TA93 · 3ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2020 et le 10 juin 2021, M. D B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2020 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et de réparer les préjudices dont il s'estime victime ;  
 2°) de condamner l'université Paris 8 à lui verser la somme de 97 600 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis ;  
 3°) de supprimer les passages injurieux, outrageant et diffamatoire au sein du mémoire en défense de l'université Paris 8 en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a été victime de reproches injustifiés et mensongers formulés dans une lettre du  
 4 octobre 2017 ;  
 - il a été victime d'un climat de menaces, de reproches, de sanctions déguisées et d'une dégradation des conditions de travail des membres du laboratoire " A " ; 
 - il a été victime d'une campagne de remise en cause de sa probité et de dénigrement de son travail ;  
 - il a été victime d'un retrait de responsabilité par le rattachement illégal de deux agents du laboratoire " A " à la direction de la recherche ;  
 - il a été victime de trois refus illégaux d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche qui sont entachés d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; 
 - l'ensemble des éléments suscités constituent un harcèlement moral à son encontre ; 
 - le harcèlement moral lui a causé un préjudice moral évalué à 50 000 euros ; 
 - le refus de reconnaissance du harcèlement moral et d'attribution de la protection fonctionnelle lui ont causé un préjudice moral évalué à 10 000 euros ;  
 - les reproches infondés lui ont causé un préjudice moral évalué à 10 000 euros ;  
 - le retrait illégal de responsabilité lui a causé un préjudice moral évalué à 5 000 euros ; 
 - les refus d'octroi de la prime d'encadrement doctoral et de recherche lui ont causé un préjudice moral de 3 000 euros et un préjudice financier de 19 600 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, l'université Paris 8, représentée par Me Moreau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que la demande indemnitaire soit réduite à de plus justes proportions.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en intervention du 12 juillet 2021, M. E C demande au tribunal : 
 1°) de supprimer les passages injurieux, outrageants et diffamatoires dans les écritures et pièces produites par l'université Paris 8 ; 
 2°) de condamner l'université Paris 8 à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 13 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée, après réouverture, au 12 août 2021.  
 Un mémoire en intervention présenté par M. E C le 8 novembre 2021, postérieurement à la clôture d'intervention, n'a pas été communiqué.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office s'agissant de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur la demande datée du 5 novembre 2019 dès lors que, d'une part, les vices propres d'une décision rejetant une demande indemnitaire préalable ne constituent pas des moyens opérants et que, d'autre part, le requérant n'a soulevé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen de légalité interne ou externe à l'encontre de cette décision en tant qu'elle rejette sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public, 
 - les observations de Me Morel, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant l'Université Paris 8.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Enseignant-chercheur au sein de l'université Paris 8, M. D B a dirigé, à compter de 2004, le laboratoire d'usage des technologies d'information numérique (Lutin) ainsi que, depuis 2010, le laboratoire de cognitions humaine et artificielle dit " A ". Le  
 11 mars 2019, il a averti l'université de l'existence d'un danger grave et imminent en raison de l'attitude du directeur des services de la recherche à son égard. Par un courrier du 5 novembre 2019, M. B a demandé à l'université Paris 8 de reconnaître le harcèlement moral qu'il déclare subir, de réparer les préjudices dont il s'estime être la victime et de lui octroyer la protection fonctionnelle. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que l'indemnisation de de ses préjudices à hauteur de 97 600 euros.  
