arrivée aux urgences le soir du 26 février et par le délai écoulé avant la réalisation du scanner abdominal, est fautif et a conduit à une prise en charge tardive de la péritonite alors qu'un délai de six heures est le facteur qui conditionne le type de traitement et la survenance de complications. Par suite, le retard diagnostique et le retard thérapeutique dans la prise en charge de l'ulcère le 26 février 2018 après le retour de M. D au GHSR sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. Les fautes du centre hospitalier doivent, dès lors, être regardées comme étant à l'origine directe des préjudices trouvant leur cause directe et certaine dans ces retards et non pas seulement d'une perte d'une chance d'éviter ces préjudices. L'expert retient à cet égard qu'en raison du retard diagnostique, puis thérapeutique, il y a eu aggravation du tableau clinique, d'où la poursuite de soins au-delà de la date théorique à laquelle ils auraient dû prendre fin. Il retient que l'état de santé de M. D a été consolidé à la date du 6 avril 2018. 
 Sur les conclusions indemnitaires de M. et Mme D : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 5. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 
 6. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 7. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 
 8. Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. 
 9. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 avril 2020, le conseil des requérants a présenté au centre hospitalier universitaire une demande indemnitaire préalable fondée sur la circonstance que " Monsieur D a été victime d'un retard et d'une erreur de diagnostic de la perforation d'un ulcère gastro-duodénal, lors de son admission aux urgences du CHU de La Réunion, en date du 25 février 2018. " La présente requête se fonde toutefois sur " deux manquements aux règles de l'art, lors de la prise en charge de Monsieur D dans la nuit du 26 au 27 février 2019 ". Par courrier du 18 novembre 2022, le conseil des requérants a été invité à régulariser la requête dans un délai de trois mois en adressant au tribunal une décision préalable refusant de faire droit à une demande indemnitaire fondée sur les fautes commises le 26 février 2018 et non le 25 février 2018. Toutefois, aucune régularisation n'a été adressée au tribunal dans le délai imparti. Les conclusions indemnitaires de la requête sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les droits de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : 
 10. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel () ". Il résulte de ces dispositions que les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident peuvent exercer un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable alors même que la victime s'est pour sa part abstenue d'introduire un recours indemnitaire ou que ses conclusions sont irrecevables.  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " () Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé () / Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. / () ". L'article R. 122-3 du même code prévoit en son treizième alinéa que le directeur " () peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile ". 
 12. Les mémoires produits par la CGSSR ont été signés " pour le directeur " par Mme A C, responsable du service Recours contre tiers, qui a reçu, par arrêté du 8 mars 2019, délégation de signature du directeur de la caisse à l'effet, notamment, de conclure devant le tribunal administratif pour le compte de la CGSSR. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par le GHSR doit être écartée. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation du médecin conseil, qu'entre le 27 février 2018 et le 13 mars 2018, date de la sortie de M. D, la CGSSR a engagé des frais hospitaliers, des frais médicaux et des frais pharmaceutiques, d'appareillage et de transport pour un montant total de 29 609,92 euros. Il n'a été versé au dossier aucun élément qui soit de nature à mettre en doute l'attestation, ainsi établie par le médecin conseil chargé du contrôle médical du régime de la sécurité sociale qui n'est pas salarié de la caisse et n'est pas soumis à celle-ci par un lien de subordination hiérarchique. Toutefois, si l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total durant l'hospitalisation de M. D du 26 février au 13 mars 2018, ce déficit fonctionnel temporaire total du 26 février au 8 mars 2018 est une conséquence normale de l'opération subie et non une complication qui aurait pu être évitée en l'absence des fautes médicales commises. Par suite, ce chef de préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute du centre hospitalier et seuls les frais engagés après le 8 mars 2018 sont imputables aux fautes qui engagent la responsabilité du GHSR, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un taux de 40 % au titre d'une perte de chance. La caisse est dès lors fondée à demander le remboursement de la totalité des frais hospitaliers et des frais médicaux engagés du 8 au 13 mars 2018, soit des sommes de 10 600,32 et 2 341,24 euros, ainsi que celui des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport engagés du 14 mars au 5 avril 2018, qui peuvent être évalués à 76,80 euros par jour pendant vingt-trois jours, soit 1 766,40 euros. La créance de la caisse est donc de 14 707,96 euros. L'assureur du GHSR lui ayant versé la somme de 12 934,94 euros, il y a lieu de condamner le GHSR à l'indemniser au titre de ses débours à hauteur de la différence, soit 1 773,02 euros. 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, la CGSSR a droit au paiement des intérêts à taux légal à valoir sur la somme précitée à compter de la date du présent jugement ainsi qu'elle le demande. 
 15. En troisième lieu, la CGSSR a droit à la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Il y a lieu de la mettre à la charge du GHSR. 
 Sur les dépens : 
 16. Il résulte de l'instruction que les frais de l'expertise réalisée par le Dr. E ont été liquidés et taxés à la somme de 4 247,88 euros par ordonnance n° 1901216 du juge des référés du tribunal du 8 juillet 2020 qui les a mis provisoirement à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. D. Le GHSR n'étant pas la partie perdante dans l'instance qui l'oppose à M. et Mme D, il y a lieu de les mettre définitivement à la charge de l'Etat. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le CHU de La Réunion est condamné à verser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 1 773,02 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023. 
 Article 3 :  Le CHU de La Réunion est condamné à verser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion est rejeté. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr E, liquidés et taxés à la somme de 4 247,88 euros par l'ordonnance n° 1901216 du 8 juillet 2020, sont définitivement mis à la charge de l'Etat. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, premier requérant dénommé, au Centre hospitalier universitaire de La Réunion, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. 
 Copie en sera transmise au service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière, 
 J. BELENFANT