TA64 · 1ère Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2020, l'EARL la poule joyeuse, représentée par Me Handburger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle l'organisme Ecocert France a retiré sa certification bio, ensemble la décision du 15 janvier 2020 portant rejet de son recours gracieux. 
 2°) de mettre à la charge d'Ecocert France la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont signées respectivement par le responsable de programme et de certification AB, et par un chargé d'affaires, alors que l'habilitation avait été délivrée par le directeur général de la société Ecocert ; il n'est pas justifié de la compétence des signataires des décisions litigieuses ;  
 - l'absence de garantie d'achat de poulets ne pouvait lui être opposée ; en effet, le poulet sans garantie d'achat était destiné à un élevage conventionnel, distinct de l'élevage certifié bio ; les articles 63 et 64 du règlement CE n° 889/2008 n'imposent pas de déclaration préalable à l'activité parallèle d'élevage non certifié bio ;  
 - en conséquence, la remise en cause de la facture d'achat est sans incidence sur l'habilitation ;  
 - les manquements passés, en l'absence de manquement nouveau, ne peuvent à eux-seuls justifier le retrait d'habilitation ;  
 - la circonstance que l'exposante n'a pas donné suite à la lettre de notification 
 d'un passage en comité consultatif ne traduit pas un manquement aux conditions d'exploitation de son élevage ; il a justifié des raisons, liées à son état de santé, pour lesquelles il n'avait pas retiré le pli.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2020, la société Ecocert France, représentée par Me de Laforcade, demande au tribunal : 
 - de rejeter la requête ; 
 - de mettre à la charge de l'EARL la poule joyeuse une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  M. D en qualité de responsable du programme et de certification AB, et Mme E en qualité de chargée d'affaires, ont reçu subdélégation de signature pour prendre les décisions contestées ;  
 - l'article 30.1 du règlement CE n° 834/2007 prévoit la possibilité de retirer la certification en cas d'infraction grave ou de manquement prolongé ; les deux conditions ne sont pas cumulatives ;   
 - la société requérante avait antérieurement commis de nombreux manquements, qui ont certes été levés en septembre 2019 ; toutefois, la production d'une fausse facture pour justifier de l'origine des poulets acquis constitue un manquement grave ;  
 - le contrat conclu avec Ecocert prévoit pour l'opérateur une obligation de signaler tout changement de l'activité ; tel est le cas pour une activité conventionnelle par exemple ; l'EARL n'a pas alerté Ecocert de son intention d'exercer une activité d'élevage conventionnelle, en méconnaissance de l'article 64 du règlement CE n° 834/2007 ;  
 - la coexistence d'animaux bio et conventionnels appartenant à la même espèce est interdite conformément aux dispositions des articles 11 du règlement CE n° 834/2007 et 17 du règlement CE n° 889/2008 ;  
 - la société Ecocert a notifié par LRAR en date du 13 novembre 2019 à l'EARL la poule joyeuse, son passage devant un Comité Consultatif, l'invitant à faire part de ses observations sur les non-conformités et la décision envisagée ; le courrier a été distribué le 16 novembre 2019, l'EARL la poule joyeuse n'ayant pas retiré ledit courrier à la poste ; la société ne justifie pas par la seule production des arrêts maladie de son gérant de l'impossibilité de retirer le pli, alors que le retrait de l'habilitation et le rejet de son recours gracieux ont bien été retirés à la poste.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement CE n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et son règlement d'application CE n° 889/2008 en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me de Laforcade, pour la société Ecocert France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) la poule joyeuse élève des poules pondeuses. Elle a conclu avec la société Ecocert le 2 juillet 2015 un contrat de certification en vue de se voir délivrer une certification biologique. Le constat de divers manquements a amené Ecocert à prononcer des déclassements, avertissements, et une suspension d'habilitation de 6 semaines du 24 décembre 2018 au 4 février 2019 puis d'une durée supplémentaire de 6 mois, du 25 mars 2019 au 25 septembre 2019. Les écarts constatés ayant été corrigés, le certificat a été réattribué à l'opérateur le 13 septembre 2019. Un nouvel audit 
 dit " par sondage " a été effectué le 16 octobre 2019, au cours duquel Ecocert a estimé que l'EARL la poule joyeuse ne justifiait pas de la garantie d'achat de poulets et poulettes de chair. L'opérateur était, par courrier du 13 novembre 2019, avisé de la nouvelle transmission de son dossier au comité consultatif, et invité à faire valoir ses observations en vue d'une suspension ou d'un retrait d'habilitation. Après avoir recueilli l'avis du comité consultatif, Ecocert, par une décision du 9 décembre 2019 a retiré la certification de l'EARL la poule joyeuse aux motifs qu'elle ne présentait pas de garantie dans l'achat de ses poulets, qu'elle avait à cet égard produit une fausse facture, que ses antécédents attestaient de l'existence de défauts récurrents d'enregistrement et d'absence de garantie.  