 Sur l'intervention de M. C :  
 2. L'intervention de M. C n'est pas recevable dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contentieux indemnitaire introduit par M. B lèse de façon suffisamment directe ses intérêts.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. M. B sollicite l'annulation de la décision implicite rejetant les demandes qu'il a formulées par un courrier du 5 novembre 2019. Toutefois, il ne soulève, au soutien de telles conclusions en excès de pouvoir, aucun moyen de légalité externe ou interne puisqu'il se borne, dans sa requête, à se prévaloir de l'existence d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'université Paris 8. En outre, si M. B soulève, dans son mémoire complémentaire du  
 10 juin 2021, un moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité, un tel moyen de légalité interne a été présenté pour la première fois postérieurement à l'expiration du délai de recours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'existence d'un harcèlement moral : 
 4. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 5. Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. En premier lieu, pour établir une faute de l'université à son égard, M. B soutient avoir fait l'objet de reproches injustifiés et mensongers, énoncés dans une lettre du  
 4 octobre 2017, qui lui a été adressée par la présidente de l'université. Il résulte de l'instruction que le directeur des services de la recherche a envoyé les 27 juillet et 31 août 2017, à la présidence de l'université Paris 8, des signalements portant sur des irrégularités financières et des difficultés d'exécutions de certaines conventions de recherche au sein des laboratoires dirigés par M. B. Par le courrier précité du 4 octobre 2017, la présidente de l'université a répertorié l'ensemble des irrégularités reprochées à M. B. A cet égard, si M. B conteste avoir engagé des opérations contractuelles sans en informer préalablement la direction de la recherche, il ressort de plusieurs échanges entre des enseignants chercheurs et des agents de la direction, notamment s'agissant des projets " Eiffel-Idefi ", " Wins ", " How we age " et " Valeo ", que des demandes de signature de conventions de recherche ont été présentées après l'engagement des travaux et des études, ou dans un délai d'urgence, ne permettant pas un traitement préalable des demandes dans le respect des procédures de dépense. Par ailleurs, si M. B conteste également l'existence de difficultés d'ordre financier,  survenues dans l'exécution de certains contrats, l'engagement de dépenses avant leur ordonnancement ou encore le non-respect de la réglementation en termes de frais de mission par un enseignant-chercheur, il résulte de l'instruction que de tels faits ont été constatés, décrits et documentés dans le cadre d'un audit financier réalisé par un cabinet externe sur la gestion du laboratoire " A " et la structure fédérative " Lutin ", au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Enfin, si M. B soutient qu'il ne peut lui être reproché d'avoir sollicité une nuitée dans un hôtel au coût particulièrement élevé, il résulte de l'instruction que cette demande s'inscrit dans un contexte général de demandes similaires habituellement formulées par certains enseignants-chercheurs du laboratoire. Il s'ensuit que les différents manquements, imputables au fonctionnement aux structures qu'il dirigeait, énumérés dans la lettre du  
 4 octobre 2017 de la présidente étant établis, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle démarche de la présidente ait reposé sur des reproches calomnieux ou sur une volonté de lui nuire.  
 7. En deuxième lieu, M. B soutient que le directeur de la recherche et la présidence de l'université ont instauré un climat de menaces, à l'origine de sanctions déguisées et d'une détérioration des conditions de travail de son laboratoire. S'il est constant que la direction de la recherche a renforcé son contrôle sur les laboratoires " A " et " Lutin ", une telle démarche fait suite aux irrégularités de gestion signalées à l'automne 2017 et effectivement constatées par l'audit financier cité au point précédent. A cet égard, il ne résulte pas de l'instruction que le nouveau protocole de prêt et d'utilisation du matériel, mis en place par le directeur de la recherche, ait été uniquement appliqué au laboratoire " A " à titre dérogatoire ni n'ait eu d'autres objectifs que de résorber les difficultés de gestion avérées. Enfin, alors que  
 M. B reproche au directeur de la recherche de s'être adressé à la personne destinée à le remplacer pour diriger le laboratoire avant le terme effectif de ses fonctions, une telle circonstance, à la supposer établie, s'explique par l'ancienneté et l'intensité du conflit qui les opposaient et pour lesquels le directeur de la recherche s'est vu octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle le 11 juin 2018. 
