TA101 · 1ère chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, au titre du mois de mai 2020. 
 Il soutient qu'un plan de règlement de sa dette fiscale a été établi couvrant l'année 2019/2020 
 Par un mémoire , enregistré le 14 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé 
 Par une ordonnance du 8 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2021. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2022 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. A,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a présenté une demande d'aide auprès du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 au titre du mois de mai 2020. Par une décision du 25 juin 2020, le directeur général des finances publiques a refusé d'y faire droit. M. D demande l'annulation de cette décision.  
 2. L'ordonnance du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 fixe les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide financière. En particulier, la demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée et être accompagnée d'une " déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ". 
 3. Pour rejeter la demande de M. D tendant au versement de l'aide exceptionnelle mentionnée ci-dessus, le directeur général des finances publiques a considéré que son entreprise avait une dette fiscale au 31 décembre 2019 qui n'était pas couverte par un plan de règlement. 
 4. Il est constant que l'entreprise de M. D était, au 31 décembre 2019, redevable d'une somme de 4 690 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. L'historique de paiement produit par le requérant n'est pas de nature à infirmer l'existence de cette dette fiscale impayée et ne constitue pas un plan de règlement validé par l'administration. Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester la décision du 25 juin 2020 lui refusant le versement, au titre du mois de mai 2020, de l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Séval, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 O. B 
 Le président, 
 J.P. SEVAL 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 jb