Le recours gracieux introduit par l'EARL la poule joyeuse en date du 11 décembre 2019 a été explicitement rejeté par une décision du 15 janvier 2020. L'EARL la poule joyeuse demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2019 lui retirant sa certification bio, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu la société Ecocert produit d'une part, la décision du 26 avril 2018 portant subdélégation de signature à M. B D, responsable programme et certification " à l'effet de signer au nom de la société les décisions de certification qu'elle prend en vertu de sa charge de mission de service public dans le cadre de sa prestation de certification selon le règlement CE n°834/2007 du conseil du 28 juin 2007 ", et d'autre part la décision du même jour portant subdélégation de signature à Mme E, au même titre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions contestées ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu l'EARL la poule joyeuse fait valoir qu'elle a été privée de la possibilité de présenter ses observations devant le comité consultatif, dès lors que son gérant, souffrant de problèmes de santé, n'a pu retirer le pli adressé par la société Ecocert l'informant des griefs retenus contre la société, de l'intention de retirer la certification et de la possibilité de présenter les observations devant le comité consultatif. Il ressort des pièces du dossier que la société Ecocert a adressé ledit courrier, en date du 13 novembre 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a été distribuée le 16 novembre 2019 mais n'a pas été retirée par la société la poule joyeuse. Toutefois, la production d'un justificatif de la mutuelle sociale agricole, daté du 1er octobre 2019 et justifiant de ce que le requérant s'est vu attribuer une pension d'invalidité à compter du 1er novembre 2019, n'est pas de nature à établir que l'état de santé du gérant de la société requérante le mettait dans l'impossibilité de retirer le pli à compter du 16 novembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la société requérante aurait été privée de la possibilité d'un débat contradictoire ne peut qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu aux termes de l'article 30 point 1 du règlement CE n° 834/2007 : " () Lorsqu'une infraction grave ou une infraction avec effet prolongé est constatée, l'autorité ou l'organisme de contrôle interdit à l'opérateur en cause de commercialiser des produits comportant une référence au mode de production biologique sur l'étiquetage et dans la publicité pendant une période à convenir avec l'autorité compétente de l'État membre. du code général des impôts [CM1]". Aux termes du point 1 de l'article 63 du règlement n° 889/2008 : " Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l'opérateur établit les éléments figurant ci-après et veille par la suite à les tenir à jour: a) une description complète de l'unité et/ou des locaux et/ou 
 de l'activité concernés; b) toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l'unité 
 et/ou des locaux et/ou de l'activité concernés afin d'assurer le respect des règles de production biologique; c) les mesures de précaution à prendre en vue de réduire le risque de contamination par des produits ou substances non autorisés et les mesures de nettoyage à prendre dans les lieux de stockage et d'un bout à l'autre de la chaîne de production de l'opérateur. () ". Aux termes de son article 64 : " L'opérateur responsable notifie en temps utile à l'autorité ou à 
 l'organisme de contrôle tout changement dans la description ou dans les mesures visées à l'article 63 ainsi que dans le régime de contrôle initial prévu aux articles 70, 74, 80, 82, 86 et 88 ". Enfin aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 834/2007 : " Règles générales à la production agricole : L'ensemble d'une exploitation agricole est géré en conformité 
 avec les exigences applicables à la production biologique. Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes ou en sites de production aquacole, qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique. Pour les animaux, il doit s'agir d'espèces distinctes. Pour l'aquaculture, les mêmes espèces peuvent être concernées, pour autant qu'il y ait une séparation adéquate entre les sites de production. Pour les végétaux, il doit 
 s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de la provenance d'une volaille, l'EARL la poule joyeuse a produit une facture, adressée à Ecocert par courriel du 25 octobre 2019, provenant de la jardinerie d'altitude " établissement Soulie ", laquelle a ultérieurement confirmé à Ecocert qu'elle ne vendait pas de volailles. La seule pièce produite par l'EARL la poule joyeuse était donc une fausse facture, alors que de manière générale elle était dans l'incapacité de documenter l'achat de ses poulets. Pour justifier de ce manquement grave justifiant à lui seul le retrait de la certification en litige, l'EARL la poule joyeuse fait valoir qu'elle élève également des poulets conventionnels, pour lesquels elle n'a pas à fournir de garantie d'achat. Toutefois, alors qu'il est constant que l'EARL la poule joyeuse disposait d'une certification pour une activité déclarée à cent pour cent biologique, la mise en place d'un élevage conventionnel sur le site même de l'élevage certifié biologique, alors même que des mesures seraient prises pour en assurer la séparation, constitue un changement d'organisation qui n'a pas été notifié à Ecocert en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 64 du règlement CE n° 889/2008. De plus, et en tout état de cause, il résulte des dispositions précitées de l'article 11 du règlement CE n° 834/2007 que la coexistence d'élevages certifiés biologiques et conventionnels, s'agissant de production animale, ne peut concerner que des espèces distinctes.  
 6. Par suite, l'EARL la poule joyeuse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'Ecocert lui a retiré sa certification au motif qu'elle ne pouvait justifier de garanties d'achat de ses volailles et qu'elle avait produit une fausse facture à cet égard, ces deux motifs constituant à eux seuls une infraction grave de nature à justifier la décision contestée.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Ecocert, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à l'EARL la poule joyeuse une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL la poule joyeuse une somme de 1 200 euros au titre des sommes exposées par la société Ecocert au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'EARL la poule joyeuse est rejetée. 
 Article 2 : La société EARL la poule joyeuse versera à la société Ecocert France la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL la poule joyeuse et à la société Ecocert France. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Cabon, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. A 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. F 
 [CM1]Du code général des impôts '