 8. En troisième lieu, M. B soutient avoir été victime d'une campagne de dénigrement, tant au sein de l'université Paris 8, qu'auprès de personnes et organisations extérieures. S'il reproche, à cet égard, à la commission de la recherche du 3 juillet 2018 d'avoir entrepris de contacter les universités en co-tutelle du laboratoire " A ", une telle mesure de bonne administration et de transparence, au regard des irrégularités et difficultés de gestion effectivement avérées, ne revêt pas un caractère vexatoire. De même, la circonstance que de nouveaux contrats n'aient pas été signés, en raison des manquements aux procédures financières observés au sein du laboratoire qu'il dirigeait, ne saurait être imputée au seul directeur des services de la recherche. 
 9. En quatrième lieu, M. B soutient qu'il a fait l'objet d'un retrait illégal de responsabilités dès lors que deux agents du laboratoire " A " ont été affectés au sein de la direction de la recherche. Toutefois, M. B ne démontre ni que l'affectation de deux agents ne relevait pas des fonctions du directeur de la recherche, ni même l'absence de bien-fondé d'une telle décision managériale.   
 10. En cinquième et dernier lieu, les illégalités entachant les décisions de refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral relevées au point 13 du présent jugement, bien que fautives ne révèlent pas par elles-mêmes un harcèlement moral à l'encontre de M. B. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B, qui n'établit pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, n'est dès lors pas fondé à demander que soit engagée la responsabilité pour faute de l'université Paris 8 sur ce point.  
 En ce qui concerne les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral : 
 12. D'une part, il résulte de l'instruction que les décisions refusant l'attribution de la prime d'encadrement doctoral à M. B ont été annulées par des jugements n° 1803170 du  
 2 avril 2019 et n° 1910696 du 2 mai 2019 s'agissant de la période 2017-2021 et par un jugement n° 1903513 du 4 décembre 2020 pour la période 2018-2022. Par suite, M. B est fondé à soutenir que ces décisions sont entachées d'illégalité fautives. 
 13. D'autre part, il ressort des jugements précités que les décisions de refus pour la période 2017-2021 sont entachées d'une incompétence, d'une double erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Compte tenu de ce dernier motif, il ne résulte pas de l'instruction qu'une décision de rejet aurait pu être légalement prise par l'université Paris 8. En revanche, la décision portant sur la période 2018-2022 a été annulée pour incompétence et erreur de droit, par voie d'exception, entachant la délibération de l'université fixant les critères d'attribution. Il ne résulte pas de l'instruction que l'université Paris 8, dans le cadre du réexamen que le jugement lui a enjoint de mener, ne pouvait pas légalement lui opposer une nouvelle décision de refus. Il suit de là qu'il y a seulement lieu d'indemniser le préjudice financier ayant un lien direct et certain avec l'illégalité entachant les refus opposés pour la période 2017-2021. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme correspondant à la prime d'encadrement doctoral due pour la période 2017-2021, à verser à M. B, en tenant compte, le cas échéant, des modifications éventuelles dans la situation de M. B quant à l'encadrement doctoral, intervenues au cours de cette même période.  
 Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 15. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. "". 
 16. Les passages du mémoire en défense de l'université Paris 8, cités par M. B, qui se bornent à rappeler les irrégularités financières constatées et les difficultés de gestion du laboratoire dirigé par l'intéressé, ne constituent pas un discours injurieux, outrageant ou diffamatoire. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à leur suppression.  
 Sur les frais d'instance : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 3 000 euros demandée par l'université Paris 8 au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens. De même, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'université Paris 8 les frais d'instance exposés par  
 M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de M. C n'est pas admise. 
 Article 2 : L'université Paris 8 est condamnée à verser à  
 M. B la somme correspondant à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral due pour la période 2017-2021, en tenant compte, le cas échéant, des modifications éventuelles dans la situation de M. B quant à l'encadrement doctoral, intervenues au cours de cette même période.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'université Paris 8 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à l'université Paris 8.  
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère  
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. F 
 La présidente, 
 Signé 
 V. Hermann JagerLa greffière, 
 Signé 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.